11. Fouille, infiltration, écoute

Question 1

La propriété d’un appareil électronique (téléphone) est suffisante pour procéder à l’enregistrement de cette ligne.

Answer 1

FAUX

Question 2

Peut constituer une fouille, la saisie d’objets et de substances corporelles.

Answer 2

VRAI

Question 3

On peut classer en 2 types les types de fouille soit en présence d’autorisation et en l’absence d’autorisation.

Answer 3

VRAI

Question 4

La personne qui donne son consentement à une fouille n’est pas obligé d’être informé des conséquences de son consentement.

Answer 4

FAUX

Question 5

La nature de l’entreprise, la pratique passée et constante, l’épidémie de vols et des motifs raisonnables et probables figurent parmi les motifs pouvant justifier une fouille.

Answer 5

VRAI

Question 6

L’employeur peut à l’occasion user de force pour fouiller un employé.

Answer 6

FAUX

Question 7

L’écoute électronique peut être permise pour vérifier la qualité du travail et pour des fins de service à la clientèle. Toutefois, les salariés doivent avoir
été avisés préalablement.

Answer 7

VRAI

Question 8

Celui qui donne son consentement à une fouille doit être informé des conséquences de son consentement, soit en autre, que le produit de la fouille
pourra servir à la cour.

Answer 8

VRAI

Question 9

La personne qui est détenue, n’est pas tenue d’être avisée de son droit de
consulter un avocat avant de donner un consentement à la fouille.

Answer 9

FAUX

Question 10

Selon l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

Answer 10

VRAI

Question 11

Prendre une chose d’une personne sans son consentement, ne peut être
interprété comme étant une fouille.

Answer 11

FAUX

Question 12

Lors d’une fouille ponctuelle, il n’est pas nécessaire d’avoir des motifs Sérieux de cibler une personne en particulier.

Answer 12

FAUX

Question 13

L’employeur peut protéger ses biens même s’il est nécessaire et justifié d’employer des moyens discriminatoires ou abusif.

Answer 13

FAUX

Question 14

En contexte de relations de travail, l’employeur n’a pas besoin d’autorisation judiciaire et n’est pas tenu de respecter les conditions prévues au Code criminel.

Answer 14

VRAI

Question 15

Lors d’une fouille par échantillonnage il n’est pas obligatoire de prévoir un
mode de sélection non discriminatoire envers les employés.

Answer 15

FAUX

Question 16

Pour effectuer une fouille ponctuelle, le seul fait d’avoir un doute peut justifier de procéder à une fouille de quelqu’un en particulier.

Answer 16

FAUX

Question 17

Il est préférable de demander à l’employé de vider lui-même son sac, ses poches, sa boîte à lunch etc.

Answer 17

VRAI

Question 18

Une fouille en milieu de travail doit être limitée et raisonnablement nécessaire pour protéger les intérêts de l’employeur.

Answer 18

VRAI

Question 19

Exposer volontairement le contenu du sac à main d’une personne peut porter préjudice à cette dernière.

Answer 19

VRAI

Question 20

Un employeur est justifié de forcer un employé à se soumettre à une fouille durant ses heures de travail.

Answer 20

FAUX

Question 21

Pour déposer un enregistrement en preuve, il faut pouvoir identifier les interlocuteurs, l’enregistrement doit être fiable et les propos doivent être audibles (qui est perceptible par l’oreille) et intelligibles.

Answer 21

VRAI

Question 22

Le tribunal, doit, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer
l’administration de la justice.

Answer 22

VRAI

Question 23

Lors d’un dossier d’infiltration, l’agent (e) doit rempli les fonctions rattachées au poste occupé et cela en plus de remplir son mandat d’agent d’infiltration.

Answer 23

VRAI

Question 24

Lors d’une communication privée entre 3 personnes, l’élément important pour enregistrer cette conversation est d’obtenir le consentement des 3 personne.

Answer 24

FAUX

Question 25

Utiliser un appareil mécanique lors d’écoute électronique est légal. C’est L’utilisation d’appareil électronique, mécanique ou électromagnétique qui est
illégal.

Answer 25

FAUX

Question 26

Un agent d’infiltration n’a pas besoin d’obtenir un permis d’investigation émis par le Bureau de la sécurité privée car il a un statut particulier.

Answer 26

FAUX

Question 27

Un des éléments à considérer lors d’un mandat d’infiltration est de considérer le profil de l’emploi requis pour que l’agent de sécurité en infiltration puisse œuvrer directement avec les gens ciblés.

Answer 27

VRAI

Question 28

L’infiltration est un des moyens d’enquête qui peut être utilisé en entreprise lors de cas de vol, de vandaliste ou de drogue.

Answer 28

VRAI

Question 29

Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée, le fait d’intercepter ou d’utiliser involontairement communication.

Answer 29

FAUX

Question 30

Dans le cas d’une communication privée ayant plusieurs auteurs ou plusieurs destinataires, il suffit, afin qu’il y ait consentement à son interception, que
l’un d’eux y consente

Answer 30

VRAI