11. Caméra et surveillance Flashcards
Dans l’arrêt Aubry c. Éditions Vice-Versa de la Cour suprême est d’opinion que
le droit à l’image est une composante de la vie privée.
VRAI
Surveiller de façon continue un employé en particulier, en épiant les allées et venues de ce dernier est contraire à la Charte peut être considéré comme des
conditions déraisonnables de travail.
VRAI
Une personne, dont sa photo est prise lors d’un évènement à caractère
d’intérêt public (sous les feux de la rampe), peut revendiquer son droit à l’image.
FAUX
La captation des images est illégale. C’est plutôt la diffusion des images qui
est légale.
FAUX
Captation n’est pas illégal
➢Diffusion des images sans consentement est illégale = atteinte à la vie privée et ouvre la porte à réclamer dommages
Un des moyens pour vérifier s’il y a une atteinte à la vie privée est de
déterminer le lien direct entre le problème en question et l’utilisation des résultats du visionnement.
VRAI
Une des questions à se poser avant d’avoir recours à la vidéosurveillance est de connaître le but visé.
VRAI
En vertu du code civil, la preuve de tout fait pertinent au litige (faite par
vidéosurveillance ou filature) est toujours recevable et peut être faite par tous moyens.
FAUX
Le tribunal peut, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans
conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont
l’utilisation est susceptible déconsidérer administration de la justice.
FAUX…pcq “doit” et non “peut”
Définir le concept de vie privée est chose facile puisqu’il s’agit d’un concept
qui émane d’une protection constitutionnelle « claire et précise ».
FAUX
Dans la décision Aubry c. Éditions Vice-Versa de la Cour suprême, on peut y
lire que les intérêts de la vie privée ne sont pas sujets à une limitation géographique stricte.
VRAI
La durée d’archivage des enregistrements de caméras peut varier d’une
entreprise à l’autre.
VRAI
Il est légal d’installer des caméras pour évaluer le travail et la productivité
des employés.
FAUX
Pour installer des caméras, l’employeur doit démontrer le critère de nécessité
(pas d’autres choix s’offrent à lui).
VRAI
Le milieu de travail n’est pas considéré comme un lieu visé par le droit à la
protection de la vie privée et l’employeur a le loisir de tout surveiller.
FAUX
La notion de vie privée est au cœur des débats concernant la surveillance
vidéo des individus.
VRAI
La photo d’une personne n’est pas un renseignement personnel.
FAUX
Une politique sur la vidéosurveillance devrait inclure les règles d’installation
et d’utilisation des caméras.
VRAI
Les bonnes pratiques suggèrent de bien circonscrire l’utilisation permise des
images recueillies.
VRAI
Dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, il n’est pas nécessaire de prévoir une date de destruction si les images sont conservées de façon
sécuritaire.
FAUX
L’employeur qui est victime de vols par ses employés et qui désire installer
des caméras doit démontrer que les autres moyens d’enquête n’ont pas résolu la problématique.
VRAI
Quand il est question de vidéosurveillance, l’objectif poursuivie doit être
supérieur à l’atteinte au droit fondamental de la vie privée.
FAUX
Le fait que d’autres organismes ou entreprises similaires utilisent la
vidéosurveillance est suffisant pour démontrer la nécessité d’installer des
caméras.
FAUX
L’existence d’un problème n’autorise pas une surveillance générale.
VRAI
Une des questions à se poser avant l’installation de caméras est de se
demander si l’intrusion dans la vie privée pourrait être considéré comme
abusive ou irait à l’encontre de l’acceptabilité sociale.
VRAI
Un des facteurs du EFVP est de déterminer les moments où les caméras
seront en fonction pour atteindre l’objectif visé.
VRAI
Lors d’une filature en milieu de travail, l’employeur n’a pas besoin de
démontrer que les autres alternatives qui étaient moins préjudiciables n’ont
rien donné. Il doit privilégier de faire de la filature dans les lieux publics.
FAUX
Si la filature est effectuée à la suite d’un dossier de CNESST, il faut démontrer que les mouvements et les activités effectués par le travailleur sont incompatibles avec les limitations fonctionnelles énoncées par le médecin
traitant.
VRAI
Lors d’une filature, il n’est pas recommandé de limiter la durée de la filature.
VRAI
Un enquêteur qui effectue une filature a des droits particuliers qui lui
permettent de ne pas respecter le code de la route en totalité.
FAUX
Lors du témoignage de l’enquêteur qui a effectué la filature, ce dernier devra
expliquer comment il a procédé, ses observations et identifier les personnes
filmées.
VRAI
De prime abord, la filature est une atteinte apparente au droit de la vie privée. Cependant, elle peut être permise si elle est conduite par des moyens licites et raisonnables.
VRAI
Un motif raisonnable peut s’avérer être un doute, une perception ou une
rumeur.
FAUX
Dans la décision de Zein c. la Banque Toronto Dominion, la cour est d’opinion
que l’enquêteur aurait pu se rendre chez la salariée pour éclaircir la situation
VRAI
Quand il est question de filature, c’est un moyen à utiliser en premier lieu lors
d’une enquête.
FAUX
Des indices factuels qui permettent de mettre en doute les propos ou
l’honnêteté du sujet de l’enquête ne pourraient pas être interprété comme un motif rationnel.
VRAI
