1.Constitution et sources de droit Flashcards

1
Q

Le droit Québécois est influencé par 2 traditions soit la tradition civiliste et la Charte québécoise des droits de la personne.

A

FAUX- le droit civil et la common law.

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2
Q

Le droit est un système hiérarchisé de normes, édictées par l’État, obligatoire pour tous mais qui ne peut être imposé par la force.

A

FAUX

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3
Q

Le droit a comme synonyme le mot justice.

A

FAUX

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4
Q

Le respect du droit est assuré au besoin par des contraintes publiques.

A

VRAI

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5
Q

Le gouvernement fédéral est responsable du droit criminel.

A

VRAI

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6
Q

La Common Law est un droit anglais coutumier.

A

VRAI

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7
Q

La Common Law existe seulement au Canada.

A

FAUX

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8
Q

Le système qu’on nomme tradition civiliste puise ses origines dans le droit romain.

A

VRAI

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9
Q

On retrouve le droit pénal seulement au fédéral

A

FAUX

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10
Q

Le droit constitutionnel régit l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’État.

A

VRAI

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11
Q

Le droit pénal provincial voit à la répression des crimes et des infractions contenus dans le CODE CRIMINEL .

A

FAUX

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12
Q

Une norme supérieure doit toujours respecter une norme inférieure.

A

FAUX

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13
Q

Le droit civil est un ensemble de règles fondamentales relatives aux
personnes, à la famille, aux biens et aux obligations.

A

VRAI

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14
Q

Le partage des compétences origine (proviennent ) de la Loi Constitutionnelle.

A

VRAI

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15
Q

On retrouve à l’article 91 de la Loi Constitutionnelle les compétences
provinciales.

A

FAUX
92 = compétences provinciales
91 = fed

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16
Q

Le pouvoir résiduel revient à chaque province.

A

FAUX
Pouvoir fed

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17
Q

Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire est intimement lié entre eux.

A

FAUX

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18
Q

La Loi est une règle de droit écrite ou non qui détermine les droits et obligations des individus, groupements ou établissements dans l’un ou l’autre secteur de l’activité humaine.

A

FAUX- DOIT être écrite

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19
Q

Un règlement a pour but, en autre, de préciser le cadre général la loi.

20
Q

Les municipalités appliquent les règlements et décrets
qui portent sur des questions locales, telle que l’urbanisme.

21
Q

La législation représente une partie majeure des règles de droit et se compose de l’ensemble des textes législatifs édictés par tous les ordres de gouvernement du Canada, soit le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales.

22
Q

Les ouvrages, les traités et les sources documentaires font partis de la doctrine.

23
Q

Le droit constitutionnel précise les principes fondamentaux gouvernant les rapports entre l’État et les citoyens.

24
Q

La constitution canadienne est composée de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi constitutionnelle
de 1867.

25
On retrouve à l’article 92 de la Loi constitutionnelle, les compétences provinciales, soit en autre le service postal et la navigation
FAUX Compétence législative (hôpitaux, mariage )
26
Une loi prévoit expressément l’existence d’un règlement ou d’une règle.
VRAI
27
Les coutumes sont des règles juridiques basées sur des usages anciens et répétés qui sont communément acceptées par la communauté. Elles peuvent contrevenir à un texte de loi.
FAUX Ne doit pas contrer la loi tho
28
Les jurisprudences sont des décisions rendues dans des causes similaires, utilisées au Québec à titre supplémentaire
VRAI
29
Au Québec, la jurisprudence est nécessairement influencée par la nature mixte du système juridique, qui repose à la fois sur le droit civil et la Common law.
VRAI
30
Le pouvoir législatif adopte les règles de droit de portée générale
VRAI
31
Le pouvoir judiciaire interprète et assure l’application des lois et règlements par des décisions ayant force obligatoire
VRAI
32
Le droit pénal fédéral voit à la répression des crimes et infractions contenus dans des lois fédérales (code criminel et règlements fédéraux).
VRAI
33
Le droit public international est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États, entre les États et les organismes internationaux ainsi qu’entre les organismes internationaux eux-mêmes.
VRAI
34
Le droit privé international est l’ensemble des règles applicables aux individus impliqués dans des relations juridiques à caractère étatique.
FAUX
35
Le droit constitutionnel est une branche du droit public
VRAI
36
La Constitution canadienne ne peut être évolutive
FAUX
37
On retrouve aux articles 92 et 93 dans notre Loi constitutionnelle le partage des compétences entre le fédéral et le provincial.
FAUX
38
Le concept de la hiérarchisation des normes a été théorisé et fonctionne que si son respect est contrôlé par une juridiction.
VRAI
39
Un acte juridique est une manifestation d'une ou de plusieurs volontés (les parties) qui a pour but de produire des effets de droit.
VRAI
40
La règle du précédent est une décision judiciaire antérieure qui est reconnue comme une autorité et a pour effet de lier les tribunaux de même niveau ou d'un niveau inférieur si cause avec faits et questions similaires.
VRAI
41
Le droit pénal est un droit qui gère l'ensemble des comportements qui vont à l'encontre des valeurs et des normes de conduite de la société. Inclut les infractions provinciales et territoriales, les infractions réglementaires et aussi les infractions criminelles.
VRAI
42
La Common Law ne permet pas de rehausser la prévisibilité et l'équité de notre système de justice et assure un traitement semblable des affaires soulevant des questions de droit similaires.
FAUX
43
Le droit mixte est un droit qui relève exclusivement du droit privé
FAUX
44
Dans un système de droit civil, la jurisprudence joue en principe un rôle moins affirmé comme source de droit.
VRAI
45
En droit privé québécois, les décisions de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada bénéficient de l'autorité de la règle du précédent
VRAI