3.Droit pénal/criminel/arrestation Flashcards
Lors de l’arrestation d’une personne, celle-ci est détenue jusqu’à sa comparution à la cour.
FAUX
La phase de l’arrestation d’une personne par un citoyen se termine quand cette dernière est remise aux policiers.
VRAI
Retenir ou priver une personne de sa liberté signifie lui imposer
automatiquement une contrainte matérielle.
FAUX
La personne qui est mise en état d’arrestation par un agent de sécurité peut croire raisonnablement qu’elle n’a pas le choix d’agir autrement.
VRAI
Lorsqu’une détention est effectuée par un citoyen ou un enquêteur, elle peut avoir lieu uniquement dans les conditions prescrites à l’article 30 du code criminel.
VRAI
Le pouvoir d’arrestation d’un citoyen ou d’un enquêteur se retrouve à l’article 495 du code criminel.
FAUX
Selon le code criminel, un enquêteur en sécurité privée est considéré comme un agent de la paix.
FAUX
Toute personne peut arrêter sans mandat un individu qu’elle trouve en train de commettre une infraction sommaire.
FAUX
Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction pour laquelle, si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêter sans mandat.
VRAI
Un motif raisonnable se définit comme une conviction honnête qui, dans un ensemble de circonstances données, (à condition qu’elles soient vraies), amèneraient raisonnablement une personne d’une prudence normale à conclure qu’une infraction criminelle a été commise et que la personne est probablement coupable.
VRAI
Le pouvoir d’arrestation du policier tel que décrit à l’article 494 du C.cr permet aux policiers d’arrêter une personne pour une action passée, présente ou future ou une personne recherche par la justice.
FAUX
Le policier qui procède à une arrestation doit avoir lui aussi des motifs raisonnables de le faire
VRAI
L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction est un motif pouvant servir d’excuse à la perpétration de l’infraction.
FAUX
Toute personne est fondée à employer la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction pour laquelle si elle était commise, la personne qui la commet pourrait être arrêtée sans mandat.
VRAI
Un enquêteur en sécurité privé peut intercepter un individu afin de l’obliger à produire une pièce d’identité.
FAUX
L’enquêteur en sécurité privée peut procéder à une fouille sommaire d’un individu seulement s’il a des motifs raisonnables de croire que sa sécurité est en danger.
VRAI
Le code criminel est divisé par parties et non par chapitre
VRAI
L’enquêteur en sécurité privée peut empêcher un individu d’appeler son
avocat.
FAUX
Les agents de sécurité ne sont pas des agents de la paix au sens de l’article
2 du code criminel.
VRAI
L’article 29 de la Charte des droits et libertés mentionne que toute
personne arrêtée ou détenue a droit sans délai, d’en prévenir ses proches et
de recourir à l’assistance d’un avocat.
VRAI
Quiconque, n’étant pas un agent de la paix et qui arrête une personne sans
mandat doit livrer cette personne à un agent de la paix dans un délai
raisonnable.
FAUX
La personne ayant la possession légitime d’un bien peut arrêter sans mandat
une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur
ce bien.
VRAI
Une entente prise entre le propriétaire d’une entreprise et un employé qui a
commis un vol à l’effet que s’il rembourse et se met à table (donnant les
noms des autres employés impliqués) qu’il n’y aura pas de poursuite
criminelle est légal.
FAUX
L’actus reus est un acte conscient et volontaire qu’une loi pénale prohibe et
sanctionne.
VRAI
Quiconque est autorisé par la Loi à employer la force est criminellement
responsable de tout excès de force
VRAI
Un acte criminel est une infraction grave pour laquelle une personne est
poursuivie par voie de déclaration sommaire de culpabilité
FAUX
Un individu qui est accusé en vertu d’une infraction sommaire est poursuivie
par voie de mise en accusation.
FAUX
Une infraction mixte est présumée être un acte criminel
VRAI
L’ensemble des circonstances, le sérieux de l’infraction et le passé pénal de
l’individu sont des éléments qui viennent déterminer le choix du mode de
poursuite lors d’une infraction mixte.
