5. Règles procédurales pour les litiges devant la CRL et la CSJ

Question 1

Sous quelle forme dépose-t-on une réclamation ? Et quels éléments la réclamation doit-elle contenir ?

Question 2

Que vérifie le secrétariat général à l’issue de la réclamation ? Que se passe-t-il à l’issue de la vérification ?

Question 3

Proposition du Secrétariat Général : Quelles conditions pour que cela ait lieu ?

Question 4

Proposition du Secrétariat Général : Que se passe-t-il après la proposition ?

Question 5

Proposition du Secrétariat Général : Quelle conséquence ? Et si refus ?

Question 6

Réponse à la réclamation et la demande reconventionnelle : A la suite de la réclamation, que doit faire l’autre partie ?

Question 7

Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ? Quelle conséquence ? Quelle forme prend-elle ?

Question 8

Quand peut avoir lieu une deuxième série de soumissions ? Quand décide-t-on de clore la phase de soumission ?

Question 9

Avance de frais et frais de procédure : Dans quel cas y a-t-il et n’y a-t-il pas de frais de procédure ?

Question 10

Quelles sont les avances de frais et frais de procédure selon la valeur du litige ? Faite un tableau.

Question 11

Qui décide quelle partie règle quoi ? Quand ces frais se règlent-ils ? Quels délais ?

Question 12

Qu’est-ce qu’est les dépens ? Peut-on condamner une partie à régler les dépens intégraux ?

Question 13

Mise en œuvre des décisions et conséquence du non paiements des montants : Quand estime-t-on qu’une partie a effectué le paiement dû ?

Question 14

Que se passe-t-il si une partie n’a pas réglé la somme imposée, par l’organe de la FIFA, dans le délai qui lui était imparti ? Quelles conséquences selon la partie ? Dans quel cas la sanction n’est-elle pas appliquée ?

Question 15

Quel délai pour verser la somme due ? Ce délai peut-il être interrompu ?

Question 16

Comment prouve-t-on le paiement ? Et que se passe-t-il en cas de règlement intégral à la suite de la sanction prononcée ?

Question 17

Qu’est-ce qu’un successeur sportif ?

Question 18

Médiation : Dans quel cas peut-on inviter les parties à résoudre un litige par la médiation ? Est-ce payant ? Qui est le médiateur ? Que se passe-t-il selon que cela aboutit ou non ?

Question 19

Demandes règlementaires devant la CSJ : Quelles sont les différentes demandes ? Comment se font-elles ? Qui statue ?

Question 20

Autres dispositions : Qui statue sur les questions non prévues par le règlement ? Et qui rend une décision définitive en cas de force majeure ?

Question 21

Quand est entré en vigueur ce règlement ? Pour la chambre des agents ?

Question 22

Comment faire appel devant le TAS ? Quand est-ce possible ?