1re partie : Chapitre 3 : Les individus : sujets émergents du DIP Flashcards
A partir de quand a-t-on commencé à reconnaitre le droit des individus ?
Tribunaux de Dantzig 1928
Quelle est la valeur de l’affirmation des droits de la personne humaine dans le préambule de la CNU ?
Non-contraignante car il s’agit d’une recommandation adoptée par l’AGNU le 10/12/1948.
Que sont les comités ?
Ce sont des organes qui ressemblent à des juridictions mais qui n’en sont pas, ils portent généralement le noms de la convention qui sont chargés de contrôler. Ils ont pour but de contrôler la protection des droits de l’Homme.
Quel est le rôle des comités ?
Examiner les rapports périodiques des états partis et faire part des éventuelles préoccupations à l’égard de l’état, faire des recommandations, faire des observations générales (à n’importe quel moment).
Quel est le rôle des états partis au comité ?
Rédiger les rapports périodiques et peuvent porter plainte contre un autre état.
Quels sont les mécanismes extra-conventionnels de protection des droits de l’Homme ?
Le haut-commissaire des droits de l’Homme + le conseil des droits de l’homme
Quel est le rôle du haut-commissaire des droits de l’homme ?
Il est le secrétaire adjoint de l’ONU. Il participe à la coordination des différents organes et des politiques mises en place.
Quel est le rôle du Conseil des droits de l’Homme (créé en 2006 par l’AG) ?
Organe interétatique avec les représentants des 47 états membres. Il siège à Genève 10 semaines/an et dénonce les auteurs de violations des droits de l’homme. Tous les 4 ans, les états sont soumis à un examen de contrôle : le mécanisme d’examen périodique universel. Il peut créer une commission d’enquête suite à ce mécanisme.
Quel est le rôle du Conseil des droits de l’Homme (créé en 2006 par l’AG) ?
Organe interétatique avec les représentants des 47 états membres. Il siège à Genève 10 semaines/an et dénonce les auteurs de violations des droits de l’homme. Tous les 4 ans, les états sont soumis à un examen de contrôle : le mécanisme d’examen périodique universel.
Quels sont les systèmes de protection des droits de l’homme régionaux ?
CEDH + l’OEA + Charte arabe des droits de l’homme + Charte africain des droits de l’homme et des peuples
Qu’est-ce que la responsabilité pénale internationale ?
Il s’agit d’une règle de droit par laquelle tout auteur d’un fait qui constitue une infraction pénale internationale est responsable de ce chef, est passible d’un châtiment qui est prononcé le cas échéant par un tribunal interne ou une juridiction pénale internationale.
Quels juridictions internationales ont été créées avant l’avènement de la CPI ?
Tribunal spécial chargé de juger le Keiser Guillaume II après le traité de Versailles de 1919 + Tribunaux militaires de Nuremberg (1945) et de Tokyo (1946) + Tribunaux ipénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (1993) et le Rwanda (1994).
Peine de mort exclue + compétence limitée dans l’espace et dans le temps + mécanisme international créé pour s’occuper des fonctions résiduelles de ces tribunaux.
Quel est le statut de la CPI ?
OI créée par la convention de Rome de 1998.
Combien d’états sont partis à la CPI ? Qui sont les grands absents ?
123 états parties dont la France : ne fait pas partie de la CPI les US, la Russie, l’Israel et la Chine
Quel est la compétence de la CPI ?
Les crimes les plus graves génocide, crime contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression (amendement de Kampala-2010) depuis le 1er Juillet 2002.
Crimes imprescriptibles