VRAI
Le fardeau de preuve en matière criminelle se définit comme une
prépondérance des probabilités.
FAUX
On peut traduire la négligence criminelle par une insouciance déréglée ou
téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
VRAI
Le propriétaire d’un bien peut arrêter sans mandat une personne qu’il trouve
en train de commettre une infraction criminelle sur ce bien, il procède à
l’arrestation à ce moment-là ou dans un délai raisonnable.
VRAI
Un enquêteur privé peut interpeller, détenir et arrêter légalement un
citoyen à partir des soupçons qui ont été portés à son attention.
FAUX
Une personne arrêtée ne jouit pas de sa protection contre l’intrusion dans sa
vie privée.
FAUX
Selon la jurisprudence (R. c. Karook2000) un enquêteur en sécurité privée est obligé de donner la mie en garde
FAUX
C’est le ministre de la Justice du Québec qui est responsable de la
rédaction, de la correction et de la révision du code criminel et de ses
dispositions.
FAUX
Le oui-dire est une déclaration faite par une personne qui a été témoin
personnellement d’un évènement.
FAUX
Le mens rea se définit comme étant l’intention coupable qu’a un individu de
commettre un acte prohibé par la loi
VRAI
Le régime procédural pour une infraction sommaire est plus simple et les
peines encourues sont moins sévères.
VRAI
Un acte criminel est habituellement imprescriptible et est puni plus
sévèrement que l’infraction sommaire.
VRAI
À l’article 34 portant sur la défense d’une personne, le tribunal tient compte
en autre de la situation personnelle de la personne pour décider si la
personne a agi de façon raisonnable.
VRAI
Généralement l’arrestation faite par un policier est précédée d’une plainte
portée à la police par un citoyen qui est ou se croit victime d’une infraction
criminelle.
VRAI
Les policiers ne sont pas des agents de la paix.
FAUX
Tous les agents de la paix possèdent des pouvoirs généraux d’arrestation
FAUX
À l’article 34, portant sur la défense d’une personne, le tribunal n’a pas à
tenir compte de la taille, ni de l’âge et de la capacité physique des parties en
cause.
FAUX
Certains agents de la paix possèdent des pouvoirs restreints à certains
champs d’activités ou à certaines circonstances particulières.
VRAI
Seulement les policiers de la Sûreté du Québec sont des agents de la paix.
FAUX
Une personne mise en état d’arrestation ou détenue par un policier bénéficie
des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
VRAI
Le droit pour un détenu de parler à un avocat, lui permet de connaître les
étapes qui suivront son arrestation et d’obtenir des conseils
VRAI
Au Canada, une personne est présumée coupable même s’il n’a pas été déclaré
officiellement coupable devant un juge.
FAUX
La loi qui encadre la demande suspension de casier judiciaire est la loi sur le
système de justice pénal.
FAUX
De façon générale il est interdit de communiquer et de révéler l’existence ou
de révéler le fait de la condamnation sans l’autorisation préalable du ministre
VRAI
Le droit de garder le silence est un droit qui existe pour éviter qu’une
personne soit obligée de se nuire en aidant les policiers.
VRAI
Le droit d’avoir recours à un avocat permet à la personne arrêtée de
connaître les étapes qui suivront l’arrestation et d’obtenir des conseils de garder ou non le silence face aux policiers.
VRAI
Tous les agents de la paix possèdent des pouvoirs qénéraux d’arrestation.
FAUX
Les agents des douanes sont considérés comme des agents de la paix mais
leurs pouvoirs d’arrestation sont limités aux gestes qu’ils posent dans le
cadre de leurs fonctions de douaniers.
VRAI
Une personne mise en « état d’arrestation » ou détenue par un policier
bénéficie des droits protégés par la Charte canadienne des droits et
libertés. (État)
VRAI
C’est la Commission des libérations conditionnelles du Canda qui a toute la
compétence et la latitude pour ordonner, refuser et révoquer la suspension du casier
Vrai
