11. Fouille, infiltration, écoute Flashcards
La propriété d’un appareil électronique (téléphone) est suffisante pour procéder à l’enregistrement de cette ligne.
FAUX
Peut constituer une fouille, la saisie d’objets et de substances corporelles.
VRAI
On peut classer en 2 types les types de fouille soit en présence d’autorisation et en l’absence d’autorisation.
VRAI
La personne qui donne son consentement à une fouille n’est pas obligé d’être informé des conséquences de son consentement.
FAUX
La nature de l’entreprise, la pratique passée et constante, l’épidémie de vols et des motifs raisonnables et probables figurent parmi les motifs pouvant justifier une fouille.
VRAI
L’employeur peut à l’occasion user de force pour fouiller un employé.
FAUX
L’écoute électronique peut être permise pour vérifier la qualité du travail et pour des fins de service à la clientèle. Toutefois, les salariés doivent avoir
été avisés préalablement.
VRAI
Celui qui donne son consentement à une fouille doit être informé des conséquences de son consentement, soit en autre, que le produit de la fouille
pourra servir à la cour.
VRAI
La personne qui est détenue, n’est pas tenue d’être avisée de son droit de
consulter un avocat avant de donner un consentement à la fouille.
FAUX
Selon l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
VRAI
Prendre une chose d’une personne sans son consentement, ne peut être
interprété comme étant une fouille.
FAUX
Lors d’une fouille ponctuelle, il n’est pas nécessaire d’avoir des motifs Sérieux de cibler une personne en particulier.
FAUX
L’employeur peut protéger ses biens même s’il est nécessaire et justifié d’employer des moyens discriminatoires ou abusif.
FAUX
En contexte de relations de travail, l’employeur n’a pas besoin d’autorisation judiciaire et n’est pas tenu de respecter les conditions prévues au Code criminel.
VRAI
Lors d’une fouille par échantillonnage il n’est pas obligatoire de prévoir un
mode de sélection non discriminatoire envers les employés.
FAUX
Pour effectuer une fouille ponctuelle, le seul fait d’avoir un doute peut justifier de procéder à une fouille de quelqu’un en particulier.
FAUX
Il est préférable de demander à l’employé de vider lui-même son sac, ses poches, sa boîte à lunch etc.
VRAI
Une fouille en milieu de travail doit être limitée et raisonnablement nécessaire pour protéger les intérêts de l’employeur.
VRAI
Exposer volontairement le contenu du sac à main d’une personne peut porter préjudice à cette dernière.
VRAI
Un employeur est justifié de forcer un employé à se soumettre à une fouille durant ses heures de travail.
FAUX
Pour déposer un enregistrement en preuve, il faut pouvoir identifier les interlocuteurs, l’enregistrement doit être fiable et les propos doivent être audibles (qui est perceptible par l’oreille) et intelligibles.
VRAI
Le tribunal, doit, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer
l’administration de la justice.
VRAI
Lors d’un dossier d’infiltration, l’agent (e) doit rempli les fonctions rattachées au poste occupé et cela en plus de remplir son mandat d’agent d’infiltration.
VRAI
Lors d’une communication privée entre 3 personnes, l’élément important pour enregistrer cette conversation est d’obtenir le consentement des 3 personne.
FAUX
Utiliser un appareil mécanique lors d’écoute électronique est légal. C’est L’utilisation d’appareil électronique, mécanique ou électromagnétique qui est
illégal.
FAUX
Un agent d’infiltration n’a pas besoin d’obtenir un permis d’investigation émis par le Bureau de la sécurité privée car il a un statut particulier.
FAUX
Un des éléments à considérer lors d’un mandat d’infiltration est de considérer le profil de l’emploi requis pour que l’agent de sécurité en infiltration puisse œuvrer directement avec les gens ciblés.
VRAI
L’infiltration est un des moyens d’enquête qui peut être utilisé en entreprise lors de cas de vol, de vandaliste ou de drogue.
VRAI
Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée, le fait d’intercepter ou d’utiliser involontairement communication.
FAUX
Dans le cas d’une communication privée ayant plusieurs auteurs ou plusieurs destinataires, il suffit, afin qu’il y ait consentement à son interception, que
l’un d’eux y consente
VRAI
