2e partie : les sources du DIP: Chapitre 1 : les traités

Question 1

Différence source formelle et source matérielle

Answer 1

Source formelle = le contenant, les traités ; source matérielle = les causes profondes, facteurs éco, socio-politiques, morales ect

Question 2

Différence source formelle et normes juridiques

Answer 2

Source formelle = contenant ; normes juridiques = contenu : la substance de la règle de droit

Question 3

Différence entre les sources et les normes

Answer 3

Il n’y a pas de hiérarchie des sources mais il y a une hiérarchie des normes.

Question 4

Définition coutumière des traités

Answer 4

accord conclu entre deux ou plusieurs du droit international, destiné à produire des effets de droit et régi par le DI. On parle de consensualisme.
Il faut être sujet du DI + avoir la capacité + avoir la personnalité juridique internationale.

Question 5

Quel convention a codifié les règles coutumières du droit des traités et en quelle année ?

Answer 5

La convention de Vienne adoptée le 23/05/1969. La France n’est pas partie à ce traité. Le traité n’est toujours pas entré en vigueur.

Question 6

Différence traité bilatéraux et multilatéraux

Answer 6

bilatéraux = avec deux parties; multilatéraux ou plurilatéraux = avec plus de 2 parties

Question 7

Différence entre traités fermés et traités ouverts

Answer 7

Traités fermés : beaucoup de condition pour adhérer au traité ; traités ouverts : très peu de conditions pour adhérer au traité

Question 8

Différence traité conclu en forme solennel et en forme simplifiée

Answer 8

Forme solennel : signature puis délai d’attente au choix pour ensuite ratifier; forme simplifiée : signature vaut ratification (forme plus développée).

Question 9

Différence traité loi et traité contrat

Answer 9

Traité loi : énonce des règles générales communes à tous ; traité contrat : énonce des règles comme si c’était un contrat de droit privé

Question 10

Quelle est la procédure de conclusion des traités ?

Answer 10

D’abord, il faut une délégation de compétence pour négocier un texte puis négociation du texte et adoption. Puis le texte doit être notifié, signé et authentifié.

Question 11

Qui est compétent pour négocier les traités internationaux ?

Answer 11

En fonction du droit constitutionnel des états membres : en général c’est l’exécutif. En France c’est le chef d’état.
Mais il peut déléguer ses compétences à des plénipotentiaires : personnes ayant les pleins pouvoirs pour négocier les traités. Pas besoin de délégation de compétence pour les chefs d’état, les chefs de gouvernements et les ministres des affaires étrangères.

Question 12

Comment sont composés les traités ?

Answer 12

Durant la négociation, l’objectif est de recueillir l’accord de toutes les parties.
Au début du traité, on retrouve les hautes parties contractantes avec les états et leurs plénipotentiaires, puis le préambule où se trouvent les buts du traité.
Ensuite, il y a le dispositif du traité : le contenu.
Enfin, il peut y avoir des annexes.

Question 13

Qui contrôle la conclusion des traités en interne ?

Answer 13

L’exécutif en général par le peuple ou ses représentants; sinon l’organe législatif; ou les titulaires du pouvoir.

Question 14

En France, qui contrôle la conclusion des traités ?

Answer 14

Rôle renforcé de l’exécutif : art 16 des pleins pouvoirs + soumettre un référendum au peuple pour ratifier ou non .
Intervention parlementaire : parfois art 53, autorisation du Parlement pour ratifier un traité. Art 88-5 : il faut l’autorisation du Parlement pour ratifier l’adhésion d’un état à l’UE.
Contrôle du Conseil consti : art 54, il peut déclarer un engagement international qui comporte une clause contraire à la C°, inconstitutionnelle, il faudrait donc le ratifier qu’après modification de la C°.

Question 15

Qu’est-ce qu’une réserve ?

Answer 15

C’est une clause d’un état qui vise à exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions ou traité dans leur application.

Question 16

Quelles sont les conditions d’admissibilité des réserves ?

Answer 16

Après l’avis consultatif de la CIJ du 28/05/1951, la CIJ consacre le critère de compatibilité de la réserve avec l’objet et le but du traité.
Les conditions de fond et de formes sont citées aux articles 19 à 23 de la Convention de Vienne.
Il faut que la réserve soit formulée à l’écrit, ne doit pas être interdite par le traité, et s’il y a peu de participants chacun d’entre eux doit accepter la réserve.

Question 17

Comment un état peut-il accepter une réserve ?

Answer 17

Il peut l’accepter expressément mais aussi tacitement après la formulation d’une réserve au bout d’un an (art 20 §4).

