11 sept Flashcards
C’est quoi un cadre
Salarié à qui l’employeur délègue une partie de son autorité. Il voit à l’exécution et au controle des opération et dispose d’autonomie.
gestionnaire exerce quel droit ?
il exerce les droit de la direction
La loi sur la santé et la sécurité du travail s’attache à quoi
à prévenir les accidents et les maladie professionnelle
le code civil du quebec traite quoi
il traite d’autres aspects (filiation, mariage)
Charte des droits eet libertés de la personne traite quoi
locataire, client… (plus large)
Définition : jurisprudence
ensemble de décision suffisament concordant rendues par les juridictions sur une question de droit
définition : contrat de travail
contrat passé entre une personne (salarié) qui s’engage à mettre son travail à la disposition d’un autre (employeur) sous la direction de laquelle elle se place, moyennant une rémunération
Définition : loi d’ordre public
loi d’intérêt général
les dispositions sont obligatoires et s’imposent aux parties en déterminant une norme absolue ou un minimum
le code civil oblige quoi
L’employé à être loyal
Est ce que le travailleur autonome échappe aux dispositions du droit du travail
oui - pas meme droit que salarié (gestionnaire pas meme obligation a son égard)
définition : discrimination
Atteinte au droit à l’égalité consistant è réserver un traitement différent à un individu ou à un groupe d’individus en se fondant sur une de leurs caractéristiques personnelles
Quel charte/code détermine que personne ne doit être discriminé
charte des droits et liberté de la personne
discrimination possible
race, sexe, grossesse, état civil, age, religion, conviction politique…
au regard de ??? la protection du droit à L’égalité est assuré
la charte !
Définition : discrimination directe
fait de soumettre une personne à un traitement différent reposant sur un motif de discriminatino prohibé et ce, de facon ouverte et avouée
Définition : discrimination indirecte
application uniforme d’une norme/politique/règle/pratique, neutre à première vue, ayant néanmoins un effet discriminatoire auprès d’un individu ou d’une catégorie d’individu
une norme discriminatoire peut être ok dans 2 cas
- organisme charitable, phulantrophique, religion/politique/éducatif sans but lucratif
- qualité ou aptitude objectivemnet requise pour un emploi (parler espagnol en espagne … )
accomodement raisonnable
pour adapté la job à la personne (technologie, modification lieu travail, partage tache, assouplissement horaire)
la loi sur les norme du travail
les plus importante
ordre public …
face au temps, argent, durée travail, congés annuel payés…
contrat de travail selon code civil (2 caractéristiques)
oral ou écrit
durée déterminé ou non
définition : congédiement déguisé
action par laquelle l’employeur modifie unilatéralement et de façon substantielle les conditions essentielles du contrat de travail de l’employé ou utilise des manoeuvres vexatoires pour pousser l’employé à démissionner
obligation du salarié (par le code civil)
- agir avec prudence et diligence
- respecter le devoir de réserve
- loyauté
- effectuuer le travail
le salarié à le droit de refuser un ordre qui…
- contraire à l’ordre public / bonne moeurs
- affecterait santé ou sécurité
- déraisonnable ou discriminatoire
- ne pourrait pas etre bien fait (du connaissance ou capacité)
Définition : démission
rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié (décision : employé)
Définition : licenciement
dissolution du lien d’emploi justifiée par des motifs d’ordre économique ou financier (décision : gestionnaire)
Définition : congédiement
rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur et pour des motifs liés à la personne même du salarié (décision : gestionnaire)
Durée du préavis
Loi sur les normes du travail
- 3 à 1 ans : 1 semaine
- 1 à 5 ans : 2 semaine
- 5 à 10 ans : 4 semaine
- 10 et plus : 8 semaine
condition préavis
- n’ait pas commis de faute grave
- n’ait pas été licencié ou mis à pied en raison d’un cas de force majeure
- n’ai pas signé un contrat durée déterminé sur le point d’expirer
- au moins 3 mois
motifs de congédiement
- Cause juste (manquement reproché est un fait avéré)
- cause suffisante (sanction proportionnelle au manquement)
Suicide d’un proche
104 semaine
décès proche
5 dont 2 payé (quand proche)
1 pas payé (quand moyen proche)
vacances
- moins 1 ans : 1 jour par mois complété, sans dépassé 2 semaine (4%)
- 1 ans - 3 ans : 2 semaines continu (4%)
- 3 ans et plus : 3 semaine (6%)
Question :
Un étudiant du Cégep qui veut travailler à tout prix pour se payer un
voyage à Cuba vient vous voir pour un poste de commis d’épicerie. Il
vous a proposé de travailler pour 10$ de l’heure. Satisfait de cette entente,
vous signez un contrat écrit avec lui stipulant son salaire horaire. Trois
semaines plus tard, il vous réclame d’être payé au salaire minimum. Vous
lui répondez qu’il s’est engagé par écrit et que vous n’êtes tenu que de lui
payer le salaire stipulé au contrat. Êtes-vous dans vos droits?
a) OUI, car il s’agit, en vertu du Code civil, d’une entente écrite qui lie
les parties signataires. Le Code civil a préséance sur la Loi sur les
normes du travail
b) OUI, jusqu’à la date de sa demande
c) NON, car la différence entre le salaire horaire négocié et le salaire
minimum est de plus de 10%
d) NON, car la Loi sur les normes du travail est une loi d’ordre public
Réponse : d) NON, car la Loi sur les normes du travail est une loi d’ordre public
Compétence fédérale? (3)
- Charte fédérale
- Loi Canadienne sur les
droits de la personne - Déclaration Canadienne
des droits
Distinction salarié vs travailleur autonome
Salarié
- Salaire
- Supervision
- Vacances/avantages
- Heures précises
- Moyens de l’entreprise
- Évaluation du travail
Autonome
- Autonomie
- Aucun contrôle sur la façon de réaliser
le travail
- Paiement des factures
- Aucunes heures supplémentaires
- Aucuns congés
Code civil du Québec
- Traite quoi
- combien d’article sur le travail
- Traite toutes les matières de droit privé.
