13 - Le pouvoir juridictionnel

Question 1

Parce qu’elle applique la loi de l’État, la justice est une attribution essentielle de l’État, assurée par

Answer 1

la magistrature. Nul n’est censé ignorer la loi. Nul n’a le droit de faire justice lui-même.

Question 2

Selon la faute commise le citoyen est justiciable de :

Answer 2

• l’ordre judiciaire et

- l’ordre administratif

Question 3

L’ordre judiciaire est composé de :

Answer 3

• la justice civile règle les confits entre personnes privées. Traité dans le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes.
  
  • la justice pénale intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre social, dès qu’il y a infraction réprimée par la condamnation à une peine. Il y a l’auteur de l’infraction, la victime et le représentant de la société qui requiert une peine. Une affaire pénale peut en effet comporter une double nature : l’action publique du procureur de la république qui réclame une peine et l’action civile de la victime qui réclame réparation.

Question 4

Les infractions sont classées en trois catégories :

Answer 4

les contraventions, les délits et les crimes.

Question 5

Les contraventions :

Answer 5

infractions les moins graves

Question 6

Les délits :

Answer 6

volonté de transgresser l’ordre social

Question 7

Les crimes :

Answer 7

violation extrême de l’ordre social

Question 8

La justice est rendue par

Answer 8

des tribunaux dans l’enceinte du Palais de justice.

Question 9

En justice pénale, les contraventions relèvent du

Answer 9

tribunal de police ; les délits du tribunal correctionnel ; les crimes de la cour d’assises. Les condamnations correctionnelles et/ou criminelles sont portées sur le casier judiciaire.

Question 10

Après un jugement par un tribunal ou juridictions dites de première instance (sauf la cour d’assises), on peut demander à ce que l’affaire soit rejugée par

Answer 10

une cour d’appel ou juridictions du second degré.

Question 11

Après un jugement en cour d’assises ou en cour d’appel, on peut se pourvoir

Answer 11

cassation

Question 12

on peut se pourvoir en cassation après un jugement

Answer 12

en cour d’assises ou en cour d’appel

Question 13

La cour de cassation …

Answer 13

; la cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et l’on recommence le procès.

Question 14

• l’ordre administratif :

Answer 14

• la justice administrative arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles.

Question 15

La plus haute juridiction de la justice administrative est

Answer 15

le Conseil d’État qui siège à Paris. Il contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs et reçoit les réclamations des citoyens lésés dans leurs droits.

Question 16

Qui sont les magistrats ?

Answer 16

Des femmes et des hommes sont chargés de rendre la justice

Question 17

Le tribunal d’instance constitue …

Answer 17

Le tribunal d’instance constitue la juridiction de base de notre système judiciaire civil. Il s’agit d’une juridiction à juge unique dont la principale caractéristique consiste dans sa facilité d’accès. La procédure orale qui y est suivie, l’absence de représentation obligatoire et l’existence d’un mode de saisine simplifié favorise une réelle proximité entre le juge d’instance et les justiciables.

Question 18

Le tribunal de grande instance (TGI) constitue …

Answer 18

la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire.
Principalement collégial sauf pour le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.

Question 19

Qu’est ce qu’une greffe ?

Answer 19

Chaque juridiction, chaque tribunal a un secrétariat, appelé greffe. Les fonctionnaires qui y travaillent sont les greffiers.

Question 20

Le fonctionnement de la justice est aussi assuré par d’autres personnes, les auxiliaires de justice :

Answer 20

• les avocats font parte d’un barreau, organisation regroupant tous les avocats qui exercent dans un tribunal de grande instance. Chaque barreau est administré par un conseil (le Conseil de l’ordre) que préside un bâtonnier. La fonction de l’avocat est de défendre les partes.
• les conseils juridiques, les notaires, les huissiers, les experts judiciaires et les commissaires priseurs et les avoués remplissent également des fonctions précises auprès de la justice.

Question 21

Le Conseil supérieur de la magistrature a été créé pour …

Answer 21

pour assister le chef de l’Etat qui doit garant l’indépendance de la justice et pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique.

Question 22

Le Conseil supérieur de la magistrature.

comprend deux formatons, dont l’une est compétente à l’égard des … et l’autre à l’égard des …

Answer 22

magistrats du siège

magistrats du parquet

Question 23

La formatons compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par

Answer 23

le premier président de la Cour de cassation.
. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.

Question 24

La formatons compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par

Answer 24

le procureur général près de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnées précédemment

Question 25

ministre de la Justice peut participer aux séances des formatons du CSM sauf en matière

Answer 25

disciplinaire

Question 26

le CSM peut désormais être saisi par

Answer 26

un justiciable.