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Législation et responsabilité professionnelle en actuariat ** > 4: Historique de la mise en place de la loi sur l'assurance médicaments au Québec (Part 1) > Flashcards

4: Historique de la mise en place de la loi sur l'assurance médicaments au Québec (Part 1) Flashcards

1
Q

Depuis quelle année l’assurance maladie donne un accès universel des services médicaux et sociaux au Québec ?
A) 1961
B) 1971
C) 1997

A

B) 1971

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2
Q

En quelle année fut créer le Régime général d’assurance médicaments au Québec ?
A) 1961
B) 1971
C) 1997

A

C) 1997

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Q

Par quoi peut-être influencé une idée ?

A
  • Les décisions politiques
  • Les groupes de pression
  • La situation du gouvernement
  • Les orientations du parti au pouvoir
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4
Q

Parmi les énoncés suivants, lesquels sont vrais ?
A) La Loi sur l’assurance médicaments a été mise en vigueur en 1997

B) L’année 1967 a été importante, car la RAMQ a été créer

C) C’est en 1970 que les médicaments sont devenus gratuits pour les personnes âges de 65 ans et plus

A

A) et B) sont vrais

mais C) est faux, car

1970 :Gratuité des médicaments pour les prestataires de la Sécurité du Revenu

1977 : Gratuité des médicaments pour tous les 65 ans et plus, sans restriction

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5
Q

En quelle année les médicaments pour les MTS (ou ITSS) ont été pris en charge par la RAMQ ? ($)

A

En 1992

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6
Q

Parlez du circulaire « Malades sur pied »

A
  • Programme créer e n 1973
  • C’est une couverture publique des médicaments pour les patients ambulatoire atteints de maladies particulières dont le traitement occasionne des dépenses élevées.
  • Les hôpitaux doivent fournir gratuitement des médicaments aux patients atteint des maladies suivantes :
    cancer, diabète insipide,
    fibrose kystique, tuberculose
    hyperlipoprotéinémie primaire, maladies psychiatriques
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7
Q

Nommez d’autres protections qui ont étés mis en place avant la Loi sur l’assurance médicaments

A
  1. La vaccination ( par MSSS – CLSC)
  2. Certaines médicaments ( par CSST et SAAQ)
  3. Sécurité publique : les détenus
  4. Au fédéral pour les : autochtones, vétérans, pénitenciers fédéraux
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8
Q

Que c’est-il passé au cours des années 1990 en ce qui concerne le contexte historique de la Loi sur l’assurance-médicaments ?

A
  • Hausse du coût des médicaments
  • Notamment à cause de l’industrie pharmaceutique (qui est importante au Québec), car la recherche implique des coûts élevés, nouveaux médicaments, etc.
  • Modification de l’arsenal thérapeutique (Médicaments = 1er solution)
  • Modification dans le choix et la consommation des médicaments
  • Intervention de l’émetteur de prescription (médecin traitant), pharmacien et du patient
  • Compression des dépenses gouvernementales et virage ambulatoire (Réduction des dépenses de santé, du nombre d’hôpitaux, etc.)
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9
Q

Que veut dire lorsqu’on parle de problème de visibilité des dépenses ?

A

Assurance maladie payée par les fonds généraux et taxe sur la masse salariale non vue par le travailleur

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10
Q

En novembre 1993, il y a eu la création du comité d’expert présidé par le Dr Demers, quel était le mandat de ce comité ?

A
  • Revoir la politique définie dans la circulaire (Malade sur pieds)
  • Proposer des solutions d’ensemble
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11
Q

Parlez du Rapport Castonguay

mandat, date, conclusions

A
  • Mandat : Examiner les différentes options menant à une couverture équitable des médicaments pour l’ensemble de la population (pas gratuit, mais équitable)
  • Remis et accepter en 1996
  • Certaines suggestions ont été retenus et d’autres ont été écartées
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12
Q

Quelles ont été les mémoires dans le Rapport Castonguay ?

A
  • Introduction du concept de fonds séparé
  • Maintenir les relations existantes entre les employeurs et les assureurs
  • Franchise trimestrielle
  • Les employeurs devraient avoir le droit de participé ou non (les assurés de participé ou non) si le régime était autant ou plus généreux
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13
Q

Quelles ont été les recommandations du Rapport Castonguay ?

