3.Droit pénal/criminel/arrestation Flashcards
(58 cards)
Lors de l’arrestation d’une personne, celle-ci est détenue jusqu’à sa comparution à la cour.
FAUX
La phase de l’arrestation d’une personne par un citoyen se termine quand cette dernière est remise aux policiers.
VRAI
Retenir ou priver une personne de sa liberté signifie lui imposer
automatiquement une contrainte matérielle.
FAUX
La personne qui est mise en état d’arrestation par un agent de sécurité peut croire raisonnablement qu’elle n’a pas le choix d’agir autrement.
VRAI
Lorsqu’une détention est effectuée par un citoyen ou un enquêteur, elle peut avoir lieu uniquement dans les conditions prescrites à l’article 30 du code criminel.
VRAI
Le pouvoir d’arrestation d’un citoyen ou d’un enquêteur se retrouve à l’article 495 du code criminel.
FAUX
Selon le code criminel, un enquêteur en sécurité privée est considéré comme un agent de la paix.
FAUX
Toute personne peut arrêter sans mandat un individu qu’elle trouve en train de commettre une infraction sommaire.
FAUX
Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêter sans mandat.
VRAI
Un motif raisonnable se définit comme une conviction honnête qui, dans un ensemble de circonstances données, (à condition qu’elles soient vraies), amèneraient raisonnablement une personne d’une prudence normale à conclure qu’une infraction criminelle a été commise et que la personne est probablement coupable.
VRAI
Le pouvoir d’arrestation du policier tel que décrit à l’article 494 du C.cr permet aux policiers d’arrêter une personne pour une action passée, présente ou future ou une personne recherche par la justice.
FAUX
Le policier qui procède à une arrestation doit avoir lui aussi des motifs raisonnables de le faire
VRAI
L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction est un motif pouvant servir d’excuse à la perpétration de l’infraction.
FAUX
Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction pour laquelle si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat.
VRAI
Un enquêteur en sécurité privé peut intercepter un individu afin de l’obliger à produire une pièce d’identité.
FAUX
L’enquêteur en sécurité privée peut procéder à une fouille sommaire d’un individu seulement s’il a des motifs raisonnables de croire que sa sécurité est en danger.
VRAI
Le code criminel est divisé par parties et non par chapitre
VRAI
L’enquêteur en sécurité privée peut empêcher un individu d’appeler son
avocat.
FAUX
Les agents de sécurité ne sont pas des agents de la paix au sens de l’article
2 du code criminel.
VRAI
L’article 29 de la Charte des droits et libertés mentionne que toute
personne arrêtée ou détenue a droit sans délai, d’en prévenir ses proches et
de recourir à l’assistance d’un avocat.
VRAI
Quiconque, n’étant pas un agent de la paix et qui arrête une personne sans
mandat doit livrer cette personne à un agent de la paix dans un délai
raisonnable.
FAUX
La personne ayant la possession légitime d’un bien peut arrêter sans mandat
une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur
ce bien.
VRAI
Une entente prise entre le propriétaire d’une entreprise et un employé qui a
commis un vol à l’effet que s’il rembourse et se met à table (donnant les
noms des autres employés impliqués) qu’il n’y aura pas de poursuite
criminelle est légal.
FAUX
L’actus reus est un acte conscient et volontaire qu’une loi pénale prohibe et
sanctionne.
VRAI
