VRAI / FAUX (articles) Flashcards
Le juge décide selon cette ordre :
- La loi
- La coutume
- Le droit prétorien
- La doctrine
- La jurisprudence
FAUX : CC 1
- La loi
- La coutume
- Le droit prétorien
- La jurisprudence
- La doctrine
La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.
VRAI : Cst 3, 42
Le juge civil n’a pas un ordre, selon lequel, il doit appliquer les sources formelles.
FAUX : CC 1 al.2
À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.
Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable aux deux parties.
VRAI : CO 335a al.1
Etat doit respecter le droit et ne peut pas être soumis à la volonté arbitraire du gouvernement.
VRAI : Cst. 5
Le CP est applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que
la loi en vigueur au moment de l’infraction.
VRAI : CP2
Seulement la partie qui accuse a l’obligation devant les tribunaux de prouver l’existence de ce qu’elle avance.
FAUX : CC 8
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.
Loyauté qu’on doit observer dans les relations juridiques d’après les usages des honnêtes gens.
VRAI : CC 3
L’employeur qui licencie quelqu’un qui était en congé maladie juste après son retour parce que le délai de blocage est passé, ne reste pas dans les pouvoirs qui lui ont été attribués.
FAUX : CC 2 al.2
Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire
en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique.
VRAI : CP 264
La Confédération et les cantons ne respectent pas le droit international en principe.
FAUX : Cst 5 al.4
Durant une révision totale de la Constitution, les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées
VRAI : Cst. 193 al.4
Durant une révision partielle de la Constitution, les règles impératives du droit international peuvent être violées
FAUX : Cst. 194
Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assu-
mant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la
Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative.
VRAI : Cst. 144
Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil des Etats.
FAUX : CST. 175 al.1
Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national.
Les membres du Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national
VRAI : Cst. 175 al.2
Les cantons n’ont pas le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale.
VRAI : CP 335 al.1
Les cantons peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.
VRAI : CP 335 al.2
La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence des cantons.
FAUX : Cst. 122 al.1
La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
Est jugé d’après le présent code pénal quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.
VRAI : CP 2 al.1
Principe de la non-rétroactivité
Le présent code pénal n’est pas applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur
FAUX : CP 2 al.2
Le présent code pénal est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en juge-
ment qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. (Principe de ex meteor)
Le présent code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
VRAI : CP 3 al.1 (Principe de la territorialité)
Le présent code pénal n’est pas applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou un délit contre l’État et la défense nationale
FAUX : CP 4 al.1
Ce n’est plus lieu qui compte mais contre quel intérêt ça a été commis? Principe de la protection étatique.
Le présent code pénal est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé, et a commis à l’étranger l’un des actes as
VRAI : CP 5 al.1
Principe de l’universalité
Si quelqu’un de Thaïlande a commis un crime avec des infractions en suisse, la suisse ne peut pas appliquer son code pénal
FAUX : CP 8 al.1
Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.
Si quelqu’un est militaire, il répond au code pénal et aussi au droit pénal militaire
VRAI : CP 9 al.1
Le présent code pénal n’est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d’après le droit pénal militaire
Si quelq’un est mineur et commis un viole, il sera quand même jugé selon le présent code pénal
FAUX : CP 9 al.2
Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte.
Si je sais que mon voisin a rayé ma voiture 6 mois après que ma voiture a été rayée, j’aurai encore trois mois pour porter plainte.
VRAI : CP 31
Instigateur est l’élément déclencheur de l’infraction. Si vous avez décidé de convaincre quelqu’un à commettre un crime, vous ne seriez pas pénaliser.
FAUX : CP 24
Si vous avez décidé de convaincre quelqu’un à commettre un crime, vous aussi seriez pénaliser. Si la crime prend place, vous serez les deux pénaliser. Si la crime ne prend pas place, juste la première personne sera pénalisée et pas la deuxième.
La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.
VRAI : CC 31 al.1
L’enfant est séparé de sa mère donc peut vivre tout seul indépendamment au niveau physique
Dès la conception on accord la personnalité mais s’il est mort né on dit qu’il a eu de personnalité pour un certain moment au niveau juridique
FAUX : CP 31 al.2
L’enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu’il naisse vivant.
Au niveau des successions le moment de la mort joue un rôle important. Par exemple si un couple fait une voyage par bateau et on trouve le corps de mari au premier et après quelque jours le corps de la femme, on préfère dire que les deux étaient mort dans le même temps parce que si on détermine un ou une était mort ou morte avant un ou une, les hésitations seront dispatcher différemment.
