11. Caméra et surveillance

Question 1

Dans l’arrêt Aubry c. Éditions Vice-Versa de la Cour suprême est d’opinion que
le droit à l’image est une composante de la vie privée.

Answer 1

VRAI

Question 2

Surveiller de façon continue un employé en particulier, en épiant les allées et venues de ce dernier est contraire à la Charte peut être considéré comme des
conditions déraisonnables de travail.

Answer 2

VRAI

Question 3

Une personne, dont sa photo est prise lors d’un évènement à caractère
d’intérêt public (sous les feux de la rampe), peut revendiquer son droit à l’image.

Answer 3

FAUX

Question 4

La captation des images est illégale. C’est plutôt la diffusion des images qui
est légale.

Answer 4

FAUX

Captation n’est pas illégal
➢Diffusion des images sans consentement est illégale = atteinte à la vie privée et ouvre la porte à réclamer dommages

Question 5

Un des moyens pour vérifier s’il y a une atteinte à la vie privée est de
déterminer le lien direct entre le problème en question et l’utilisation des résultats du visionnement.

Answer 5

VRAI

Question 6

Une des questions à se poser avant d’avoir recours à la vidéosurveillance est de connaître le but visé.

Answer 6

VRAI

Question 7

En vertu du code civil, la preuve de tout fait pertinent au litige (faite par
vidéosurveillance ou filature) est toujours recevable et peut être faite par tous moyens.

Answer 7

FAUX

Question 8

Le tribunal peut, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans
conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont
l’utilisation est susceptible déconsidérer administration de la justice.

Answer 8

FAUX…pcq “doit” et non “peut”

Question 9

Définir le concept de vie privée est chose facile puisqu’il s’agit d’un concept
qui émane d’une protection constitutionnelle « claire et précise ».

Answer 9

FAUX

Question 10

Dans la décision Aubry c. Éditions Vice-Versa de la Cour suprême, on peut y
lire que les intérêts de la vie privée ne sont pas sujets à une limitation géographique stricte.

Answer 10

VRAI

Question 11

La durée d’archivage des enregistrements de caméras peut varier d’une
entreprise à l’autre.

Answer 11

VRAI

Question 12

Il est légal d’installer des caméras pour évaluer le travail et la productivité
des employés.

Answer 12

FAUX

Question 13

Pour installer des caméras, l’employeur doit démontrer le critère de nécessité
(pas d’autres choix s’offrent à lui).

Answer 13

VRAI

Question 14

Le milieu de travail n’est pas considéré comme un lieu visé par le droit à la
protection de la vie privée et l’employeur a le loisir de tout surveiller.

Answer 14

FAUX

Question 15

La notion de vie privée est au cœur des débats concernant la surveillance
vidéo des individus.

Answer 15

VRAI

Question 16

La photo d’une personne n’est pas un renseignement personnel.

Answer 16

FAUX

Question 17

Une politique sur la vidéosurveillance devrait inclure les règles d’installation
et d’utilisation des caméras.

Answer 17

VRAI

Question 18

Les bonnes pratiques suggèrent de bien circonscrire l’utilisation permise des
images recueillies.

Answer 18

VRAI

Question 19

Dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, il n’est pas nécessaire de prévoir une date de destruction si les images sont conservées de façon
sécuritaire.

Answer 19

FAUX

Question 20

L’employeur qui est victime de vols par ses employés et qui désire installer
des caméras doit démontrer que les autres moyens d’enquête n’ont pas résolu la problématique.

Answer 20

VRAI

Question 21

Quand il est question de vidéosurveillance, l’objectif poursuivie doit être
supérieur à l’atteinte au droit fondamental de la vie privée.

Answer 21

FAUX

Question 22

Le fait que d’autres organismes ou entreprises similaires utilisent la
vidéosurveillance est suffisant pour démontrer la nécessité d’installer des
caméras.

Answer 22

FAUX

Question 23

L’existence d’un problème n’autorise pas une surveillance générale.

Answer 23

VRAI

Question 24

Une des questions à se poser avant l’installation de caméras est de se
demander si l’intrusion dans la vie privée pourrait être considéré comme
abusive ou irait à l’encontre de l’acceptabilité sociale.

Answer 24

VRAI

Question 25

Un des facteurs du EFVP est de déterminer les moments où les caméras
seront en fonction pour atteindre l’objectif visé.

Answer 25

VRAI

Question 26

Lors d’une filature en milieu de travail, l’employeur n’a pas besoin de
démontrer que les autres alternatives qui étaient moins préjudiciables n’ont
rien donné. Il doit privilégier de faire de la filature dans les lieux publics.

Answer 26

FAUX

Question 27

Si la filature est effectuée à la suite d’un dossier de CNESST, il faut démontrer que les mouvements et les activités effectués par le travailleur sont incompatibles avec les limitations fonctionnelles énoncées par le médecin
traitant.

Answer 27

VRAI

Question 28

Lors d’une filature, il n’est pas recommandé de limiter la durée de la filature.

Answer 28

VRAI

Question 29

Un enquêteur qui effectue une filature a des droits particuliers qui lui
permettent de ne pas respecter le code de la route en totalité.

Answer 29

FAUX

Question 30

Lors du témoignage de l’enquêteur qui a effectué la filature, ce dernier devra
expliquer comment il a procédé, ses observations et identifier les personnes
filmées.

Answer 30

VRAI

Question 31

De prime abord, la filature est une atteinte apparente au droit de la vie privée. Cependant, elle peut être permise si elle est conduite par des moyens licites et raisonnables.

Answer 31

VRAI

Question 32

Un motif raisonnable peut s’avérer être un doute, une perception ou une
rumeur.

Answer 32

FAUX

Question 33

Dans la décision de Zein c. la Banque Toronto Dominion, la cour est d’opinion
que l’enquêteur aurait pu se rendre chez la salariée pour éclaircir la situation

Answer 33

VRAI

Question 34

Quand il est question de filature, c’est un moyen à utiliser en premier lieu lors
d’une enquête.

Answer 34

FAUX

Question 35

Des indices factuels qui permettent de mettre en doute les propos ou
l’honnêteté du sujet de l’enquête ne pourraient pas être interprété comme un motif rationnel.

Answer 35

VRAI