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Droit international public > 1re partie : Chapitre 1 : Les Etats, sujets primaires du DI > Flashcards

1re partie : Chapitre 1 : Les Etats, sujets primaires du DI Flashcards

1
Q

Quelle est la définition d’un ETat ?

A

Une communauté d’hommes fixée sur un territoire et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement et coercition

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2
Q

Quels sont les éléments constitutifs de l’etat ?

A

Le territoire, la population et un gouvernement

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3
Q

Qu’entend-on par “un territoire”

A

ON parle d’un volume comprenant le territoire terrestre, maritime et aérien

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4
Q

Le territoire terrestre est composé de …

A

Du sol, du sous-sol, toutes les voies d’eau

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5
Q

A quoi servent les forntières ?

A

Elles permettent de définir un territoire, mais c’est un concept abstrait puisqu’il s’agit d’une ligne imaginaire, qui peut parfois correspondre à des limites naturelles

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6
Q

Le territoire maritime est composé de ….

A

Des eaux intérieures et des mers territoriales (12 milles marins) + ZEE. Ne concerne que les états côtiers avec un accès à la mer.

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7
Q

Le territoire aérien c’est …

A

la couche atmosphérique qui surplombe le territoire terrestre et maritme.

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8
Q

La population est composée …

A

des nationaux et des étrangers qui ont un lien stable à l’état.

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9
Q

Octroi de la nationalité : les différents types

A

La loi du sang ( les parents transmettent la nationalité); la loi du sol (lieu de niassance); possibilité de nationalisation avec les critères décidés discrétionnairement par les états

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10
Q

Qu’est-ce que l’apatridie ?

A

Le fait de ne pas avoir de nationalité

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11
Q

Qu’est-ce que la pluripatridie ?

A

Lorsqu’une personne a plusieurs nationalités

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12
Q

Le gouvernement doit être …

A

effectif. Il englobe l’ensemble des pouvoirs publics.

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13
Q

Peut-on perdre la qualité d’état ?

A

Non, même s’il y a une ingérence (à reconsidérer si elle s’installe)

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14
Q

Quels sont les caractères obligatoires du gouvernement ?

A

Il doit être effectif avec un accès immédiat à la vie internationale, avec une réelle autorité sur son territoire.

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15
Q

Quel est l’attribut essentiel de l’Etat ?

A

La souveraineté

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16
Q

Que signifie avoir le monopole de la juridiction ?

A

Seuls les décisions françaises peuvent s’appliquer sauf en cas de décision d’exequatur

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17
Q

La souveraineté est représentée par …

A

l’indépendance = monopole de la juridiction + monopole de la contrainte (police)

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18
Q

CPIJ 1923 Vapeur Wimbledon

A

La faculté de contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté

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19
Q

Quelles sont les conséquences de la souveraineté ?

A

le principe d’égalité et le principe de non-ingérence dans les affaires de l’état

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20
Q

Art 2 CNU

A

L’ONU est fondé sur l’égalité souveraine de ses membres

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21
Q

CIJ 1949 Détroit de Corfou RU c/Albanie

A

Le droit de tout état souverain de conduire ses affaires sans ingérence extérieure

22
Q

CIJ 1986 Activités militaires et paramilitaires du Nicaragua ; Nicaragua c/US ²

A

critère de la contrainte pour pouvoir prouver une ingérence d’un autre pays

23
Q

Quelles sont les exceptions au droit de non ingérence ?

A

Oui, l’intervention sollicitée ou l’intervention consentie. L’intervention d’humanité est plus discutée tout comme le devoir d’ingérence humanitaire

24
Q

De quoi est composée la compétence territoriale de l’état ?

A

De la compétence territoriale générale et exclusive

25
Q

La compétence territoriale générale

A

l’état dispose de toutes les compétences qui découle de sa souveraineté dans la limite de ses engagements internationauw

26
Q

La compétence territoriale exclusive

A

Une seule compétence territoriale doit être exercée, sinon en cas d’intervention il faut l’autorisation du pays souverain. Il existe des situations spéciales comme le protectorat, la tutelle et l’occupation militaire

27
Q

qu’est-ce que la compétence personnelle de l’état ?

