2e partie : Chapitre 2 la coutume et les principes généraux de droit

Question 1

Quel est la source la plus ancienne du DI ?

Answer 1

la coutume

Question 2

Quels sont les modalités pour affirmer qu’il y a coutume ?

Answer 2

Un élément matériel et un élément psychologique

Question 3

Comment définir l’élément matériel de la coutume ?

Answer 3

Il s’agit d’une répétition d’actes et de comportements actifs ou passifs.

Question 4

La coutume doit être constatée par qui ?

Answer 4

Par des actes émanant de d’organes étatiques, d’actes législatifs, réglementaires ou juridictionnels, traités ou actes unilatéraux. On parle de coutume internationale. CIJ 2012 Allemagne c/Italie

Question 5

Par qui la coutume doit elle être reconnue ?

Answer 5

Par un panel large et représentatif d’états venant des différentes régions du monde

Question 6

Comment définir l’élément psychologique ?

Answer 6

Il faut que les états aient la conviction qu’il s’agit d’une obligation juridique.

Question 7

A quoi sert la codification de la coutume ?

Answer 7

Cela sert à apporter une preuve et de stabiliser la coutume : art 13 paragraphe 1
En revanche, elle porte atteinte à la souplesse

Question 8

Comment codifier la coutume ?

Answer 8

Soit par une conférence spéciale, soit en utilisant les compétences spéciales d’un organe créé par l’AGNU

Question 9

Qu’est ce que la CDI ?

Answer 9

La commission du droit international qui peut faire des propositions pour développer les règles de DI

Question 10

Comment se déroule les travaux de la CDI ?

Answer 10

D’abord, l’AG choisit un thème qu’elle propose à la CDI
CDI va étudier le pb et choisir un rapporteur spécial ou un président de groupe d’étude qui va être charger de préparer un projet, puis discuter entre tous les membres.
Objectif : recenser les règles existantes
Compte rendu annuel à l’AG
Puis adoption du projet définitif par L’AGNU

Question 11

Quel sera la valeur du projet d’article de la CDI ?

Answer 11

Resolution non contraignante
L’AG pourra décider de le transformer en projet de traite

Question 12

Qu’est ce que la lex posterior?

Answer 12

Il s’agit de la règle qui fait prévaloir la règle la plus récente

Question 13

Qu’est ce que la lex specialist?

Answer 13

Il s’agit de la règle qui fait prévaloir la règle la plus spéciale

Question 14

Quel règle faut il prévaloir entre la lex posterior et la lex specialist ?

Answer 14

D’abord specialist et ensuite posterior

Question 15

Que faire si des sujets sont liés certains par traité +coutume et d’autre juste coutume ?

Answer 15

On appliqué le dénominateur commun : la coutume

Question 16

Que faire si les états sont liés par coutume et traité ?

Answer 16

Lex posterior ou lex specialist

Question 17

Comment déterminer les PGD ?

Answer 17

Juge international va chercher dans les systèmes étatiques (comme dans l’UE)
Pour les transposer à l’ordre juridique international il faut qu’ils soient compatibles avec l’état actuel et les caractères fondamentaux de la société internationale

Question 18

Déclaration définition

Answer 18

acte par lequel un état fait connaître sa position sur une certaine situation. Il engage ses droits et ceux des tiers.

Question 19

Notification définition

Answer 19

acte assurant la publicité de l’acte constituant la déclaration.

Question 20

Reconnaissance

Answer 20

acte unilatéral par lequel un état constate l’existence de certains faits ou actes juridiques et admet qu’ils lui sont opposables.

Question 21

Acte de protestation

Answer 21

un état se met en retrait par rapport aux revendications d’un autre état.

Question 22

Promesse définition

Answer 22

espérance pour d’autres états