VRAI / FAUX (articles)

Question 1

Le juge décide selon cette ordre :
- La loi
- La coutume
- Le droit prétorien
- La doctrine
- La jurisprudence

Answer 1

FAUX : CC 1
- La loi
- La coutume
- Le droit prétorien
- La jurisprudence
- La doctrine

Question 2

La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.

Answer 2

VRAI : Cst 3, 42

Question 3

Le juge civil n’a pas un ordre, selon lequel, il doit appliquer les sources formelles.

Answer 3

FAUX : CC 1 al.2
À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.

Question 4

Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable aux deux parties.

Answer 4

VRAI : CO 335a al.1

Question 5

Etat doit respecter le droit et ne peut pas être soumis à la volonté arbitraire du gouvernement.

Answer 5

VRAI : Cst. 5

Question 6

Le CP est applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que
la loi en vigueur au moment de l’infraction.

Answer 6

VRAI : CP2

Question 7

Seulement la partie qui accuse a l’obligation devant les tribunaux de prouver l’existence de ce qu’elle avance.

Answer 7

FAUX : CC 8
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.

Question 8

Loyauté qu’on doit observer dans les relations juridiques d’après les usages des honnêtes gens.

Answer 8

VRAI : CC 3

Question 9

L’employeur qui licencie quelqu’un qui était en congé maladie juste après son retour parce que le délai de blocage est passé, ne reste pas dans les pouvoirs qui lui ont été attribués.

Answer 9

FAUX : CC 2 al.2

Question 10

Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire
en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique.

Answer 10

VRAI : CP 264

Question 11

La Confédération et les cantons ne respectent pas le droit international en principe.

Answer 11

FAUX : Cst 5 al.4

Question 12

Durant une révision totale de la Constitution, les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées

Answer 12

VRAI : Cst. 193 al.4

Question 13

Durant une révision partielle de la Constitution, les règles impératives du droit international peuvent être violées

Answer 13

FAUX : Cst. 194

Question 14

Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assu-
mant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la
Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative.

Answer 14

VRAI : Cst. 144

Question 15

Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil des Etats.

Answer 15

FAUX : CST. 175 al.1
Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national.

Question 16

Les membres du Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national

Answer 16

VRAI : Cst. 175 al.2

Question 17

Les cantons n’ont pas le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale.

Answer 17

VRAI : CP 335 al.1

Question 18

Les cantons peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.

Answer 18

VRAI : CP 335 al.2

Question 19

La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence des cantons.

Answer 19

FAUX : Cst. 122 al.1
La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.

Question 20

Est jugé d’après le présent code pénal quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.

Answer 20

VRAI : CP 2 al.1
Principe de la non-rétroactivité

Question 21

Le présent code pénal n’est pas applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur

Answer 21

FAUX : CP 2 al.2
Le présent code pénal est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en juge-
ment qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. (Principe de ex meteor)

Question 22

Le présent code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.

Answer 22

VRAI : CP 3 al.1 (Principe de la territorialité)

Question 23

Le présent code pénal n’est pas applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit contre l’État et la défense nationale

Answer 23

FAUX : CP 4 al.1
Ce n’est plus lieu qui compte mais contre quel intérêt ça a été commis? Principe de la protection étatique.

Question 24

Le présent code pénal est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes as

Answer 24

VRAI : CP 5 al.1
Principe de l’universalité

Question 25

Si quelqu’un de Thaïlande a commis un crime avec des infractions en suisse, la suisse ne peut pas appliquer son code pénal

Answer 25

FAUX : CP 8 al.1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.

Question 26

Si quelqu’un est militaire, il répond au code pénal et aussi au droit pénal militaire

Answer 26

VRAI : CP 9 al.1 Le présent code pénal n’est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d’après le droit pénal militaire

Question 27

Si quelq’un est mineur et commis un viole, il sera quand même jugé selon le présent code pénal

Answer 27

FAUX : CP 9 al.2 Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte.

