04. La commission de Discipline + La Commission de Recours Flashcards
La commission de Discipline :
Quel organe est en charge d’ouvrir la procédure ? Dans quel cas cet organe doit-il ouvrir la procédure
Elle est ouverte par le Secrétariat de la Commission de Discipline
La commission de Discipline :
Dans quel cas cet organe doit-il ouvrir la procédure
FORCE BENE
1.Sur la base de rapports des Officiels de match ;
2.Lorsqu’une Réclamation est déposée ;
3.A la demande des membres du Conseil ;
4.A la Demande de l’Expert intégrité ;
5.A la demande de la Commission d’Ethique ;
6.Sur la base des rapports soumis par FIFA TMS ;
7.En cas de Non-respect d’une décision (d’ordre financier ou non) (sur la base de l’art. 15 du Code) ;
8.Sur la Base de documents reçus de la part d’une autorité publique ;
9.Ex-officio (De droit)
La commission de Discipline :
Quelles sont les compétences de la Commission de Discipline ?
Dans un 1er temps :
Elle est compétente pour sanctionner tous les manquements à la règlementation de la FIFA qui ne tombent pas sous la responsabilité d’autres instances.
Dans un 2nd temps :
- Sanctionner les infractions graves qui auraient échappé aux officiels de match ;
- Rectifier des erreurs manifestes dans les décisions disciplinaires de l’arbitre
- Étendre la durée d’une suspension de match découlant automatiquement d’une exclusion ;
- Prononcer des sanctions supplémentaires
Le Président ou Vice-Président peut renvoyer une affaire directement devant la Commission de Recours pour décision
La commission de Discipline :
Dans quel cas le juge unique de la commission de discipline est-il compétent ? Qui est le juge unique ?
**Le Président de la Commission peut statuer seul en tant que juge unique. Il peut déléguer cette fonction à un autre membre de la Commission.
Il pourra prendre des décisions concernant : ROSA PLANEM
- Réclamations ou Cas urgents ;
- Ouverture, suspension ou clôture d’une procédure disciplinaire ;
- Suspension d’une personne jusqu’à 5 matchs ou pour une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- Amende inférieure ou égale à CHF 100 000 ;
- Extension d’une sanction ;
- Litige en matière de récusation des membres de la Commission de Discipline ;
- Prise, modification et annulation de mesures provisoires ;
- Non-respect des décisions (d’ordre financier ou non) (art. 21 du Code Disciplinaire) ;
- Affaires d’ordre et de sécurité lors des matchs ;
- Matchs non disputés ou arrêtés définitivement.
C’est le SG qui assigne le cas au Juge Unique.
La commission de Discipline :
Dans quel cas le Secrétariat peut-il proposer une sanction ? Quelle procédure ?
- Concernant les affaires réservées au juge unique, le SG peut proposer une sanction sur la base du dossier existant,
- La partie peut rejeter la sanction en exprimant sa position devant
la Commission dans les 5 jours suivant la notification de la sanction proposée. En l’absence de rejet, la proposition deviendra définitive et contraignante.
La commission de Discipline :
Quels sont les cas où on parlera d’abandon de procédure ?
Dans 4 cas une procédure peut être classée : CORA
1.Les parties Concluent un accord ;
2.Une partie fait l’Objet d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite conformément à la législation nationale applicable ;
3.Un club est Radié d’une fédération ;
4.Les Allégations d’infraction n’ont pu être prouvées (classé sans suite).
La commission de Recours :
Quel délai pour faire appel ? Quel délai pour motiver son appel ? Les délais peuvent-ils être raccourcis ?
- Le délai pour agir est de 3 jours à compter de la notification des motifs de la décision.
- Dans les 5 jours suivant l’expiration du délai d’appel, l’appelant devra envoyer un document écrit contenant les raisons de l’appel (exposé des faits, indication des preuves, liste des témoins avec résumé et les conclusions).
- Passé le délai de 5 jours, il ne sera plus possible de fournir de document via le Portail juridique.
- Ces délais peuvent être raccourcis dans des cas urgents ou lors d’une compétition finale.
La commission de Recours :
Qui peut interjeter appel ? Quel frais faut-il débourser ? Et quel est l’effet de l’appel ?
- Seules les parties lors de la procédure devant la Commission de Discipline, sous réserve d’avoir un intérêt juridique à faire appel.
- Les clubs et fédérations peuvent faire appel d’une décision contre leurs joueurs, officiels ou membres via le Portail juridique.
- Les frais sont de CHF 1000 et doivent être réglés au plus tard lors de l’envoi des raisons de l’appel.
- Si une condition fait défaut, l’appel ne sera pas recevable.
La commission de Recours :
En quoi la commission est-elle compétente ? Est-elle compétente s’il y a appel concernant une décision comprenant des sanctions pour laquelle elle est à la fois compétente et pas compétente ?
- Elle est compétente pour se prononcer sur des recours déposés contre toute décision de la Commission de Discipline que la règlementation FIFA ne déclare pas définitive ou ne soumet pas à une autre instance.
- Mais elle pourra également être compétente pour se prononcer sur des appels interjetés contre des décisions de la Commission d’Éthique
La commission de Recours :
Quand le juge unique de la commission de recours est-il compétent ? Qui est le juge unique ?
Le Président (ou le Vice-Président en son absence) est habilité à statuer seul dans ces cas : PRAL DRRQ
- Question de procédure préliminaire liée au recours/appel (recevabilité)
- Réclamation/cas urgents ;
- Recours déposé contre une décision visant à étendre une sanction ;
- Litige en matière de récusation des membres de la Commission de Recours ;
-
Recours déposé contre une mesure provisoire prononcée par le Président de la Commission de
Discipline ; - Prise, modification et annulation de mesures provisoires ;
- Amende inférieure ou égale à CHF 500 000 ou suspension inférieure ou égale à 5 matches ou 12 mois ;
- Demande des parties.
La commission de Recours :
Comment délibère la commission de recours ?
Se fait à huis clos, et la Commission de Recours a toute latitude pour réviser les faits et le
droit.
La commission de Recours :
Quelle sera la conséquence de sa décision ?
Elle peut :
* Suspendre,
* Modifier ou casser la décision contestée,
* et en cas de graves vices de procédure, elle peut casser la décision
* et la renvoyer devant la Commission de Discipline pour une réévaluation.
La commission de Recours :
Peut-elle alourdir la sanction ?
La sanction ne pourra être alourdie sauf
si de nouvelles infractions disciplinaires apparaissent lors de l’appel en cours
La commission de Recours :
Dans quel cas une affaire peut être renvoyée directement par la commission de discipline à la commission de recours ?
si de nouvelles infractions disciplinaires apparaissent lors de l’appel en cours, il sera jugé dans la même procédure (Par la commission de discipline)
