1.Constitution et sources de droit

Question 1

Le droit Québécois est influencé par 2 traditions soit la tradition civiliste et la Charte québécoise des droits de la personne.

Answer 1

FAUX- le droit civil et la common law.

Question 2

Le droit est un système hiérarchisé de normes, édictées par l’État, obligatoire pour tous mais qui ne peut être imposé par la force.

Answer 2

FAUX

Question 3

Le droit a comme synonyme le mot justice.

Answer 3

FAUX

Question 4

Le respect du droit est assuré au besoin par des contraintes publiques.

Answer 4

VRAI

Question 5

Le gouvernement fédéral est responsable du droit criminel.

Answer 5

VRAI

Question 6

La Common Law est un droit anglais coutumier.

Answer 6

VRAI

Question 7

La Common Law existe seulement au Canada.

Answer 7

FAUX

Question 8

Le système qu’on nomme tradition civiliste puise ses origines dans le droit romain.

Answer 8

VRAI

Question 9

On retrouve le droit pénal seulement au fédéral

Answer 9

FAUX

Question 10

Le droit constitutionnel régit l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’État.

Answer 10

VRAI

Question 11

Le droit pénal provincial voit à la répression des crimes et des infractions contenus dans le CODE CRIMINEL .

Answer 11

FAUX

Question 12

Une norme supérieure doit toujours respecter une norme inférieure.

Answer 12

FAUX

Question 13

Le droit civil est un ensemble de règles fondamentales relatives aux
personnes, à la famille, aux biens et aux obligations.

Answer 13

VRAI

Question 14

Le partage des compétences origine (proviennent ) de la Loi Constitutionnelle.

Answer 14

VRAI

Question 15

On retrouve à l’article 91 de la Loi Constitutionnelle les compétences
provinciales.

Answer 15

FAUX
92 = compétences provinciales
91 = fed

Question 16

Le pouvoir résiduel revient à chaque province.

Answer 16

FAUX
Pouvoir fed

Question 17

Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire est intimement lié entre eux.

Answer 17

FAUX

Question 18

La Loi est une règle de droit écrite ou non qui détermine les droits et obligations des individus, groupements ou établissements dans l’un ou l’autre secteur de l’activité humaine.

Answer 18

FAUX- DOIT être écrite

Question 19

Un règlement a pour but, en autre, de préciser le cadre général la loi.

Answer 19

VRAI

Question 20

Les municipalités appliquent les règlements et décrets
qui portent sur des questions locales, telle que l’urbanisme.

Answer 20

VRAI

Question 21

La législation représente une partie majeure des règles de droit et se compose de l’ensemble des textes législatifs édictés par tous les ordres de gouvernement du Canada, soit le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales.

Answer 21

VRAI

Question 22

Les ouvrages, les traités et les sources documentaires font partis de la doctrine.

Answer 22

VRAI

Question 23

Le droit constitutionnel précise les principes fondamentaux gouvernant les rapports entre l’État et les citoyens.

Answer 23

VRAI

Question 24

La constitution canadienne est composée de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi constitutionnelle
de 1867.

Answer 24

VRAI

Question 25

On retrouve à l’article 92 de la Loi constitutionnelle, les compétences provinciales, soit en autre le service postal et la navigation

Answer 25

FAUX Compétence législative (hôpitaux, mariage )

Question 26

Une loi prévoit expressément l’existence d’un règlement ou d’une règle.

Answer 26

VRAI

Question 27

Les coutumes sont des règles juridiques basées sur des usages anciens et répétés qui sont communément acceptées par la communauté. Elles peuvent contrevenir à un texte de loi.

Answer 27

FAUX Ne doit pas contrer la loi tho

Question 28

Les jurisprudences sont des décisions rendues dans des causes similaires, utilisées au Québec à titre supplémentaire

Answer 28

VRAI

Question 29

Au Québec, la jurisprudence est nécessairement influencée par la nature mixte du système juridique, qui repose à la fois sur le droit civil et la Common law.

Answer 29

VRAI

Question 30

Le pouvoir législatif adopte les règles de droit de portée générale

Answer 30

VRAI

Question 31

Le pouvoir judiciaire interprète et assure l’application des lois et règlements par des décisions ayant force obligatoire

Answer 31

VRAI

Question 32

Le droit pénal fédéral voit à la répression des crimes et infractions contenus dans des lois fédérales (code criminel et règlements fédéraux).

Answer 32

VRAI

Question 33

Le droit public international est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États, entre les États et les organismes internationaux ainsi qu’entre les organismes internationaux eux-mêmes.

Answer 33

VRAI

Question 34

Le droit privé international est l’ensemble des règles applicables aux individus impliqués dans des relations juridiques à caractère étatique.

Answer 34

FAUX

Question 35

Le droit constitutionnel est une branche du droit public

Answer 35

VRAI

Question 36

La Constitution canadienne ne peut être évolutive

Answer 36

FAUX

Question 37

On retrouve aux articles 92 et 93 dans notre Loi constitutionnelle le partage des compétences entre le fédéral et le provincial.

Answer 37

FAUX

Question 38

Le concept de la hiérarchisation des normes a été théorisé et fonctionne que si son respect est contrôlé par une juridiction.

Answer 38

VRAI

Question 39

Un acte juridique est une manifestation d'une ou de plusieurs volontés (les parties) qui a pour but de produire des effets de droit.

Answer 39

VRAI

Question 40

La règle du précédent est une décision judiciaire antérieure qui est reconnue comme une autorité et a pour effet de lier les tribunaux de même niveau ou d'un niveau inférieur si cause avec faits et questions similaires.

Answer 40

VRAI

Question 41

Le droit pénal est un droit qui gère l'ensemble des comportements qui vont à l'encontre des valeurs et des normes de conduite de la société. Inclut les infractions provinciales et territoriales, les infractions réglementaires et aussi les infractions criminelles.

Answer 41

VRAI

Question 42

La Common Law ne permet pas de rehausser la prévisibilité et l'équité de notre système de justice et assure un traitement semblable des affaires soulevant des questions de droit similaires.

Answer 42

FAUX

Question 43

Le droit mixte est un droit qui relève exclusivement du droit privé

Answer 43

FAUX

Question 44

Dans un système de droit civil, la jurisprudence joue en principe un rôle moins affirmé comme source de droit.

Answer 44

VRAI

Question 45

En droit privé québécois, les décisions de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada bénéficient de l'autorité de la règle du précédent

Answer 45

VRAI