4.4 Tenue des dossiers

Question 1

Combien de temps à l’ingénieur pour faire connaitre à l’ordre de son cessionnaire définitive?

Answer 1

21 jours

Question 2

Combien de temps à l’ingénieur pour faire connaitre à l’ordre de son gardien provisoire lors d’une cessation partielle?

Answer 2

15 jours

Question 3

Pendant combien de temps doit-on garder les dossiers intègres?

Answer 3

Pendant au minimum 10 ans.