2eme partie titre 9 les réquisitions Flashcards
Réquisition par l’autorité administrative
D’ordinaire, la Brigade intervient dans le cadre général des missions de sécurité civile et n’a donc pas besoin de réquisition. Toutefois, l’autorité de police administrative, dont les prérogatives s’étendent au delà du cadre général, peut requérir les secours dans un intérêt d’ordre public pour l’exécution de missions qui nécessitent une compétence “SP”(ex: transport de cadavre, arrosage d’une foule lors d’un concert en cas de forte chaleurs, surveillance sur les toits, etc .)
Les autorités habilitées à opérer une réquisition administrative sont les maires ou les préfets ou leurs représentants qualifiés ( gardien de la paix par exemple)
NOTA : un ordre émanant directement du préfet de police de Paris ou de son directeur de cabinet ne nécessite pas de réquisition. Il doit cependant être formalisé par écrit.
La réquisition des secours
Généralités
La réquisition est un moyen de contrainte qui permet à l’autorité publique de bénéficier du concours de la Brigade, sans pour autant que cela s’inscrive dans le cadre des interventions normales.
Dès lors qu’ils disposent des moyens nécessaires et que la sécurité du personnel n’est pas délibérément compromise, les secours ont l’obligation d’agir , sans exercice de droit de retrait possible, sous peine de poursuites.
En général, lorsqu’ils sont requis, les secours de la Brigade n’interviennent qu’en vertu d’une réquisition écrite, rédigéa par l’autorité habilitée.
TOUTEFOIS, DANS LES CAS URGENTS, ILS PEUVENT SE CONTENTER D’UNE SIMPLE REQUISITION VERBALE, LA REGULARISATION ECRITE DEVANT ALORS INTERVENIR DANS LES PLUS BREFS DELAIS SUIVANT L’OPERATION.L’absence de régularisation pourrait conduire à conclure que les SP sont intervenus sans réquisitions, c’est à dire dans le cadre normal de leur action. Dans ce cas, leur responsabilité pourrait ne pas être exonérée.
La réquisition est transmise au groupe rapports du bureau opérations préparation opérationnelle.
Il existe 2 types de réquisition
- administrative
- judiciaire
Réquisition par l’autorité judiciaire
Les secours peuvent être requis en cas d’urgence ( flagrant délis) ou dans le cadre d’une procédure pour effectuer, en dehors du contexte opérationnel normal, des opérations dont la mise en oeuvre technique relève de la compétence des SP ( ex: recherche de corps immergés, recherche d’objets dans des endroits difficiles d’accès, etc )
Les autorités habilitées à opérer une réquisition judiciaire sont les magistrats et les officiers de police judiciaire.
S’agissant de l’arrestation d’un malfaiteur ou de la maitrise d’un forcené , le chef de détachement ne doit engager son personnel que s’il est certain de ne pas mettre délibérément en jeu son intégrité physique ( individu armé ou susceptible de l’être )
Dans le cas contraire, il ne prend part à l’opération que par la mise à disposition de matériels ou la dispense de conseils techniques .
La réquisition des secours de la Brigade
Il est couramment admis que le secteur privé contribue dans certains cas aux opérations de sécurité civile, aux cotés des services publics ( ex: conventions passées avec certaines sociétés pour la mise à disposition de camion grue, de moyen de pompage à très gros débit, de moyens de récupération de produits dangereux, etc.). En cas de besoin , ces moyens de récupération de la part de l’autorité administrative dans les mêmes conditions que celles décrites précédemment.
Idéalement, le COS fait sa demande à l’autorité administrative présente localement, qui se charge alors d’établir la réquisition. En cas de difficultés, le COS demandera par message au CO la réquisition de tel ou tel moyen. Le CO transmettra la demande au COZ, qui se chargera de l’honorer.
TOUTEFOIS, SI L’URGENCE DE LA SITUATION L’IMPOSE, LA REQUISITION PEUT ETRE DIRECTEMENT PRONONCEE VERBALEMENT PAR LE COS.Mais l’acte devra nécessairement faire l’objet d’un arrêté postérieur de l’autorité administrative, qui va lui conférer la force du droit.Cette situation très exceptionnelle doit en aucun cas être envisagée à un échelon inférieur à celui d’OGC.
NOTA: la contrepartie de la réquisition étant l’indemnisation et la réparation des dommages subis ou causés par la personne requise ( statut de collaborateur de l’état sous la responsabilité du COS), il est préférable de ne considérer cette option que comme recours ultime et de laisser la décision de réquisition à l’autorité administrative directement concérnée.