Question 18

Est-ce qu’une réserve peut ne pas entrer en vigueur ?

Answer 18

Oui si tous les états font objection

Question 19

Quels sont les effets de l’entrée en vigueur de la réserve et entre qui ?

Answer 19

La réserve entre en vigueur entre les états réservataires et les états qui les ont accepté. Il y a une réciprocité de la réserve qui permet à l’état qui accepte la réserve de s’en servir.
Une réserve n’empêche pas le traité d’entrer en vigueur entre ces états, sauf si l’un d’eux l’a formulé.

Question 20

Quel est la conséquence d’une réserve non valide ?

Answer 20

Elle est nulle

Question 21

Qu’est-ce qui rend le traité obligatoire ?

Answer 21

L’entrée en vigueur, soit dès qu’il y a le consentement de tous les états lors des négociations, soit avec un nombre minimal de ratification (traité de Maastricht de 1992 entré en vigueur en 2005), soit avec une condition quantitative.
Il faut que le traité soit déposé soit entre parties contractantes, soit dans un système de dépôt.
Il faut que le traité soit enregistré puis publié au secrétariat général de l’ONU sinon il ne sera pas invocable devant un organe de l’ONU.

Question 22

Quels sont les conditions de validité des traités ?

Answer 22

Il faut que le consentement soit réel et que l’objet du traité soit licite.

Question 23

Quels sont les vices du consentement qui modifie la réalité du consentement ?

Answer 23

L’erreur, le dol, la corruption et l’exercice de la contrainte + méconnaissance des règles internes

Question 24

L’erreur

Answer 24

Art 48 CV : doit porter sur un fait ou sur une situation qui constitue une base essentielle du consentement.
La CIJ la retient pour les contentieux territoriaux : ex. CIJ 1962 Préah Vihear.
L’erreur n’affecte pas la validité du consentement quand l’état partie a contribué à l’erreur, que l’état parti avait les moyens de l’éviter, orsque les circonstances étaient telles que la partie était avertié d’une éventuelle erreur.

Question 25

Le dol

Answer 25

Art 49 CV : manoeuvre frauduleuse par laquelle un état cherche à tromper son cocontractant.

Question 26

Corruption

Answer 26

Doit être imputable directement ou indirectement à un autre état participant à la négociation

Question 27

L’exercice de la contrainte sur représentant d’un état

Answer 27

Violence physique ou menaces + prendre en compte les proches du représentant + prouver un lien de causalité entre l’exercice de la contrainte et la signature du traité.

Question 28

Contrainte exercée sur un état

Answer 28

Contrainte économique, politique ou militaire lors de la conclusion des traités.

Question 29

Méconnaissance des règles internes

Answer 29

Ratification imparfaite car non conforme aux dispositions du droit consti d’un état + on ne reconnait ce vice que si la violation est manifeste et ne concerne une règle de son droit interne d’importance fondamentale.

Question 30

A quel notion renvoie la licéité de l’objet du traité ?

Answer 30

A la notion de jus cogens des art 53 et 54 et 64 CV.

Question 31

Qu’est-ce qu’une norme jus cogens ?

Answer 31

Art 53 CV : il s’agit d’une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des états en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise.

Question 32

Pourquoi il est difficile d’identifier les normes jus cogens ?

Answer 32

Parce qu’il n’y a pas une liste exhaustive, que de nouvelles jus cogens peuvent apparaitre et que les tribunaux internationaux peinent à les reconnaitre.

Question 33

Quelles sont les différents types de nullité et comment les reconnaitre ?

Answer 33

La nullité relative et absolue. La nullité relative va sanctionner tous les vices du consentement sauf la contrainte et ne pourra être invoquée que par la partie victime.
La nullité absolue va concerner l’exercice de la contrainte et la violation d’une norme jus cogens et toute partie contractante pourra l’invoquer.

Question 34

Que prévoit l’article 44 CV ?

Answer 34

Il permet de séparer des clauses pour demander leur nullité mais garder le traité en vigueur.

Question 35

Que prévoit l’article 69 CV ?

Answer 35

Il prévoit que lorsqu’un traité a donné naissance à d’autres actes mais qu’il est devenu nul, on garde les enfants s’ils ont été faits dans la bonne foi.

Question 36

Quel est la procédure pour demander la nullité d’un traité ?

Answer 36

Art 65 CV : l’état doit le notifier aux parties contractantes en indiquant le moyen envisagé et les raisons de cette procédure.

Question 37

Que prévoit l’article 26 CV ?

Answer 37

Il prévoit l’application du pacta sunt servanda : les traités sont obligatoires et doivent être exécuté de bonne foi.