A

Il s’agit de la nationalité : un lien de subordination mais aussi de protection des citoyens

28
Q

Qui gère le fonctionnement des pouvoirs publics ?

A

L’état, comme il souhaite. Il y a plusieurs immunité : de juridiction ; d’exécution

29
Q

Qu’est-ce que le “terra nullius” ?

A

Une terre non réclamée par une puissance

30
Q

Théorie de la découverte

A

premier arrivé, premier servi

31
Q

Théorie de l’occupation fictive

A

pose de l’étendard et de la Croix

32
Q

Théorie de la contiguité géographique

A

prolongement naturel d’un territoire

33
Q

Théorie des secteurs

A

On découpe l’espace en portion

34
Q

Quels sont les transferts conventionnels ?

A

Cession + fusion

35
Q

Cession

A

Un état cède ses titres territoriaux à un autre état

36
Q

Fusion

A

Fusion de son territoire avec un autre

37
Q

Quels sont les transferts non conventionnels ?

A

Dus à une décision d’une organisation internationale + conquête

38
Q

Quels sont les différentes mutations d’états ?

A

La réunification d’états ; la dissoluation d’états; la décolonisation; la sécession + en découle les principes d’intégrité territoriale et l’interdiction du recours à la force

39
Q

L’égalité des droits des peuples et leurs droits à disposer d’eux-mêmes

A

reconnu en 1970 par la jurisprudence + principe coutumier

40
Q

Encadrement du droit des peuples à l’auto-détermination

A

Intention de devenir état indépendant + peuple colonisé qui subissent une occupation étrangère ou un régime de discrimination raciale + consulter l’obligation de consulter le peuple colonisé

41
Q

Qu’est-ce que “l’uti possidetis juris” ?

A

Les frontières établies par le colonisateur doivent être conservées

42
Q

Sécession

A

Une partie de la population d’un état décide de se séparer de cet état pour, former un état, soit pour s’unir à un autre état

43
Q

Réunification d’état

A

Opération par laquelle deux états nés de la division d’un Etat préexistant, mettent fin à la division en reformant, un seul sujet de droit, soit au profit de l’un d’eux, soit en formant un nouveau sujet de droit

44
Q

Dissolution d’Etat

A

Eclatement d’un état préexistant en plusieurs états nouveaux avec disparition de l’Etat préexistant

45
Q

Reconnaissance d’état : les conséquences

A

Celui qui reconnaît la situation lui devient opposable.

46
Q

Reconnaissance d’état : les modalités

A

Acte discrétionnaire, politique et juridique

47
Q

Différents types de reconnaissances

A

Expresse et tacite ; individuelle et collective ; de jure et de facto

48
Q

Succession d’états

A

substitution d’un état à un autre qui assure la responsabilité des relations internationales d’un territoire

49
Q

La théorie de la table rase s’oppose à …

A

La théorie réaliste qui prévoit que les normes juridiques antérieures à la succession peuvent demeurer valides

50
Q

L’état successeur est il lié par les traités conclus par l’état prédécesseur ?

A

Principe de table rase MAIS l’état successeur reste lié par les traités créant des situations objectives (établissement des frontières, traité déclaratoires de normes coutumières existantes)

51
Q

Succession d’états en matière de biens, archives et dette d’états : y a-t-il transmission à l’état successeur ?

A

Oui mais c’est pas automatique, l’état successeur doit accepter. On ne peut pas trasnférer la responsabilité pour fait illicite à un état successeur

52
Q

Un état successeur peut-il conserver les règles pour les particuliers ?

A

L’état nouveau peut modifier les droits publics mais pas sur les droits privés, en général il les change au fur et à mesure

Droit international public (6 decks)

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