- régit la vie des individus,
ex : mariage, contrat de location, contrat de
travail.
13 articles.
Selon Le code civil, quels sont les obligations des gestionnaires et des employés ?
Gestionnaires
- Payer le salaire;
- Protéger santé et sécurité du salarié;
- Protéger la dignité;
- Remettre à l’employé une attestation de travail si l’employé la demande.
Employés
- Effectuer le travail sous la direction et le contrôle de l’employeur;
- Agir avec prudence et diligence;
- Agir avec loyauté envers l’employeur.
La charte des droits et libertés
de la personne fait quoi ?
I. Définit les libertés et droits fondamentaux de la personne
II. Interdit la discrimination
III. Favorise l’accès à l’égalité en emploi
2 types de discrimination
Directe et indirecte
La charte des droits et libertés protèges quoi?
- Recrutement/sélection/embauche
- La formation professionnelle
- Mouvements de main-d’œuvre
- Discipline
- Conditions de travail
Votre employé, Christian Dieudonné, commence à travailler chez vous en
tant que conseiller. En sachant qu’il est immigrant et qu’il est arrivé au
Québec il y a quelques mois seulement, vous décidez de lui imposer une période de formation plus longue, car, sinon, vous pensez qu’il y a plus de risques qu’il ne pourra pas effectuer le travail correctement. Êtes-vous dans vos droits?
a) OUI, car il s’agit, en vertu du Code civil du Québec, de l’effort de votre part pour protéger le salarié
b) OUI, car l’application des lois relatives au travail est différente pour es travailleurs immigrants
c) NON, car il s’agit d’un des motifs de discrimination mentionnés dans la Charte des droits et libertés de la personne
d) NON, car la période de formation n’est pas couverte par la Charte des
droits et libertés de la personne
Réponse : c) NON, car il s’agit d’un des motifs de discrimination mentionnés dans la Charte des droits et libertés de la personne
Vous avez décidé de lancer un organisme à but non-lucratif pour aider les enfants en situation défavorable en Amérique Latine. Les services offerts par votre organisme ont obtenu un grand succès auprès des communautés en Mexique et en Colombie, et vous avez besoin de plus de personnes qui peuvent voyager dans ces pays avec vous. Dans
l’annonce d’emploi, vous affichez que la connaissance de l’espagnol est obligatoire pour occuper ce poste. Êtes-vous dans vos droits?
a) OUI, car les organismes à but non-lucratif voué exclusivement au bienêtre d’un groupe ethnique peuvent justifier une norme discriminatoire
b) OUI, car le lieu principal du travail est à l’extérieur du Québec, et donc
les lois relatives au travail ne s’appliquent pas
c) NON, car il s’agit d’un des motifs de discrimination mentionnés dans la
Charte des droits et libertés de la personne
d) NON, car les annonces d’emploi ne sont pas couvertes par la Charte des
droits et libertés de la personne
Réponse : a) OUI, car les organismes à but non-lucratif voué exclusivement au bienêtre d’un groupe ethnique peuvent justifier une norme discriminatoire
Il y a une tâche à effectuer dans l’entrepôt qui comporte des risques pour la santé des employés. Quelle loi principale traite des obligations de l’employeur?
Code civil
Un candidat à l’embauche dit qu’il a déjà fait de la prison parce qu’il n’avait pas payé plusieurs contraventions de stationnement. Est-ce que le poste de caissier doit lui être refusé pour cette raison? Pourquoi?
NON, Charte
La pharmacie veut rédiger une politique dans le manuel des employés qui règlemente l’apparence personnelle des employés. Du côté de
l’employé, quels seraient les principes fondamentaux touchés par cette
exigence en matière d’apparence personnelle?
Ça dépend
CHARTE
Plusieurs clients ont fait des plaintes contre un caissier. Il crie souvent lorsque les clients ne vont pas assez vite et refuse de changer d’attitude. Quelle obligation fondamentale n’est pas respectée par cet employé?
Code civil
Agir de manière diligente
Loi sur les normes
de travail
- Adoptée en 1979
- Conditions minimales de
travail en l’absence de
conditions prévues par
une convention collective - Loi d’ordre public (toute
entente contraire à la loi
est considérée nulle)
À qui ne s’adresse pas la loi sur les normes de travail
- Cadre supérieur et travailleurs de l’industrie de la construction
- Travailleur autonome;
- Personne dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de
prendre soin d’un enfant, d’une personne malade, handicapée ou
âgée, dans le logement de cette personne… - L’étudiant stagiaire
- L’individu en rééducation physique,
mentale ou sociale, - Personne incarcérée ou en probation
Normes des Licenciement, congédiement et démission
- Délai de l’avis
- cause juste (il ne s’agit de pas d’un prétexte)
- cause suffisante (le congédiement doit être l’ultime recours!)
Autres points sur la loi sur les normes du travail
- Le harcèlement psychologique
- La retraite
- Le travail des enfants
- La disparité de traitement
