11.Surveillance Informatique

Question 1

Quiconque peut faire l’objet de saisie, perquisition ou de fouille abusive

Answer 1

FAUX

Question 2

Toute personne qui travaille a le droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique, sa situation familiale, ses idéologies
politiques ou religieuses et sa qualité de vie.

Answer 2

FAUX

Question 3

Lorsqu’on donne accès aux documents technologiques, il faut assurer la
protection des renseignements personnels.

Answer 3

VRAI

Question 4

Le Droit de l’employeur inclut le droit de gérance et de direction, le droit de propriété, le droit d’exiger une prestation de travail normale, le droit de surveiller ses employés et le droit d’auteur sur les documents produits par ses employés.

Answer 4

FAUX

Question 5

La liberté d’expression n’est pas absolue.

Answer 5

VRAI

Question 6

La surveillance sur les lieux de travail peut violer l’attente raisonnable du
salarié pour son expectative de vie privée.

Answer 6

FAUX

Question 7

Un texto est confidentiel une fois envoyé sauf s’il est envoyé sur des
réseaux sociaux.

Answer 7

VRAI

Question 8

Un message privé sur Facebook est confidentiel et le demeure même si ce message est partagé par le destinataire à ses amis.

Answer 8

FAUX

Question 9

Des pages imprimées provenant des médias sociaux sont reconnues comme
preuves acceptables par les tribunaux.

Answer 9

VRAI

Question 10

La Cour suprême conclut que l’on peut raisonnablement s’attendre au
respect de sa vie privée, même lorsque l’on utilise un ordinateur fourni par son employeur.

Answer 10

VRAI

Question 11

Le requérant a lieu de prouver l’intégralité du document électronique produit.

Answer 11

FAUX

Question 12

Lorsqu’une modification est apportée à un document technologique durant
la période où il est conservé, pour en préserver l’intégrité, il faut noter de qui émane la demande, quand et pourquoi cette demande a été faite.

Answer 12

VRAI

Question 13

En vertu de la Loi concernant le cadre juridique de l’information un document technologique ne peut remplir les fonctions d’un document
original.

Answer 13

FAUX

Question 14

Un document dont l’intégrité est assurée, a la même valeur juridique s’il est possible de vérifier qu’il n’a pas été altéré et maintenu dans son
intégrité.

Answer 14

VRAI

Question 15

La création d’une banque de caractéristique ou de mesures biométriques
doit-être préalablement divulguée à Commission d’accès à l’information.

Answer 15

VRAI

Question 16

Ce n’est pas parce qu’on partage un ordinateur avec quelqu’un d’autre qu’on renonce aussi à son droit à la vie privée à l’égard du matériel stocké sur
l’appareil commun, conclut la Cour suprême du Canada

Answer 16

VRAI

Question 17

Dans l’arrêt R c Cole, le geste du directeur de l’école ne constituait pas une fouille abusive en vertu de l’article 8 de la Charge des droits et libertés.

Answer 17

VRAI

Question 18

Un des enjeux actuels de notre société est la confrontation du droit à la
vie privée vs le droit à la liberté d’expression

Answer 18

VRAI

Question 19

La pierre angulaire de l’arrêt Cole est le fait qu’un employé ne pourrait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée à l’égard du
contenu dans l’ordinateur portatif fournis par son employeur et cela malgré le fait que l’ordinateur appartient à l’employeur.

Answer 19

FAUX

Question 20

Dans l’arrêt Cole on peut y lire qu’un employeur peut adopter
unilatéralement des politiques qui annule le droit de ses employés au
respect de leur vie privée à l’égard des appareils qu’il leur fourni.

Answer 20

FAUX

Question 21

On retrouve dans la Charte québécoise, la protection contre les saisies, les
perquisitions et les fouilles abusives.

Answer 21

VRAI

Question 22

Des documents sur des supports différents n’’ont pas la même valeur juridique.

Answer 22

FAUX

Question 23

La signature d’une personne apposée à un document technologique n’est pas valable.

Answer 23

FAUX

Question 24

Il est recommandé que tout employeur se dote d’une politique sur l’utilisation des médias sociaux.

Answer 24

VRAI

Question 25

L’employeur doit limiter au maximum l’atteinte de vie privée des salariés au travail.

Answer 25

VRAI