2. Code civil et application

Question 1

La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, seulement au
moment de la naissance de l’obligation.

Answer 1

FAUX

Question 2

L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la
prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit
prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de
protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

Answer 2

VRAI

Question 3

Peut être considéré comme une atteinte à la vie privée le fait de surveiller
quelqu’un par quelque moyen que ce soit.

Answer 3

VRAI

Question 4

Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de
ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions; néanmoins, il conserve ses
recours contre eux.

Answer 4

VRAI

Question 5

Le gardien d’un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait
autonome de celui-ci, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute

Answer 5

VRAI

Question 6

Peut être considéré une atteinte à la vie privée le fait d’intercepter
ou d’utiliser involontairement une communication privée.

Answer 6

FAUX

Question 7

Une personne est responsable des dommages causés par sa propre faute.

Answer 7

VRAI

Question 8

La faute du préposé entraîne la responsabilité automatique de l’employeur
Toutefois, il faut prouver la faute de l’employeur.

Answer 8

FAUX

Question 9

Il est possible toutefois de commettre une erreur sans automatiquement
générer une responsabilité civile.

Answer 9

VRAI

Question 10

Le tribunal peut rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions
qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation
est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice

Answer 10

FAUX

Question 11

En ce qui a trait à la prescription, le délai court à compter de la première
manifestation du préjudice lorsqu’il se manifeste graduellement.

Answer 11

VRAI

Question 12

La prescription est d’un an pour les poursuites en responsabilité civile

Answer 12

FAUX- 10 ans je pense

Question 13

Les voisins peuvent refuser les inconvénients normaux du voisinage qui
n’excèdent pas les limites de la tolérance.

Answer 13

FAUX

Question 14

Le fardeau de preuve en matière civile est une question de prépondérance
des probabilités

Answer 14

VRAI

Question 15

La preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être fait
seulement après le consentement du tribunal

Answer 15

FAUX- pas obliger que ça soit seulement après le consentement du tribunal

Question 16

Pour la détermination des dommages-intérêts, le tribunal tient compte de
plusieurs facteurs, dont en autre la présence d’un préjudice corporel.

Answer 16

VRAI

Question 17

En matière civile pour établir la responsabilité, il faut prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre les 2.

Answer 17

VRAI

Question 18

N’est pas considéré comme une atteinte à la vie privée le fait de capter
l’image d’une personne quand cette dernière se trouve dans un lieu privé.

Answer 18

FAUX

Question 19

Toute personne qui constitue un dossier sur autrui doit avoir un intérêt
légitime de le faire et ne peut recueillir que les renseignements pertinents à
l’objet déclaré du dossier.

Answer 19

VRAI

Question 20

Une atteinte peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci
y consente ou sans que la loi l’autorise

Answer 20

FAUX

Question 21

Le propriétaire d’un animal n’est pas tenu de réparer le préjudice que l’animal
a causé si l’animal s’est échappé.

Answer 21

FAUX

Question 22

Un contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Answer 22

VRAI

Question 23

Lors d’une clause de non-concurrence signée entre les parties, il est important de limiter cette clause quant au temps, au lieu et au genre de
travail.

Answer 23

VRAI

Question 24

Le délai général d’une prescription extinctive est de 10 ans s’il n’est pas fixé autrement par la loi.

Answer 24

VRAI

Question 25

Une blessure n’est pas un exemple de dommage corporel.

Answer 25

FAUX

Question 26

Un contrat entre 2 personnes se doit toujours d’être écrit.

Answer 26

FAUX

Question 27

Le droit civil porte sur les obligations des personnes, c’est à -dire ce que les
personnes sont obligés de faire et non ce qu’elles ne peuvent pas faire.

Answer 27

FAUX

Question 28

Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contactés.

Answer 28

VRAI

Question 29

Une prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit de non-d’usage ou d’opposer une fin de non-recevoir.

Answer 29

VRAI

Question 30

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que
celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise.

Answer 30

VRAI