1.Constitution et sources de droit Flashcards
Le droit Québécois est influencé par 2 traditions soit la tradition civiliste et la Charte québécoise des droits de la personne.
FAUX- le droit civil et la common law.
Le droit est un système hiérarchisé de normes, édictées par l’État, obligatoire pour tous mais qui ne peut être imposé par la force.
FAUX
Le droit a comme synonyme le mot justice.
FAUX
Le respect du droit est assuré au besoin par des contraintes publiques.
VRAI
Le gouvernement fédéral est responsable du droit criminel.
VRAI
La Common Law est un droit anglais coutumier.
VRAI
La Common Law existe seulement au Canada.
FAUX
Le système qu’on nomme tradition civiliste puise ses origines dans le droit romain.
VRAI
On retrouve le droit pénal seulement au fédéral
FAUX
Le droit constitutionnel régit l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’État.
VRAI
Le droit pénal provincial voit à la répression des crimes et des infractions contenus dans le CODE CRIMINEL .
FAUX
Une norme supérieure doit toujours respecter une norme inférieure.
FAUX
Le droit civil est un ensemble de règles fondamentales relatives aux
personnes, à la famille, aux biens et aux obligations.
VRAI
Le partage des compétences origine (proviennent ) de la Loi Constitutionnelle.
VRAI
On retrouve à l’article 91 de la Loi Constitutionnelle les compétences
provinciales.
FAUX
92 = compétences provinciales
91 = fed
Le pouvoir résiduel revient à chaque province.
FAUX
Pouvoir fed
Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire est intimement lié entre eux.
FAUX
La Loi est une règle de droit écrite ou non qui détermine les droits et obligations des individus, groupements ou établissements dans l’un ou l’autre secteur de l’activité humaine.
FAUX- DOIT être écrite
Un règlement a pour but, en autre, de préciser le cadre général la loi.
VRAI
Les municipalités appliquent les règlements et décrets
qui portent sur des questions locales, telle que l’urbanisme.
VRAI
La législation représente une partie majeure des règles de droit et se compose de l’ensemble des textes législatifs édictés par tous les ordres de gouvernement du Canada, soit le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales.
VRAI
Les ouvrages, les traités et les sources documentaires font partis de la doctrine.
VRAI
Le droit constitutionnel précise les principes fondamentaux gouvernant les rapports entre l’État et les citoyens.
VRAI
La constitution canadienne est composée de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi constitutionnelle
de 1867.
VRAI
On retrouve à l’article 92 de la Loi constitutionnelle, les compétences
provinciales, soit en autre le service postal et la navigation
FAUX
Compétence législative (hôpitaux, mariage )
Une loi prévoit expressément l’existence d’un règlement ou d’une règle.
VRAI
Les coutumes sont des règles juridiques basées sur des usages anciens et
répétés qui sont communément acceptées par la communauté. Elles peuvent
contrevenir à un texte de loi.
FAUX
Ne doit pas contrer la loi tho
Les jurisprudences sont des décisions rendues dans des causes similaires,
utilisées au Québec à titre supplémentaire
VRAI
Au Québec, la jurisprudence est nécessairement influencée par la nature mixte du système juridique, qui repose à la fois sur le droit civil et la Common law.
VRAI
Le pouvoir législatif adopte les règles de droit de portée générale
VRAI
Le pouvoir judiciaire interprète et assure l’application des lois et règlements
par des décisions ayant force obligatoire
VRAI
Le droit pénal fédéral voit à la répression des crimes et infractions contenus
dans des lois fédérales (code criminel et règlements fédéraux).
VRAI
Le droit public international est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États, entre les États et les organismes internationaux ainsi qu’entre les organismes internationaux eux-mêmes.
VRAI
Le droit privé international est l’ensemble des règles applicables aux
individus impliqués dans des relations juridiques à caractère étatique.
FAUX
Le droit constitutionnel est une branche du droit public
VRAI
La Constitution canadienne ne peut être évolutive
FAUX
On retrouve aux articles 92 et 93 dans notre Loi constitutionnelle le partage
des compétences entre le fédéral et le provincial.
FAUX
Le concept de la hiérarchisation des normes a été théorisé et fonctionne que
si son respect est contrôlé par une juridiction.
VRAI
Un acte juridique est une manifestation d’une ou de plusieurs volontés (les
parties) qui a pour but de produire des effets de droit.
VRAI
La règle du précédent est une décision judiciaire antérieure qui est reconnue
comme une autorité et a pour effet de lier les tribunaux de même niveau ou
d’un niveau inférieur si cause avec faits et questions similaires.
VRAI
Le droit pénal est un droit qui gère l’ensemble des comportements qui vont à
l’encontre des valeurs et des normes de conduite de la société. Inclut les
infractions provinciales et territoriales, les infractions réglementaires et
aussi les infractions criminelles.
VRAI
La Common Law ne permet pas de rehausser la prévisibilité et l’équité de
notre système de justice et assure un traitement semblable des affaires
soulevant des questions de droit similaires.
FAUX
Le droit mixte est un droit qui relève exclusivement du droit privé
FAUX
Dans un système de droit civil, la jurisprudence joue en principe un rôle moins
affirmé comme source de droit.
VRAI
En droit privé québécois, les décisions de la Cour d’appel du Québec et de la
Cour suprême du Canada bénéficient de l’autorité de la règle du précédent
VRAI