Question 28

Si je sais que mon voisin a rayé ma voiture 6 mois après que ma voiture a été rayée, j'aurai encore trois mois pour porter plainte.

Answer 28

VRAI : CP 31

Question 29

Instigateur est l’élément déclencheur de l'infraction. Si vous avez décidé de convaincre quelqu’un à commettre un crime, vous ne seriez pas pénaliser.

Answer 29

FAUX : CP 24 Si vous avez décidé de convaincre quelqu’un à commettre un crime, vous aussi seriez pénaliser. Si la crime prend place, vous serez les deux pénaliser. Si la crime ne prend pas place, juste la première personne sera pénalisée et pas la deuxième.

Question 30

La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.

Answer 30

VRAI : CC 31 al.1 L’enfant est séparé de sa mère donc peut vivre tout seul indépendamment au niveau physique

Question 31

Dès la conception on accord la personnalité mais s’il est mort né on dit qu’il a eu de personnalité pour un certain moment au niveau juridique

Answer 31

FAUX : CP 31 al.2 L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.

Question 32

Au niveau des successions le moment de la mort joue un rôle important. Par exemple si un couple fait une voyage par bateau et on trouve le corps de mari au premier et après quelque jours le corps de la femme, on préfère dire que les deux étaient mort dans le même temps parce que si on détermine un ou une était mort ou morte avant un ou une, les hésitations seront dispatcher différemment.

Answer 32

VRAI : CC 32 al.2

Question 33

Naissance ou décès peut seulement être annoncé, pas besoin de preuve.

Answer 33

FAUX : CC 33

Question 34

On doit être certain d'un décès. Si on n’est pas, on définit une absence.

Answer 34

VRAI : CC 35

Question 35

On détermine les délais en cas d'absence. Ça sera de manière automatique.

Answer 35

FAUX : CC 36

Question 36

Dans les limites de la loi on peut jouir des droits.

Answer 36

VRAI : CC 11 al.2 Par exemple, l’âge ou la capacité de discernement limite le droit de pouvoir se marier.

Question 37

L’exercice des droits civils

Answer 37

CC 13

Question 38

Majorité

Answer 38

CC 14

Question 39

Discernement

Answer 39

CC 16

Question 40

Incapacité d'exercer les droits civils

Answer 40

CC 17 Curatelle générale

Question 41

Les actes de celui qui est incapable de discernement ont d’effet juridique

Answer 41

FAUX : CC 18

Question 42

Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

Answer 42

VRAI : CC 19 al.3

Question 43

Si une personne incapable de discernement cause un dommage, selon l’équité, le juge ne peut pas lui demander de réparer son dommage même s’il est en faute parce qu’elle était incapable de discernement

Answer 43

FAUX : CO 54 al.1 le juge peut

Question 44

Si j’arrive à montrer que ce n’est pas ma faute, tout va bien sinon je suis le seul qui est fautif.

Answer 44

VRAI : CO 54 al.2

Question 45

Les contrats qui sont engagés à vie.

Answer 45

CC 27

Question 46

Changement de nom

Answer 46

CC 29 - 30

Question 47

Illicite

Answer 47

CC 28 al.2 - CO 41

Question 48

Si je considère une personne raciste, je suis en train de faire une atteinte illicite

Answer 48

VRAI : CC 28 al.1

Question 49

Simple déclaration à l’officier pour changer de sex ou nom

Answer 49

CC 30b

Question 50

Changement de nom, je peux agir durant une année après que j’en ai pris connaissance si quelqu’un change son nom à mon nom

Answer 50

CC 30 al.3

Question 51

On ne peut pas être sans domicile donc nécessité de domicile. Ce dernier lieu sera au service social.

Answer 51

CC 24 al.1

Question 52

Quand est-ce qu’une entité atteint une personnalité?

