11.Surveillance Informatique Flashcards
Quiconque peut faire l’objet de saisie, perquisition ou de fouille abusive
FAUX
Toute personne qui travaille a le droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique, sa situation familiale, ses idéologies
politiques ou religieuses et sa qualité de vie.
FAUX
Lorsqu’on donne accès aux documents technologiques, il faut assurer la
protection des renseignements personnels.
VRAI
Le Droit de l’employeur inclut le droit de gérance et de direction, le droit de propriété, le droit d’exiger une prestation de travail normale, le droit de surveiller ses employés et le droit d’auteur sur les documents produits par ses employés.
FAUX
La liberté d’expression n’est pas absolue.
VRAI
La surveillance sur les lieux de travail peut violer l’attente raisonnable du
salarié pour son expectative de vie privée.
FAUX
Un texto est confidentiel une fois envoyé sauf s’il est envoyé sur des
réseaux sociaux.
VRAI
Un message privé sur Facebook est confidentiel et le demeure même si ce message est partagé par le destinataire à ses amis.
FAUX
Des pages imprimées provenant des médias sociaux sont reconnues comme
preuves acceptables par les tribunaux.
VRAI
La Cour suprême conclut que l’on peut raisonnablement s’attendre au
respect de sa vie privée, même lorsque l’on utilise un ordinateur fourni par son employeur.
VRAI
Le requérant a lieu de prouver l’intégralité du document électronique produit.
FAUX
Lorsqu’une modification est apportée à un document technologique durant
la période où il est conservé, pour en préserver l’intégrité, il faut noter de qui émane la demande, quand et pourquoi cette demande a été faite.
VRAI
En vertu de la Loi concernant le cadre juridique de l’information un document technologique ne peut remplir les fonctions d’un document
original.
FAUX
Un document dont l’intégrité est assurée, a la même valeur juridique s’il est possible de vérifier qu’il n’a pas été altéré et maintenu dans son
intégrité.
VRAI
La création d’une banque de caractéristique ou de mesures biométriques
doit-être préalablement divulguée à Commission d’accès à l’information.
VRAI
Ce n’est pas parce qu’on partage un ordinateur avec quelqu’un d’autre qu’on renonce aussi à son droit à la vie privée à l’égard du matériel stocké sur
l’appareil commun, conclut la Cour suprême du Canada
VRAI
Dans l’arrêt R c Cole, le geste du directeur de l’école ne constituait pas une fouille abusive en vertu de l’article 8 de la Charge des droits et libertés.
VRAI
Un des enjeux actuels de notre société est la confrontation du droit à la
vie privée vs le droit à la liberté d’expression
VRAI
La pierre angulaire de l’arrêt Cole est le fait qu’un employé ne pourrait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée à l’égard du
contenu dans l’ordinateur portatif fournis par son employeur et cela malgré le fait que l’ordinateur appartient à l’employeur.
FAUX
Dans l’arrêt Cole on peut y lire qu’un employeur peut adopter
unilatéralement des politiques qui annule le droit de ses employés au
respect de leur vie privée à l’égard des appareils qu’il leur fourni.
FAUX
On retrouve dans la Charte québécoise, la protection contre les saisies, les
perquisitions et les fouilles abusives.
VRAI
Des documents sur des supports différents n’’ont pas la même valeur juridique.
FAUX
La signature d’une personne apposée à un document technologique n’est pas valable.
FAUX
Il est recommandé que tout employeur se dote d’une politique sur l’utilisation des médias sociaux.
VRAI
L’employeur doit limiter au maximum l’atteinte de vie privée des salariés au travail.
VRAI