A
  • Concept de participation financière via une prime, une franchise, une coassurance et un plafond
  • 3 régimes différents ont été proposés
    ( Le régime avec une plus petite franchise et une plus grande coassurance on été retenu)
  • 2 modes d’administration ont été proposés
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14
Q

VRAI/FAUX

Les mémoires dans le Rapport Castonguay ont pour but de faire avorter le projet de loi sur l’Assurance-médicaments

A

FAUX

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15
Q

Nommez les impacts que la loi sur l’assurance-médicaments à sur les pharmaciens

A
  • Modifications à la procédure de paiement
  • Renseignements à fournir à la clientèle
  • Infrastructure informatique pour accélérer les communications avec la RAMQ (prescriptions, franchise, coassurance)
  • Coût de cette réforme
  • Achat d’équipement
  • Contrat de liaison par ligne avec la RAMQ
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16
Q

Nommez les impacts que la loi sur l’assurance-médicaments à sur les assureurs

A
  • Modifications au contrat d’assurance
  • Respecter les critères de franchise
  • La coassurance
  • Enfants à charge
  • Liste des médicaments
  • Vérifier les cas de transition (contrat individuel ou la Régie)
17
Q

Quel était le but du rapport déposé en décembre 20091 par M. Claude Montmarquette ?

A
  • Nouveau mandat : un régime d’assurance médicaments
    équitable et viable
  1. C’était pour conseiller le gouvernement
    - Sur la pertinence et la faisabilité d’un régime universel
    - Sur les modalités de financement sur les plans de:
    * Équité
    * Efficacité économique
    * Gestion globale du système de santé
  2. C’était pour examiner les conséquences socio- économiques liées à l’instauration d’un régime universel sur
    - La clientèle et la population
    - L’industrie pharmaceutique et celle de l’assurance
    - Les finances publiques
18
Q

Nommez les 7 recommandations du rapport de Montmarquette de décembre 2001 par rapport au RGAM

A
  1. Privilégie le maintien d’un caractère mixte du régime actuel, plutôt qu’un régime universel
  2. Maintien du caractère obligatoire de l’adhésion au RGAM
  3. Maintien de la participation financière de l’assuré sous forme de prime ou de coassurance
  4. Un financement plus transparent et plus
    équitable
  5. Échange entre la RAMQ et le ministère du Revenu pour accroître l’équité dans le financement
  6. Revoir les critères de sélection des médicaments et réévaluer la formule de remboursement des médicaments
  7. Création de 3 mécanismes visant un meilleur
    contrôle de l’utilisation des médicaments
19
Q

Quels sont les 3 mécanismes visant un meilleur contrôle de l’utilisation des médicaments proposer par le rapport Montmarquette ?

A
  1. Fonds financé par l’industrie pharmaceutique et le
    gouvernement pour faire un suivi de l’utilisation
  2. Conférences de consensus sur l’utilisation recommandée
  3. Programme de gestion préventive de la maladie
20
Q

Quels sont les 4 axes principaux du RGAM ?

A
  1. L’accessibilité aux médicaments
  2. L’établissement d’un prix juste et raisonnable pour les médicaments
  3. L’usage optimal des médicaments
  4. Le maintien d’une industrie bio pharmaceutique
    dynamique au Québec
21
Q

Il y a un rapport annuelle de gestion qui est publié par la Régie de l’assurance maladie du Québec. À quoi sert-il ?

A

Cela permet de saisir l’ampleur financière et la portée sociale
Tout le monde peut le consulter

22
Q

Que remarque-t-on dans le rapport annuelle de gestion de 2019 ?

A

Au Québec, environ 60% des personnes sont couvertes par un régime privé VS 40% pour le RGAM
Pour le RGAM :
50% sont des adhérents
38 % des personnes âges de 65 ans et plus

23
Q

Quelle est la différence entre le financement du régime général et celui des régimes privés ?

A

PRIVÉ :

  • Financement privé
  • Assumé par l’employeur et les participants

PUBLIC:

  • Assumé en partie par la population (impôt)
  • Certaines personnes ne paient rien au RGAM, mais en bénéficient
  • Certaine personne le finance, mais n’y adhère pas
24
Q

D’où provient le financement du RGAM ?

A
  • Franchise et Coassurance des assurés

- Impôt

25
Q

Parmi les catégories de personne assurés par le RGAM, lequel “utilise” ou “nécessite” le plus de dépense ?
A) Personnes âgés de 65 ans et plus
B) Prestataires d’aide financière
C) Adhérents

A

A) Personnes âgés de 65 ans et plus = environ 60%

Adhérents = 21%
Prestataires d’aide financière 19%

26
Q

Qu’inclus les dépenses du RGAM ?

A
  1. Frais d’administration

2. Médicaments et services

27
Q

Qu’est-ce qui constitue le revenus du régime général ?

A
  1. Primes (34%)

2. Fonds consolidé du revenu (taxes, impôts de tous … incluant les assurés de régimes privés ) (66%)

28
Q

VRAI/FAUX

Les adhérents du RGAM paient la totalité des coûts du régime dont ils font parties.

A

FAUX
Les adhérents paient 25% des coûts totaux et 75% est pris en charge pas le régime général (fonds consolidé, donc les impôts, les taxes)

29
Q

Quelles sont les «catégories» de personne qui ne sont pas assuré (ni par le régime public, ni par un régime privé) ?

A

«Reste de la population» inclut :

  • personne sans emploi
  • occasionnel ou contractuel
  • travailleur autonomes
  • étudiants adulte
  • malade

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