3.1-Le cadre juridique et le génie Flashcards
Comment peut-on distinguer une loi et un règlement?
Par son processus d’approbation ainsi que par l’instance qui est responsable. Une loi est adopté par le gouvernemen fédérale ou les assemblées provinciales tandis qu’un règlement est adopté par un organisme ou un OP.
Quels sont les lois encadrant la pratique du génie?
- Code Civil du Québec
- Le Code des professions
- La loi sur les ingénieurs
Que stipule le Code civil du Québec?
Toute personne est responsable pour le dommage créé par sa faute. Le temps ne dégage pas la responsabilité.
Quels sont les pouvoirs du Code des professions?
- Prévoit sanctions pour l’exercice illégale
- Détermine les devoirs et obligations des OP
- Défint les pouvoirs et devoirs des OP.
La loi sur les ingénieurs définit quoi?
Le champ de pratique et le pratique illégale.
Que fait la loi sur les ingénieurs?
- Créer l’OIQ
- Définit les activités réservées
- Gère l’admission
- Sanctions pour pratique illégale.
Qu’est-ce que la pratique privée?
Un ingénieur qui fournit ses services à un client autre que son employeur ou sa société.
Qu’est-ce que la pratique générale?
Un ingénieur qui rend ses services pour son employeur (usine, employé d’une municipalité)
Qu’est-ce que la pratique privée occasionnelle?
Fournit seul et à son compte ses services sur tous ses projets dont les honoraires sont ≤ 15 000$ au cours d’une période de 12 mois débutant le 1 avril.
Que couvre la police d’assurances ARP de base?
Couvre les actes en pratique générale et en pratique privée occasionnelle. Minimum de 250 000$ par sinistre et minimum $500 000 pour l’ensemble des sinistres pendant un projet.
Que couvre la police d’assurances ARP complémentaire?
Couvre les actes en pratique privée. Minimum de 500 000$ par sinistre et minimum $1 000 000 pour l’ensemble des sinistres pendant un projet pour un ingénieur seul. 1 000 000$ et 2 000 000$ pour une société.
Que doit un ingénieur faire lors d’un sinistre?
Aviser en premier son assureur et ensuite son client.
