4. Réunions, délibérations et notifications des décisions : Flashcards
1
Q
Se tient-il une audience ?
A
2
Q
Comment se prend une décision ? Et les délibérations ?
A
3
Q
Comment se passe la notification d’une décision ? Quand est-elle complète ? Quelle forme prend la notification ? Comprend-t-elle les motifs de la décision ? Dans quel cas ?
A
4
Q
Quand peut-on faire appel d’une décision ?
A
5
Q
Pourquoi la distinction de savoir s’il y a des frais de procédure est importante ? Quelles différences ?
A
6
Q
Quelle conséquence en cas de nonrespect de règlement des frais ?
A
7
Q
En cas de non-respect du délai de demande des motifs, que se passe-t-il ?
A
8
Q
A
