Introduction générale - deuxième partie (2) Flashcards
Droit international public
Les relations entre Etats
Droit international privé
Les relations entre individus d’Etats différents
Droit interne public
Les relations entre un Etat et un individu de cet Etat
Droit interne privé
Les relations entre individus d’un même Etat
Les sources du droit international public
Convention, traités, accords, coutume, doctrine, diplomatie, relation, déclaration de reconnaissance ou soutien ou condamné
En crime international, la personne peut être juger pour une certain durée.
FAUX : pour toujours
Droit pénal international
Ensemble de règles applicables à la coopération pénale internationale : Une organisation criminelle qui est active entre la Suisse, l’Italie, la France et l’Allemagne doit être arrêtée avec l’aide de tous les États.
Droit public / Droit privé - Les critères de distinction
- Les intérêts en cause
- Les personnes impliquées (sujets de droit)
- Les relations en jeu (subordination)
Droit public – Définition
Ensemble des relations dans lesquelles l’Etat (ou des corporations qui lui sont liées) intervient comme détenteur de la puissance publique et qui vise en premier lieu l’intérêt général
Droit public – Domaines
Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit pénal
Droit de procédure
Droit constitutionnel – Définition
Ensemble des règles fondamentales de l’Etat et de son fonctionnement.
Droit administratif – Définition
Ensemble des règles régissant la gestion courante des affaires publiques par les organes de l’administration (Ce droit est partout!)
Droit administratif spécial – Domaines
- Aspect financier
- Aspect économique
- Aspect territorial et environnemental
- Aspect social
- Autres
Droit administratif - Décentralisée : * Par service
la poste qui gère une tâche de l’État
Droit administratif - Décentralisée : * Territorialement
il y a une université par l’endroit
Droit administratif - Décentralisée : * En collaboration avec les administrés
lancer une organisation de transport, une usine d’électricité ou lancer une chaîne de radio qui doit être accompli avec l’aide de l’État.
Droit pénal – Définition
Ensemble des règles décrivant les comportements portant atteinte aux biens juridiques (vie, intégrité corporelle, patrimoine, liberté personnelle, honneur, sécurité publique, etc.) et régissant les sanctions (peines et mesures) à ces comportements.
Droit de procédure – Définition
Ensemble des règles régissant le fonctionnement des tribunaux et des autorités chargées de juger (droit de l’organisation judiciaire), ainsi que les règles applicables au déroulement des procès et des litiges devant ces tribunaux et autorités.
Droit privé – Définition
Ensemble de règles régissant les statuts et les relations juridiques des individus et entre individus (par opposition à la définition du droit public).
Le Droit des personnes (CC 11 à 89 c)
régit le statut juridique des sujets de droit, leur capacité, leur naissance, leur création, leur mort ou leur extinction.
Le Droit de la famille (CC 90 à 456)
régit le statut des personnes physiques dans la communauté familiale :
Des époux (mariage, divorce et séparation de corps, régimes matrimoniaux)
Des parents (filiation, famille)
De la protection de l’adulte (mesures personnelles anticipées, mesures prises par l’autorité)
Le Droit des successions (CC 457 à 640)
régit le statut des biens de la personne décédée et les relations juridiques des héritiers.
Vocation : Qui peut succéder?
Dévolution : Comment les biens vont être partagés?
