01.Introduction Flashcards
Quelle est la définition du Code Disciplinaire ?
Le Code Disciplinaire de la FIFA décrit :
* Les infractions à la règlementation de la FIFA,
* Détermine les sanctions qu’elles entraînent,
* Régit l’organisation ainsi que le fonctionnement des organes juridictionnels de la FIFA chargés de les juger et détaille la procédure à suivre devant ces organes.
C’est le Conseil de la FIFA qui édicte le Code Disciplinaire.
Quelles situations sont concernées par le code disciplinaire ? (Quels matchs ou compétitions ?)
- Ce Code s’applique à tous les matchs et compétitions organisés par la FIFA
- ainsi qu’aux matchs et compétitions de football n’étant pas sous la juridiction de confédérations ou associations membres
Qui est soumis à ce Code et se voit soumis à son application ?
Sont soumis à ce Code :
- Fédérations ;
- Les membres des fédérations (les clubs notamment) ;
- Officiels : Toute personne exerçant une activité dans une fédération ou club (dirigeant, entraîneurs, staff) ;
- Joueurs ;
- Officiels de match : Arbitre, arbitre assistant, commissaire de match, responsable de sécurité, etc.
- Agents titulaires d’une licence de la FIFA ;
- Agents organisateurs de matchs détenteurs d’une licence ;
- Les ligues centralisées ;
- Toute personne élue ou désignée par la FIFA pour l’exercice d’une fonction pour un match, une compétition ou tout autre évènement organisé par la FIFA ;
A quelle situation temporelle le Code entré en vigueur le 3 juin 2019 s’applique-t-il ? Exception ?
Si une personne, entre la commission de l’infraction et la poursuite, change de situation, se verra-t-elle
toujours poursuivie par la Commission de Discipline ?
Les procédures disciplinaires initiées à l’encontre d’une personne à laquelle s’appliquait le code disciplinaire le jour où l’infraction a été commise ne sauraient être abandonnées par les organes juridictionnels de la FIFA au seul motif que la personne en question n’est plus sous la juridiction de la FIFA
Sur quelles ressources les organes juridictionnels s’appuient-ils pour prendre leurs décisions ?
1er lieu :
* Statuts,
* Règlements,
* Circulaires,
* Directives,
* Décisions
* Lois du jeu FIFA
2nd lieu :
* Le droit suisse (et tout autre législation applicable)