06. Procédures particulières 2/2 Flashcards
Report des suspensions :
Quel est le principe ? Qu’entend-on par match officiel ?
- Une suspension de match prononcée en nombre de matchs après une exclusion infligée à un joueur en dehors d’une compétition ou qui n’a pas été purgée durant la compétition au cours de laquelle elle a été prononcée
-
sera reportée au match officiel suivant de l’équipe nationale ou du club selon l’équipe avec
laquelle il a été expulsé
Report des suspensions :
Qu’entend-on par match officiel ?
Quand on parle de compétition on parle de
* La Coupe du Monde de la FIFA,
* Coupe des Confédérations de la FIFA,
* Coupe du monde des clubs de la FIFA,
* du Tournoi Olympique de Football féminin et masculin,
* Compétition continentale pour équipes nationales (Euro, CAN, Copa America par ex.)
* ou de compétition soumise à une limite d’âge (CDM u17, U19, Euro espoirs par ex)
* ou une équipe choisie sur d’autres critères.
Report des suspensions :
Quels sont les cas exceptionnels concernant le report des suspensions ? Distinguez bien les 4 cas en distinguant la limite d’âge, les matchs amicaux ou en cas d’organisation d’une compétition officielle
Exception 1 :
Concernant une compétition soumise à une limite d’âge, le report se fera au match officiel suivant de l’équipe nationale dans la catégorie d’âge en question, mais si le joueur ne peut plus évoluer dans cette catégorie d’âge par la suite, le report se fera donc dans la catégorie supérieure.
Exception 2 :
Lors du Tournoi Olympique de Football masculin le report se fait différemment selon qu’il s’agit d’un joueur soumis à la limite d’âge (u23) ou non. S’il s’agit d’un joueur soumis à la limite d’âge, on appliquera la règle de l’exception 1, et si le joueur n’est pas soumis à la limite d’âge, on applique le principe général (report au prochain match officiel).
Exception 3 :
Si l’expulsion a eu lieu lors d’un match amical, le report se fera au match amical suivant de l’équipe nationale.
Exception 4 :
Pour une équipe organisatrice d’une future compétition officielle, si son joueur ou officiel a été expulsé au dernier match de l’ancienne compétition internationale, il pourra purger sa suspension pendant des matchs amicaux (car le pays organisateur ne réalise pas de match de qualification).
Report des suspensions :
Que se passe-t-il si une personne devant purger une suspension change de statut et devient un officiel alors qu’il était joueur ?
Les suspensions de match reportées à une autre compétition doivent être purgées par la personne concernée, que le statut de cette personne ait changé entretemps ou non
Extension de la portée des sanctions au niveau mondial : Qu’est ce qu’une extension de sanction ?
Possibilité pour l’autorité juridictionnelle d’étendre une sanction a priori nationale pour son championnat, à un niveau mondial.
Extension de la portée des sanctions au niveau mondial :
Dans quels cas cela est-il possible ?
Il doit s’agir d’une infraction grave comme :
* La discrimination,
* Manipulation de matchs et de compétitions,
* Comportement incorrect envers un officiel,
* Contrefaçon,
* Falsification,
* Abus sexuels
* Harcèlement.
Extension de la portée des sanctions au niveau mondial :
Qui peut le demander ?
- Fédérations,
- Confédérations,
- Entités sportives organisatrices
doivent demander par écrit via le Portail juridique, à la Commission de Discipline
Extension de la portée des sanctions au niveau mondial :
Comment doit être faite cette demande ? Et dans quel cas la commission accordera-t-elle cette extension ?
par écrit via le Portail juridique, à la Commission de Discipline
Extension de la portée des sanctions au niveau mondial :
Dans quel cas la commission de Discipline accordera-t-elle cette extension ?
La Commission de Discipline accordera l’extension de la portée de la sanction si : « CDNCO »
- La personne a été Citée de façon appropriée ;
- La personne a pu se Défendre (sauf cas de mesure provisoire) ;
- La décision a été dûment Notifiée ;
- La décision est Conforme à la règlementation FIFA
- L’extension ne se heurte pas à l’Ordre public ou aux bonnes mœurs
Extension de la portée des sanctions au niveau mondial :
Pour quelle infraction la sanction est-elle étendue automatiquement au niveau mondial ?
Sanction contraignante imposée pour une violation d’un règlement antidopage
Sanction infligée : fédération sportive nationale ou internationale, une organisation nationale antidopage, ou tout autre organe public
Révision d’une décision :
Quand peut-on demander la révision d’une décision ? De combien de temps dispose-t-on pour demander la révision à compter du rendu de la décision ? Et à compter de combien de temps après la découverte du moyen de révision ?
Extension de la portée des sanctions au niveau mondial :
Qui rend cette décision, et comment statue-t-il ?
Le Président de la Commission statue, sans délibérations ni audience des parties (sauf exceptions), et décide ou non d’étendre la portée de la sanction.
Extension de la portée des sanctions au niveau mondial :
Que se passe t’il si la sanction est étendue sur la base d’une décision non arrétée ?
Si la décision est étendue alors qu’elle n’est pas encore finale (il reste des recours en interne dans la fédération), il faudra suivre l’issue de la décision en cours qui sera rendue par la fédération ou la
confédération.
Révision d’une décision :
Dans quelle situation peut-on demander la révision d’une décision ?
-
Toute partie qui découvre (après le rendu d’une décision contraignante) des faits ou moyens de preuve
qui auraient pu influencer la décision en sa faveur, - Mais qu’elle n’a pas pu présenter plus tôt ces moyens de preuve (même en appliquant la diligence raisonnable nécessaire),
Peut demander une révision d’une décision devant l’organe juridictionnel compétent.
Révision d’une décision :
De combien de temps dispose-t-on pour demander la révision à compter du rendu de la décision ?
La demande devra être déposée dans les dix jours à compter de la découverte des raisons justifiant la révision