Question 38

Que prévoit l’article 29 CV ?

Answer 38

Il prévoit que le traité s’applique sur chacune des parties sur l’ensemble de son territoire à moins qu’une intention différente ressorte du traité.

Question 39

Qu’est ce que le principe de l’effet relatif des traités ?

Answer 39

Il s’agit du fait que les traités ne produisent des effets qu’aux états qui sont parties.

Question 40

Quels sont les exceptions au principe de l’effet relatif des traités ?

Answer 40

Art 35 CV : si les parties entendent créer une obligation pour un état tiers, ce dernier doit accepter.
Art 37 §1 : On ne révoque pas l’obligation sans le consentement du tiers.
Clause de la nation la plus favorisée : mécanisme par lequel 2 ou plusieurs états s’engagent à se faire bénéficier mutuellement du traitement plus favorable qui viendrait consentir par la suite à un tiers.

Question 41

Comment s’appliquent les traités dans le temps ?

Answer 41

Il ne s’appliquent pas rétroactivement, sauf si c’est prévu dans le traité (art 28 CV1969)

Question 42

Quels sont les modalités en cas de modification ?

Answer 42

Il faut l’accord explicite de tous les parties mais cela peut finir par bloquer, certains traités peuvent prévoir une majorité qualifiée.

Question 43

Qu’est-ce que l’hypothèse de révision par voie coutumière ?

Answer 43

Non retenue par la CV 1969, mais à plusieurs reprises dans l’ONU de manière tacite

Question 44

Quels sont les effets de la révision ?

Answer 44

Une modification n’est opposable qu’aux états qui l’ont accepté : art 40 §4 et §5 CV 1969.
Ceux qui n’ont pas accepté ont la possibilité de se retirer.

Question 45

Qu’est-ce que l’hypothèse des accords de révision de l’article 41 du CV 1969 ?

Answer 45

Les révisions des traités qui régissent leurs relations mutuelles ne doivent pas porter atteinte aux droits des autres états, leurs obligations respectives et notifier les états tiers.

Question 46

Comment peut-on mettre fin à un traité ?

Answer 46

Il y a l’extinction, la suspension, la dénonciation et le retrait.

Question 47

Qu’est-ce que peuvent créer comme clauses les parties en fonction de leur volonté ?

Answer 47

Les clauses résolutoires pour mettre fin au traité après une certaine, comme une date d’expiration.
Les clauses suspensives, les clauses de retrait.

Question 48

Quelles sont les différentes circonstances extérieures à la volonté des parties ?

Answer 48

l’exception d’inexécution
Impossibilité d’exécution
Changement fondamental de circonstances

Question 49

Comment reconnaitre une exception d’inexécution ?

Answer 49

Il faut une violation substantielle
CIJ Avis consultatif Affaire de la Namibie 1971 + CIJ 1997 Hongrie c/Slovaquie

Question 50

Quelles sont les conséquences de l’exception d’inexécution ?

Answer 50

Varient selon la nature du traité : si traité multilatéral il faut prendre une décision unanime pour suspendre, totalement ou partiellement, ou procéder à l’extinction du traité, ou plus d’effets avec l’état qui a violé le traité ou avec tous ses membres.

Question 51

Quels sont les modalités et conséquences de l’impossibilité d’exécution ?

Answer 51

Art 61 CV 1969 : On peut mettre fin au traité si l’impossibilité d’exécuter est dû à la disparition ou à la destruction définitive d’un objet indispensable à l’exécution de ce traité

Question 52

Quelles sont les modalités et conséquences du changement fondamental de circonstances ?

Answer 52

Art 62 CV 1969 : le changement doit être fondamental qui ait formé une base essentielle de la constitution du traité et que le changement ait radicalement transformé la portée des obligations.
SAUF : si le traité établit une frontière
SAUF : si le changement fondamental résulte d’une violation de la partie qui invoque l’obligation

Question 53

Qui est compétent pour interpréter les traités ?

Answer 53

Les états : interprétation authentique; ou par un tiers : interprétation faisant foi

Question 54

Comment interpréter les traités ?

Answer 54

Les interpréter de bonne foi, littéralement, en prenant compte les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu

Question 55

Comment régler les conflits entre traités ?

Answer 55

Soit les traités le prévoient, soit silence.
Dans ce dernier cas : soit le traité le plus récent prévaut; si la matière n’est pas exactement la même alors la règle spéciale déroge à la règle générale.
Et si tous les états parties au traité antérieur ne le sont pas au traité postérieur, on applique la première règle dans les relations entre les états.