Answer 52

1. Existence autonome : Une autonomie financière, humaine donc les ressources. Avoir une structure. 2. Inscription au RC : CC 52 al.2 exclusions de l’obligation de s'inscrire au RC selon des conditions 2. But illicite : Si une société vend des drogues 4. Autorité compétente : Si je veux diffuser qqc par radio je dois demander l'autorisation de l’état

Question 53

- Les causes de dissolution :

Answer 53

1. Judiciairement : CC 57 al.3 2. De plein droit : CC 77 3. Spontanément : CC 57 al.1

Question 54

La personne morale a droit au tout sauf tout ce qui a qualité humain comme se marier ou être curateur etc.

Answer 54

CC 53

Question 55

Auxiliaires donc l’employeur est responsable de ses travailleurs sauf s’il prouve qu’il a tout bien fait.

Answer 55

CC 55

Question 56

La société est constituée et a la personnalité juridique dès que des personnes expriment dans des statuts la volonté d’être organisées corporativement

Answer 56

CC 60 al.1

Question 57

L’inscription au RC

Answer 57

CC 61 al.2

Question 58

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association

Answer 58

CC 64 al.1

Question 59

La direction, second organe obligatoire de l’association, est souvent appelé comité. C’est l’organe exécutif qui, comme son nom l’indique, exécute les décisions de l’A.G.

Answer 59

CC 69

Question 60

L’acquisition et la perte de la qualité de membre d’une association

Answer 60

CC 70

Question 61

La radiation a lieu selon les règles de l’ordonnance sur le registre du commerce

Answer 61

CC 79

Question 62

La fondation n’acquiert la personnalité juridique qu’avec son inscription au RC

Answer 62

CC 52 al.1

Question 63

La fondation Organisation

Answer 63

un organe qui gère son patrimoine et la représente dans ses rapports avec les tiers (83 CC). — un organe de révision (83b CC). — Les destinataires : personnes à qui la fondation doit profiter compte tenu de son but.

Question 64

La fondation Surveillance

Answer 64

Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but (art. 84 al.1 er CC).

Question 65

La fondation Dissolution

Answer 65

— De plein droit, çàd de par la loi : article 88 al.1 er CC — Judiciairement, càd par jugement : article 88 al.2 CC pour les fondations de famille. — Statutaire : notamment lorsque l’acte de fondation prévoit expressément une durée déterminée à la fondation — Pour les effets de la dissolution : cf articles 57, 58 et 89 CC.

Question 66

La société simple a une personnalité morale.

Answer 66

FAUX : CO 530 al.2 Nous sommes en train de réunir nos forces pour atteindre un but commun. Contrairement à un contrat de vente où nous sommes en échange de force.

Question 67

Dans une société simple, chaque associé répond de son éventuelle gestion fautive

Answer 67

VRAI : CO 538 al.2

Question 68

Les associés ne sont pas responsables des engagements qu’ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l’entre- mise d’un représentant;

Answer 68

FAUX : CO 544 al.3

Question 69

Obligation de tenir une comptabilité

Answer 69

CO 957

Question 70

Protection de la raison de commerce

Answer 70

CO 956

Question 71

Les raisons de commerce – Principes

Answer 71

— La liberté dans le cadre légal — L’originalité — La non confusion — La véracité — La réserve de l’intérêt public CO 944

Question 72

Aucun associé ne peut faire pour son compte personnel des affaires qui seraient contraires ou préjudiciables au but de la société.

Answer 72

VRAI : CO 536

Question 73

La société simple : L’associé qui fait une avance de fonds à la société ne peut pas en réclamer les intérêts à compter du jour où il l’a faite.

Answer 73

FAUX : CO 537 al.2

Question 74

La société simple : Chaque associé est tenu envers les autres associés du dommage qu’il leur a causé par sa faute, sans pouvoir compenser avec ce dommage les profits qu’il a procurés à la société dans d’autres affaires.

Answer 74

VRAI : CO : 538 al.2

Question 75

Les associés dans une société en nom collectif sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens.

Answer 75

FAUX : CO 568 al.1

Question 76

La société en commandite : Les associés indéfiniment responsables ne peuvent être que des personnes physiques; les commanditaires, en revanche, peuvent être aussi des personnes morales et des sociétés commerciales.

