Notions de droit des personnes Flashcards
Capacité de discernement est soit oui ou soit non. Il n’y a pas une adaptation au niveau des situations.
VRAI
Les actes d’une personne incapable de discernement ne produisent pas d’effet juridique au niveau pénal
FAUX : au niveau civil
Si on arrive à convaincre une personne avec une faible esprit à signer un contrat dans un cas spécifique, le contrat sera …
Nul = inexistant
Annulabilité :
Il faut demander l’annulation. Il peut produire des effets jusqu’à quand qu’il est annulé
Extra-patrimoniaux :
Si j’ai un accident à ma jambe, ce n’est pas le coût de ma jambe qu’on va calculer mais le coût que l’inutilisation de ma jambe va me causer. Si je suis un joueur de foot etc.
Les droits protégeant la personnalité physique
Le droit à la vie, à l’intégrité corporelle ou mentale
La liberté de mouvement
La liberté sexuelle
Le droit de disposer de son corps après sa mort
Les droits protégeant la personnalité affective
droit aux relations affectives et familiales
droit à la piété filiale
droit au respect de sa vie affective
Les droits protégeant la personnalité sociale
Le droit au respect de sa vie privée
Le droit au nom (art. 29-30 CCS) et aux signes d’identification
Le droit à l’image et à la voix
Le droit à l’honneur
Le droit à l’oubli
Le droit à être informé
Droit à sa liberté économique dans les limites de l’ordre public
Droit à la liberté artistique et littéraire
Les actions réparatrices :
Dommages-intérêts : quelqu’un a cassé ma jambe
Réparation du tort moral : je suis perturbé mentalement parce que j’ai cassé ma jambe
Remise de gain : j’utilise le nom d’une personne connue pour vendre mon produit
CC 28 al.3
Immutable :
Le nom que j’ai, je vais l’avoir jusqu’à la fin de ma vie.
Le domicile volontaire :
Temps de résidence plus long dans un canton que je travaille mais aspect familial sera que je reviens les weekends dans un autre canton donc ma résidence sera où il y a ma famille
Le domicile légal ou dépendant
Les enfants qui habitent avec leurs parents CC 25 et CC 26 donc domicile posé par la loi.
Le domicile conventionnel et la prorogation de for
Le lieu où on veut ouvrir une action judiciaire
Personne morale :
Entité juridique pourvue de la jouissance de l’exercice ensemble pour groupement de personnes afin de suivre un but unique
Etablissement :
Masse de bien assujetti à un but comme une haute école. Certain montant qu’on a alloué à une tâche. Fondation. EPFL, EPCL, Eglise, CHUV
Corporation :
Un groupement de personnes qui décident du fonctionnement de groupe. Association. Fédération, Canton, Commune.
L’association
une corporation à but non économique,
plus précisément un groupement de personnes, physiques ou morales, voire de sociétés de personnes, organisé corporativement pour atteindre un but déterminé non économique
L’association
Obligations des membres
Des obligations sociales peuvent être prévues par les statuts.
Des obligations pécuniaires peuvent également être prévues par les statuts.
L’association
Obligations des membres
Des obligations sociales peuvent être prévues par les statuts.
Des obligations pécuniaires peuvent également être prévues par les statuts.
La fondation :
Un établissement, soit un patrimoine
personnifié affecté à un but spécial.
La fondation
But spécial
Une existence juridique propre. Pour que celle-
ci ait la qualité de sujet de droit (jouissance et exercice des droits civils, protection du nom), elle doit être affectée à un but, lequel peut être librement choisi par le fondateur. Ce but peut être d’utilité publique ou privée.
La procédure civile
L’instance
Ensemble des opérations de justice qui se réaliseront dès le moment où une des parties saisit le juge et cela jusqu’au jugement
La procédure civile – principes
- Bonne foi
- Droit d’être entendu
- Application du droit d’office
- Egalité de traitement
- Principe de publicité
La procédure civile – principes
- Bonne foi
- Droit d’être entendu
- Application du droit d’office
- Egalité de traitement
- Principe de publicité
La procédure civile
Les voies de recours
L’appel
Le recours
La révision
L’interprétation et la rectification
La procédure civile
Les coûts (les frais)
Les frais judiciaires
Les dépens
La procédure civile
L’exécution
Décision portant sur une somme d’argent ou des sûretés (LP)
Décision exécutoire
L’exécution de titres authentiques
Organisation judicaire vaudoise – Juridictions
civiles de première instance
- Justice de paix
- Tribunal d’arrondissement
- Chambre patrimoniale cantonale
- Cour civile du tribunal cantonal
Justice de paix
Traite les litiges dont l’enjeu pécuniaire est inférieur à 10’000 francs
Traite les causes non contentieuses (successions, exécution forcée)
Fonctionne comme autorité de protection de l’adulte et de l’enfant
Tribunal d’arrondissement
Est compétent dans le domaine du droit de la famille
Traite les litiges dont l’enjeu pécuniaire est compris entre 10’000 et 100’000 francs
Traite les litiges entre employeurs et employés relatifs au droit du travail et dont l’enjeu est compris entre 30’000 et 100’000 francs
Est compétent dans les causes de poursuites et faillites les plus délicates
Traite des procédures non contentieuses
Chambre patrimoniale cantonale
Traite les litiges dont l’enjeu pécuniaire est supérieur
à 100’000 francs
Cour civile du tribunal cantonal
Traite des affaires pour lesquelles le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique
Traite les litiges dont l’enjeu pécuniaire est supérieur à 100’000 francs, lorsque les parties sont d’accord de porter l’action directement devant cette instance
Organisation judicaire vaudoise – Juridictions
civiles spécialisées de première instance
- Tribunal des prud’hommes
- Tribunal des baux
Tribunal des prud’hommes
Traite les litiges entre employeurs et employés relatifs au droit du travail et dont l’enjeu n’excède pas 30’000 francs
Tribunal des baux
Traite les litiges entre bailleurs et locataires relatifs au contrat de bail portant sur des biens immobiliers, quel que soit le montant en jeu
Juridictions civiles de recours
Tribunal cantonal
- Chambre des recours civile
- Cour des poursuites et faillites
- Chambre des curatelles
- Cour d’appel civile
Juridiction supra-cantonale de recours
Tribunal fédéral
(Cour européenne des droits de l’homme)
