VRAI / FAUX (articles) Flashcards
Le juge décide selon cette ordre :
- La loi
- La coutume
- Le droit prétorien
- La doctrine
- La jurisprudence
FAUX : CC 1
- La loi
- La coutume
- Le droit prétorien
- La jurisprudence
- La doctrine
La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.
VRAI : Cst 3, 42
Le juge civil n’a pas un ordre, selon lequel, il doit appliquer les sources formelles.
FAUX : CC 1 al.2
À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.
Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable aux deux parties.
VRAI : CO 335a al.1
Etat doit respecter le droit et ne peut pas être soumis à la volonté arbitraire du gouvernement.
VRAI : Cst. 5
Le CP est applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que
la loi en vigueur au moment de l’infraction.
VRAI : CP2
Seulement la partie qui accuse a l’obligation devant les tribunaux de prouver l’existence de ce qu’elle avance.
FAUX : CC 8
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.
Loyauté qu’on doit observer dans les relations juridiques d’après les usages des honnêtes gens.
VRAI : CC 3
L’employeur qui licencie quelqu’un qui était en congé maladie juste après son retour parce que le délai de blocage est passé, ne reste pas dans les pouvoirs qui lui ont été attribués.
FAUX : CC 2 al.2
Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire
en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique.
VRAI : CP 264
La Confédération et les cantons ne respectent pas le droit international en principe.
FAUX : Cst 5 al.4
Durant une révision totale de la Constitution, les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées
VRAI : Cst. 193 al.4
Durant une révision partielle de la Constitution, les règles impératives du droit international peuvent être violées
FAUX : Cst. 194
Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assu-
mant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la
Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative.
VRAI : Cst. 144
Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil des Etats.
FAUX : CST. 175 al.1
Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national.
Les membres du Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national
VRAI : Cst. 175 al.2
Les cantons n’ont pas le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale.
VRAI : CP 335 al.1
Les cantons peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
VRAI : CP 335 al.2
La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence des cantons.
FAUX : Cst. 122 al.1
La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
Est jugé d’après le présent code pénal quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.
VRAI : CP 2 al.1
Principe de la non-rétroactivité
Le présent code pénal n’est pas applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur
FAUX : CP 2 al.2
Le présent code pénal est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en juge-
ment qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. (Principe de ex meteor)
Le présent code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
VRAI : CP 3 al.1 (Principe de la territorialité)
Le présent code pénal n’est pas applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit contre l’État et la défense nationale
FAUX : CP 4 al.1
Ce n’est plus lieu qui compte mais contre quel intérêt ça a été commis? Principe de la protection étatique.
Le présent code pénal est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes as
VRAI : CP 5 al.1
Principe de l’universalité
Si quelqu’un de Thaïlande a commis un crime avec des infractions en suisse, la suisse ne peut pas appliquer son code pénal
FAUX : CP 8 al.1
Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.
Si quelqu’un est militaire, il répond au code pénal et aussi au droit pénal militaire
VRAI : CP 9 al.1
Le présent code pénal n’est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d’après le droit pénal militaire
Si quelq’un est mineur et commis un viole, il sera quand même jugé selon le présent code pénal
FAUX : CP 9 al.2
Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte.
Si je sais que mon voisin a rayé ma voiture 6 mois après que ma voiture a été rayée, j’aurai encore trois mois pour porter plainte.
VRAI : CP 31
Instigateur est l’élément déclencheur de l’infraction. Si vous avez décidé de convaincre quelqu’un à commettre un crime, vous ne seriez pas pénaliser.
FAUX : CP 24
Si vous avez décidé de convaincre quelqu’un à commettre un crime, vous aussi seriez pénaliser. Si la crime prend place, vous serez les deux pénaliser. Si la crime ne prend pas place, juste la première personne sera pénalisée et pas la deuxième.
La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.
VRAI : CC 31 al.1
L’enfant est séparé de sa mère donc peut vivre tout seul indépendamment au niveau physique
Dès la conception on accord la personnalité mais s’il est mort né on dit qu’il a eu de personnalité pour un certain moment au niveau juridique
FAUX : CP 31 al.2
L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.
Au niveau des successions le moment de la mort joue un rôle important. Par exemple si un couple fait une voyage par bateau et on trouve le corps de mari au premier et après quelque jours le corps de la femme, on préfère dire que les deux étaient mort dans le même temps parce que si on détermine un ou une était mort ou morte avant un ou une, les hésitations seront dispatcher différemment.
VRAI : CC 32 al.2
Naissance ou décès peut seulement être annoncé, pas besoin de preuve.
FAUX : CC 33
On doit être certain d’un décès. Si on n’est pas, on définit une absence.
VRAI : CC 35
On détermine les délais en cas d’absence. Ça sera de manière automatique.
FAUX : CC 36
Dans les limites de la loi on peut jouir des droits.
VRAI : CC 11 al.2
Par exemple, l’âge ou la capacité de discernement limite le droit de pouvoir se marier.
L’exercice des droits civils
CC 13
Majorité
CC 14
Discernement
CC 16