Answer 76

VRAI : CO 594

Question 77

La société en commandite : Les rapports des associés entre eux sont déterminés en première ligne par leurs apports à la société.

Answer 77

FAUX : CO 598 al.1 Les rapports des associés entre eux sont déterminés en première ligne par le contrat de société.

Question 78

La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n’est pas de nature économique.

Answer 78

VRAI : CO 620 al.3

Question 79

La société anonyme dont les dettes ne sont garanties que par le CEO

Answer 79

FAUX : CO 620 al.1 par l'actif social

Question 80

La société anonyme : Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.

Answer 80

VRAI : CO 620 al.2

Question 81

La SA n'a pas la personnalité juridique

Answer 81

FAUX : CO 643 al.1

Question 82

La société anonyme : La société répond des actes illicites commis dans la gestion de ses affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter.

Answer 82

VRAI : CO 722

Question 83

Pour le dommage causé à la société, seulement la société a le droit d’intenter action.

Answer 83

FAUX : CO 757 al.1 Pour le dommage causé à la société, la société et chaque actionnaire ont le droit d’intenter action. Les actionnaires ne peuvent agir qu’en paiement de dommages-intérêts à la société.

Question 84

La SCA a la personnalité juridique.

Answer 84

VRAI : CO 764

Question 85

Les responsabilités de Sàrl est différentes que la SA

Answer 85

FAUX : CO 827

Question 86

La société à responsabilité limitée – Responsabilité pour les dettes : Dettes garanties que par l’actif social; éventuellement versements statutaires supplémentaires

Answer 86

VRAI : CO 772

Question 87

La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de son membre prinicipal

Answer 87

FAUX : CO 828

Question 88

La Scoop a la personnalité juridique.

Answer 88

VRAI : CO 828

Question 89

Le juge règle le recours de ces personnes les unes contre les autres en prenant en considération les dommages causées.

Answer 89

FAUX : CO 918 al.2 en considération le degré de la faute de chacune.

Question 90

L’enfant a l’administration et la jouissance de son argent de poche

Answer 90

FAUX : CC 323 al.1 L’enfant a l’administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie.

Question 91

Luc, 7 ans, peut échanger des cartes Pokémon contre le téléphone d'Alan sans permission de ses parents.

Answer 91

FAUX : CC 19 al.1 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le consentement de leur représentant légal.

Question 92

Alan, 7 ans, lance un caillou sur Luc, ce qui le blesse gravement à l’œil. Les parents d’Alan sont tenus responsables de la blessure de Luc.

Answer 92

VRAI : CC 333 al.1 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs

Question 93

Lors d’une soirée d’entreprise un peu arrosée, Eric se laisse convaincre par un agent d’assurance de démissionner de sa caisse-maladie en faveur d’une autre. Ces actions sont valides.

Answer 93

FAUX : CC 16 Toute personne qui est privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison d’ivresse n'est pas capable de discernement au sens de la présente loi.

Question 94

Eric a renversé du vin sur des ordinateurs, vu qu'il était incapable de discernement, il n'a pas besoin de dédommager quelque chose.

Answer 94

FAUX : CO 54 al.1 Si l’équité l’exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé.

Question 95

On peut renoncer à épouser pour éviter une sanction

Answer 95

FAUX : CC 27 al.1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils.

Question 96

Je ne peux pas m'engager à travailler à vie pour une entreprise

Answer 96

VRAI : CO 20

Question 97

J'ai plusieurs méthodes pour agir contre la publication d'une information qui exprime des choses négatives sur moi.

Answer 97

VRAI : CC 28 CC 28a

Question 98

J'ai des méthodes sur place pour confronter quelqu'un qui utilise mon nom pour une gagne sans m'informer.

Answer 98

VRAI : CC 29 al.2

Question 99

Je déménage de Zürich à Lausanne pour une courte durée. Lausanne devient ma domicile et mon lieu de résidence.

Answer 99

FAUX : CC 24 al.2 Zürich : Domicile Lausanne : Résidence