1re partie : Chapitre 1 : Les Etats, sujets primaires du DI Flashcards
Quelle est la définition d’un ETat ?
Une communauté d’hommes fixée sur un territoire et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement et coercition
Quels sont les éléments constitutifs de l’etat ?
Le territoire, la population et un gouvernement
Qu’entend-on par “un territoire”
ON parle d’un volume comprenant le territoire terrestre, maritime et aérien
Le territoire terrestre est composé de …
Du sol, du sous-sol, toutes les voies d’eau
A quoi servent les forntières ?
Elles permettent de définir un territoire, mais c’est un concept abstrait puisqu’il s’agit d’une ligne imaginaire, qui peut parfois correspondre à des limites naturelles
Le territoire maritime est composé de ….
Des eaux intérieures et des mers territoriales (12 milles marins) + ZEE. Ne concerne que les états côtiers avec un accès à la mer.
Le territoire aérien c’est …
la couche atmosphérique qui surplombe le territoire terrestre et maritme.
La population est composée …
des nationaux et des étrangers qui ont un lien stable à l’état.
Octroi de la nationalité : les différents types
La loi du sang ( les parents transmettent la nationalité); la loi du sol (lieu de niassance); possibilité de nationalisation avec les critères décidés discrétionnairement par les états
Qu’est-ce que l’apatridie ?
Le fait de ne pas avoir de nationalité
Qu’est-ce que la pluripatridie ?
Lorsqu’une personne a plusieurs nationalités
Le gouvernement doit être …
effectif. Il englobe l’ensemble des pouvoirs publics.
Peut-on perdre la qualité d’état ?
Non, même s’il y a une ingérence (à reconsidérer si elle s’installe)
Quels sont les caractères obligatoires du gouvernement ?
Il doit être effectif avec un accès immédiat à la vie internationale, avec une réelle autorité sur son territoire.
Quel est l’attribut essentiel de l’Etat ?
La souveraineté
Que signifie avoir le monopole de la juridiction ?
Seuls les décisions françaises peuvent s’appliquer sauf en cas de décision d’exequatur
La souveraineté est représentée par …
l’indépendance = monopole de la juridiction + monopole de la contrainte (police)
CPIJ 1923 Vapeur Wimbledon
La faculté de contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté
Quelles sont les conséquences de la souveraineté ?
le principe d’égalité et le principe de non-ingérence dans les affaires de l’état
Art 2 CNU
L’ONU est fondé sur l’égalité souveraine de ses membres
CIJ 1949 Détroit de Corfou RU c/Albanie
Le droit de tout état souverain de conduire ses affaires sans ingérence extérieure
CIJ 1986 Activités militaires et paramilitaires du Nicaragua ; Nicaragua c/US ²
critère de la contrainte pour pouvoir prouver une ingérence d’un autre pays
Quelles sont les exceptions au droit de non ingérence ?
Oui, l’intervention sollicitée ou l’intervention consentie. L’intervention d’humanité est plus discutée tout comme le devoir d’ingérence humanitaire
De quoi est composée la compétence territoriale de l’état ?
De la compétence territoriale générale et exclusive
La compétence territoriale générale
l’état dispose de toutes les compétences qui découle de sa souveraineté dans la limite de ses engagements internationauw
La compétence territoriale exclusive
Une seule compétence territoriale doit être exercée, sinon en cas d’intervention il faut l’autorisation du pays souverain. Il existe des situations spéciales comme le protectorat, la tutelle et l’occupation militaire
qu’est-ce que la compétence personnelle de l’état ?
Il s’agit de la nationalité : un lien de subordination mais aussi de protection des citoyens
Qui gère le fonctionnement des pouvoirs publics ?
L’état, comme il souhaite. Il y a plusieurs immunité : de juridiction ; d’exécution
Qu’est-ce que le “terra nullius” ?
Une terre non réclamée par une puissance
Théorie de la découverte
premier arrivé, premier servi
Théorie de l’occupation fictive
pose de l’étendard et de la Croix
Théorie de la contiguité géographique
prolongement naturel d’un territoire
Théorie des secteurs
On découpe l’espace en portion
Quels sont les transferts conventionnels ?
Cession + fusion
Cession
Un état cède ses titres territoriaux à un autre état
Fusion
Fusion de son territoire avec un autre
Quels sont les transferts non conventionnels ?
Dus à une décision d’une organisation internationale + conquête
Quels sont les différentes mutations d’états ?
La réunification d’états ; la dissoluation d’états; la décolonisation; la sécession + en découle les principes d’intégrité territoriale et l’interdiction du recours à la force
L’égalité des droits des peuples et leurs droits à disposer d’eux-mêmes
reconnu en 1970 par la jurisprudence + principe coutumier
Encadrement du droit des peuples à l’auto-détermination
Intention de devenir état indépendant + peuple colonisé qui subissent une occupation étrangère ou un régime de discrimination raciale + consulter l’obligation de consulter le peuple colonisé
Qu’est-ce que “l’uti possidetis juris” ?
Les frontières établies par le colonisateur doivent être conservées
Sécession
Une partie de la population d’un état décide de se séparer de cet état pour, former un état, soit pour s’unir à un autre état
Réunification d’état
Opération par laquelle deux états nés de la division d’un Etat préexistant, mettent fin à la division en reformant, un seul sujet de droit, soit au profit de l’un d’eux, soit en formant un nouveau sujet de droit
Dissolution d’Etat
Eclatement d’un état préexistant en plusieurs états nouveaux avec disparition de l’Etat préexistant
Reconnaissance d’état : les conséquences
Celui qui reconnaît la situation lui devient opposable.
Reconnaissance d’état : les modalités
Acte discrétionnaire, politique et juridique
Différents types de reconnaissances
Expresse et tacite ; individuelle et collective ; de jure et de facto
Succession d’états
substitution d’un état à un autre qui assure la responsabilité des relations internationales d’un territoire
La théorie de la table rase s’oppose à …
La théorie réaliste qui prévoit que les normes juridiques antérieures à la succession peuvent demeurer valides
L’état successeur est il lié par les traités conclus par l’état prédécesseur ?
Principe de table rase MAIS l’état successeur reste lié par les traités créant des situations objectives (établissement des frontières, traité déclaratoires de normes coutumières existantes)
Succession d’états en matière de biens, archives et dette d’états : y a-t-il transmission à l’état successeur ?
Oui mais c’est pas automatique, l’état successeur doit accepter. On ne peut pas trasnférer la responsabilité pour fait illicite à un état successeur
Un état successeur peut-il conserver les règles pour les particuliers ?
L’état nouveau peut modifier les droits publics mais pas sur les droits privés, en général il les change au fur et à mesure
