Notions de droit des sociétés Flashcards

1
Q

Le droit commercial suisse – Définition

A

Ensemble des règles particulières applicables aux
relations de commerce, à savoir les relations des acteurs de l’économie dans le cadre de leurs échanges de biens et services.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

L’entreprise individuelle – Définition

A

Entreprise commerciale ou industrielle exercée par une personne physique sous son nom de façon indépendante, engageant sa responsabilité personnelle directe et illimitée, en vue d’obtenir un revenu régulier

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

L’entreprise individuelle – Responsabilités
— Pour la gestion :

A

l’exploitant chef d’entreprise

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

L’entreprise individuelle – Responsabilités
— Pour les dettes

A

personnelle, illimitée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

La société en nom collectif – Définition

A

Société que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme
commerciale quelque autre industrie.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

La société en commandite – Définition

A

Société que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison
sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour
faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque
autre industrie, lorsqu’un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus
qu’à concurrence d’un apport déterminé, dénommé commandite, laquelle est inscrite
au RC.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

La société anonyme – Définition

A

◦ Société de capitaux
◦ Formée par une plusieurs personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales (SNC, SC)
◦ Un capital-actions minimum de fr. 100’000.- spécifié dans les statuts
◦ Des dettes garanties que par l’actif social

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

La société en commandite par actions – Définition

A

« Société dont le capital est divisé en actions et dans laquelle un ou plusieurs associés sont tenus sur tous leurs biens et solidairement des dettes sociales, au même titre qu’un associé en nom collectif»
— associés indéfiniment responsables tels ceux d’une SC
— associés actionnaires tels ceux d’une SA

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

La société à responsabilité limitée – Définition

A

◦ Société de capitaux à caractère personnel en ce sens que les apports des associés ne sont pas
les seuls éléments déterminant les droits et obligations des associés contrairement au droit de la SA
◦ Formée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou sociétés commerciales
(SNC, SC)
◦ Un capital minimum de fr. 20’000 spécifié dans les statuts
◦ Des dettes garanties uniquement par l’actif social

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Tous les associés ont le droit d’administrer dans une société simple

A

VRAI : CO 535 al.1

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Lorsque le droit d’administrer appartient à tous les associés ou à plusieurs d’entre eux dans une société simple, ils doivent obligatoirement agir ensemble

A

FAUX : CO 535 al.2
chacun d’eux peut agir sans le concours des autres

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

L’accord de tous est nécessaire si la société simple doit emprunter une somme
supplémentaire de frs 10’000 à une banque

A

VRAI : CO 535 al.3
Le consentement unanime des associés est nécessaire pour procéder à des actes juridiques excédant les opérations ordinaires de la société

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Les biens acquis par la société simple appartiendront en commun aux associés dans les termes du contrat de société.

A

VRAI : CO 544 al.1

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Les associés sont solidairement responsables des engagements qu’ils ont assumés envers les tiers, y compris les dettes

A

VRAI : CO 544 al.3

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de
son apport.

A

VRAI : CC 533 al.1

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Si une société simple a été créée pour une durée indéterminée et que l’un des associés désire la quitter, le délai d’avertissement de 3 mois doit être observé

A

FAUX : CC 546 al.1
6 mois

17
Q

Un associé a acheté au nom de la société simple du matériel avec l’autorisation donc des autres associés deviennent des créanciers aussi.

A

VRAI : CC 543 al.2

18
Q

Un associé a acheté au nom de la société simple du matériel sans l’autorisation donc des autres associés ne deviennent pas des créanciers.

A

VRAI : CC 543 al.1