2. Code civil et application Flashcards
La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, seulement au
moment de la naissance de l’obligation.
FAUX
L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la
prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit
prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de
protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.
VRAI
Peut être considéré comme une atteinte à la vie privée le fait de surveiller
quelqu’un par quelque moyen que ce soit.
VRAI
Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de
ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions; néanmoins, il conserve ses
recours contre eux.
VRAI
Le gardien d’un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait
autonome de celui-ci, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute
VRAI
Peut être considéré une atteinte à la vie privée le fait d’intercepter
ou d’utiliser involontairement une communication privée.
FAUX
Une personne est responsable des dommages causés par sa propre faute.
VRAI
La faute du préposé entraîne la responsabilité automatique de l’employeur
Toutefois, il faut prouver la faute de l’employeur.
FAUX
Il est possible toutefois de commettre une erreur sans automatiquement
générer une responsabilité civile.
VRAI
Le tribunal peut rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions
qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation
est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice
FAUX
En ce qui a trait à la prescription, le délai court à compter de la première
manifestation du préjudice lorsqu’il se manifeste graduellement.
VRAI
La prescription est d’un an pour les poursuites en responsabilité civile
FAUX- 10 ans je pense
Les voisins peuvent refuser les inconvénients normaux du voisinage qui
n’excèdent pas les limites de la tolérance.
FAUX
Le fardeau de preuve en matière civile est une question de prépondérance
des probabilités
VRAI
La preuve de tout fait pertinent au litige est recevable et peut être fait
seulement après le consentement du tribunal
FAUX- pas obliger que ça soit seulement après le consentement du tribunal
Pour la détermination des dommages-intérêts, le tribunal tient compte de
plusieurs facteurs, dont en autre la présence d’un préjudice corporel.
VRAI
En matière civile pour établir la responsabilité, il faut prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre les 2.
VRAI
N’est pas considéré comme une atteinte à la vie privée le fait de capter
l’image d’une personne quand cette dernière se trouve dans un lieu privé.
FAUX
Toute personne qui constitue un dossier sur autrui doit avoir un intérêt
légitime de le faire et ne peut recueillir que les renseignements pertinents à
l’objet déclaré du dossier.
VRAI
Une atteinte peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci
y consente ou sans que la loi l’autorise
FAUX
Le propriétaire d’un animal n’est pas tenu de réparer le préjudice que l’animal
a causé si l’animal s’est échappé.
FAUX
Un contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée.
VRAI
Lors d’une clause de non-concurrence signée entre les parties, il est important de limiter cette clause quant au temps, au lieu et au genre de
travail.
VRAI
Le délai général d’une prescription extinctive est de 10 ans s’il n’est pas fixé autrement par la loi.
VRAI