VRAI : CC 32 al.2
Naissance ou décès peut seulement être annoncé, pas besoin de preuve.
FAUX : CC 33
On doit être certain d’un décès. Si on n’est pas, on définit une absence.
VRAI : CC 35
On détermine les délais en cas d’absence. Ça sera de manière automatique.
FAUX : CC 36
Dans les limites de la loi on peut jouir des droits.
VRAI : CC 11 al.2
Par exemple, l’âge ou la capacité de discernement limite le droit de pouvoir se marier.
L’exercice des droits civils
CC 13
Majorité
CC 14
Discernement
CC 16
Incapacité d’exercer les droits civils
CC 17
Curatelle générale
Les actes de celui qui est incapable de discernement ont d’effet juridique
FAUX : CC 18
Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
VRAI : CC 19 al.3
Si une personne incapable de discernement cause un dommage, selon l’équité, le juge ne peut pas lui demander de réparer son dommage même s’il est en faute parce qu’elle était incapable de discernement
FAUX : CO 54 al.1
le juge peut
Si j’arrive à montrer que ce n’est pas ma faute, tout va bien sinon je suis le seul qui est fautif.
VRAI : CO 54 al.2
Les contrats qui sont engagés à vie.
CC 27
Changement de nom
CC 29 - 30
Illicite
CC 28 al.2 - CO 41
Si je considère une personne raciste, je suis en train de faire une atteinte illicite
VRAI : CC 28 al.1
Simple déclaration à l’officier pour changer de sex ou nom
CC 30b
Changement de nom, je peux agir durant une année après que j’en ai pris connaissance si quelqu’un change son nom à mon nom
CC 30 al.3
On ne peut pas être sans domicile donc nécessité de domicile. Ce dernier lieu sera au service social.
CC 24 al.1
Quand est-ce qu’une entité atteint une personnalité?
- Existence autonome : Une autonomie financière, humaine donc les ressources. Avoir une structure.
- Inscription au RC : CC 52 al.2 exclusions de l’obligation de s’inscrire au RC selon des conditions
- But illicite : Si une société vend des drogues
- Autorité compétente : Si je veux diffuser qqc par radio je dois demander l’autorisation de l’état
- Les causes de dissolution :
- Judiciairement : CC 57 al.3
- De plein droit : CC 77
- Spontanément : CC 57 al.1
La personne morale a droit au tout sauf tout ce qui a qualité humain comme se marier ou être curateur etc.
CC 53
Auxiliaires donc l’employeur est responsable de ses travailleurs sauf s’il prouve qu’il a tout bien fait.
CC 55
La société est constituée et a la personnalité juridique dès que des personnes expriment dans des statuts la volonté d’être organisées corporativement
CC 60 al.1
L’inscription au RC
CC 61 al.2
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association
CC 64 al.1
La direction, second organe obligatoire de l’association, est souvent appelé comité. C’est l’organe exécutif qui, comme son nom l’indique, exécute les décisions de l’A.G.
CC 69
L’acquisition et la perte de la qualité de membre
d’une association
CC 70
La radiation a lieu selon les règles de l’ordonnance sur le registre du commerce
CC 79
La fondation n’acquiert la personnalité juridique
qu’avec son inscription au RC
CC 52 al.1
La fondation
Organisation
un organe qui gère son patrimoine et la représente dans ses rapports avec les tiers (83 CC).
un organe de révision (83b CC).
Les destinataires : personnes à qui la fondation doit profiter compte tenu de son but.
La fondation
Surveillance
Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but (art. 84 al.1 er CC).
La fondation
Dissolution
De plein droit, çàd de par la loi : article 88 al.1 er CC
Judiciairement, càd par jugement : article 88 al.2 CC pour les fondations de famille.
Statutaire : notamment lorsque l’acte de fondation prévoit expressément une durée déterminée à la fondation
Pour les effets de la dissolution : cf articles 57, 58 et 89 CC.
La société simple a une personnalité morale.
FAUX : CO 530 al.2
Nous sommes en train de réunir nos forces pour atteindre un but commun. Contrairement à un contrat de vente où nous sommes en échange de force.
Dans une société simple, chaque associé répond de son éventuelle gestion fautive
VRAI : CO 538 al.2
Les associés ne sont pas responsables des engagements qu’ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l’entre-
mise d’un représentant;
FAUX : CO 544 al.3
Obligation de tenir une comptabilité
CO 957
Protection de la raison de commerce
CO 956
Les raisons de commerce – Principes
La liberté dans le cadre légal
L’originalité
La non confusion
La véracité
La réserve de l’intérêt public
CO 944
Aucun associé ne peut faire pour son compte personnel des affaires qui seraient contraires ou préjudiciables au but de la société.
VRAI : CO 536
La société simple :
L’associé qui fait une avance de fonds à la société ne peut pas en réclamer les intérêts à compter du jour où il l’a faite.
FAUX : CO 537 al.2
La société simple :
Chaque associé est tenu envers les autres associés du dommage qu’il leur a causé
par sa faute, sans pouvoir compenser avec ce dommage les profits qu’il a procurés à la société dans d’autres affaires.
VRAI : CO : 538 al.2
Les associés dans une société en nom collectif sont tenus des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens.
FAUX : CO 568 al.1
La société en commandite :
Les associés indéfiniment responsables ne peuvent être que des personnes physiques; les commanditaires, en revanche, peuvent être aussi
des personnes morales et des sociétés commerciales.
VRAI : CO 594
La société en commandite :
Les rapports des associés entre eux sont déterminés en première ligne par leurs apports à la société.
FAUX : CO 598 al.1
Les rapports des associés entre eux sont déterminés en première ligne par le contrat de société.
La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n’est pas de nature économique.
VRAI : CO 620 al.3
La société anonyme dont les dettes ne sont garanties que par le CEO
FAUX : CO 620 al.1
par l’actif social
La société anonyme :
Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.
VRAI : CO 620 al.2
La SA n’a pas la personnalité juridique
FAUX : CO 643 al.1
La société anonyme :
La société répond des actes illicites commis dans la gestion de ses affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter.
VRAI : CO 722
Pour le dommage causé à la société, seulement la société a le droit d’intenter action.
FAUX : CO 757 al.1
Pour le dommage causé à la société, la société et chaque actionnaire ont le droit d’intenter action. Les actionnaires ne peuvent agir qu’en
paiement de dommages-intérêts à la société.
La SCA a la personnalité juridique.
VRAI : CO 764
Les responsabilités de Sàrl est différentes que la SA
FAUX : CO 827
La société à responsabilité limitée – Responsabilité pour les dettes :
Dettes garanties que par l’actif social; éventuellement versements statutaires supplémentaires
VRAI : CO 772
La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement,
et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de son membre prinicipal
FAUX : CO 828
La Scoop a la personnalité juridique.
VRAI : CO 828
Le juge règle le recours de ces personnes les unes contre les autres en prenant en considération les dommages causées.
FAUX : CO 918 al.2
en considération le degré de la faute de chacune.
L’enfant a l’administration et la jouissance de son argent de poche
FAUX : CC 323 al.1
L’enfant a l’administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer
une profession ou une industrie.
Luc, 7 ans, peut échanger des cartes Pokémon contre le téléphone d’Alan sans permission de ses parents.
FAUX : CC 19 al.1
Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un
droit qu’avec le consentement de leur représentant légal.
Alan, 7 ans, lance un caillou sur Luc, ce qui le blesse gravement à l’œil. Les parents d’Alan sont tenus responsables de la blessure de Luc.
VRAI : CC 333 al.1
Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs
Lors d’une soirée d’entreprise un peu arrosée, Eric se laisse convaincre par un agent d’assurance de démissionner de sa caisse-maladie en faveur d’une autre. Ces actions sont valides.
FAUX : CC 16
Toute personne qui est privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison d’ivresse n’est pas capable de discernement au sens de la présente loi.
Eric a renversé du vin sur des ordinateurs, vu qu’il était incapable de discernement, il n’a pas besoin de dédommager quelque chose.
FAUX : CO 54 al.1 Si l’équité l’exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu’elle a causé.
On peut renoncer à épouser pour éviter une sanction
FAUX : CC 27 al.1
Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils.
Je ne peux pas m’engager à travailler à vie pour une entreprise
VRAI : CO 20
J’ai plusieurs méthodes pour agir contre la publication d’une information qui exprime des choses négatives sur moi.
VRAI : CC 28
CC 28a
J’ai des méthodes sur place pour confronter quelqu’un qui utilise mon nom pour une gagne sans m’informer.
VRAI : CC 29 al.2
Je déménage de Zürich à Lausanne pour une courte durée. Lausanne devient ma domicile et mon lieu de résidence.
FAUX : CC 24 al.2
Zürich : Domicile
Lausanne : Résidence
