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Droit1 > Notions de droit des personnes > Flashcards

Notions de droit des personnes Flashcards

1
Q

Capacité de discernement est soit oui ou soit non. Il n’y a pas une adaptation au niveau des situations.

A

VRAI

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2
Q

Les actes d’une personne incapable de discernement ne produisent pas d’effet juridique au niveau pénal

A

FAUX : au niveau civil

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3
Q

Si on arrive à convaincre une personne avec une faible esprit à signer un contrat dans un cas spécifique, le contrat sera …

A

Nul = inexistant

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4
Q

Annulabilité :

A

Il faut demander l’annulation. Il peut produire des effets jusqu’à quand qu’il est annulé

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5
Q

Extra-patrimoniaux :

A

Si j’ai un accident à ma jambe, ce n’est pas le coût de ma jambe qu’on va calculer mais le coût que l’inutilisation de ma jambe va me causer. Si je suis un joueur de foot etc.

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6
Q

Les droits protégeant la personnalité physique

A

— Le droit à la vie, à l’intégrité corporelle ou mentale
— La liberté de mouvement
— La liberté sexuelle
— Le droit de disposer de son corps après sa mort

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7
Q

Les droits protégeant la personnalité affective

A

— droit aux relations affectives et familiales
— droit à la piété filiale
— droit au respect de sa vie affective

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8
Q

Les droits protégeant la personnalité sociale

A

— Le droit au respect de sa vie privée
— Le droit au nom (art. 29-30 CCS) et aux signes d’identification
— Le droit à l’image et à la voix
— Le droit à l’honneur
— Le droit à l’oubli
— Le droit à être informé
— Droit à sa liberté économique dans les limites de l’ordre public
— Droit à la liberté artistique et littéraire

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9
Q

Les actions réparatrices :

A

Dommages-intérêts : quelqu’un a cassé ma jambe
Réparation du tort moral : je suis perturbé mentalement parce que j’ai cassé ma jambe
Remise de gain : j’utilise le nom d’une personne connue pour vendre mon produit
CC 28 al.3

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10
Q

Immutable :

A

Le nom que j’ai, je vais l’avoir jusqu’à la fin de ma vie.

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11
Q

Le domicile volontaire :

A

Temps de résidence plus long dans un canton que je travaille mais aspect familial sera que je reviens les weekends dans un autre canton donc ma résidence sera où il y a ma famille

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12
Q

Le domicile légal ou dépendant

A

Les enfants qui habitent avec leurs parents CC 25 et CC 26 donc domicile posé par la loi.

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13
Q

Le domicile conventionnel et la prorogation de for

A

Le lieu où on veut ouvrir une action judiciaire

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14
Q

Personne morale :

A

Entité juridique pourvue de la jouissance de l’exercice ensemble pour groupement de personnes afin de suivre un but unique

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15
Q

Etablissement :

A

Masse de bien assujetti à un but comme une haute école. Certain montant qu’on a alloué à une tâche. Fondation. EPFL, EPCL, Eglise, CHUV

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16
Q

Corporation :

A

Un groupement de personnes qui décident du fonctionnement de groupe. Association. Fédération, Canton, Commune.

17
Q

L’association

A

une corporation à but non économique,
plus précisément un groupement de personnes, physiques ou morales, voire de sociétés de personnes, organisé corporativement pour atteindre un but déterminé non économique

18
Q

L’association
Obligations des membres

A

— Des obligations sociales peuvent être prévues par les statuts.
— Des obligations pécuniaires peuvent également être prévues par les statuts.

19
Q

L’association
Obligations des membres

A

— Des obligations sociales peuvent être prévues par les statuts.
— Des obligations pécuniaires peuvent également être prévues par les statuts.

20
Q

La fondation :

A

Un établissement, soit un patrimoine
personnifié affecté à un but spécial.

21
Q

La fondation
But spécial

A

Une existence juridique propre. Pour que celle-
ci ait la qualité de sujet de droit (jouissance et exercice des droits civils, protection du nom), elle doit être affectée à un but, lequel peut être librement choisi par le fondateur. Ce but peut être d’utilité publique ou privée.

22
Q

La procédure civile
L’instance

A

Ensemble des opérations de justice qui se réaliseront dès le moment où une des parties saisit le juge et cela jusqu’au jugement

23
Q

La procédure civile – principes

A
  1. Bonne foi
  2. Droit d’être entendu
  3. Application du droit d’office
  4. Egalité de traitement
  5. Principe de publicité
24
Q

La procédure civile – principes

A
  1. Bonne foi
  2. Droit d’être entendu
  3. Application du droit d’office
  4. Egalité de traitement
  5. Principe de publicité
25
Q

La procédure civile
Les voies de recours

A

– L’appel
– Le recours
– La révision
– L’interprétation et la rectification

26
Q

La procédure civile
Les coûts (les frais)

A

— Les frais judiciaires
— Les dépens

27
Q

La procédure civile
L’exécution

A

— Décision portant sur une somme d’argent ou des sûretés (LP)
— Décision exécutoire
— L’exécution de titres authentiques

28
Q

Organisation judicaire vaudoise – Juridictions
civiles de première instance

A
  • Justice de paix
  • Tribunal d’arrondissement
  • Chambre patrimoniale cantonale
  • Cour civile du tribunal cantonal
29
Q

Justice de paix

A

— Traite les litiges dont l’enjeu pécuniaire est inférieur à 10’000 francs
— Traite les causes non contentieuses (successions, exécution forcée)
— Fonctionne comme autorité de protection de l’adulte et de l’enfant

30
Q

Tribunal d’arrondissement

A

— Est compétent dans le domaine du droit de la famille
— Traite les litiges dont l’enjeu pécuniaire est compris entre 10’000 et 100’000 francs
— Traite les litiges entre employeurs et employés relatifs au droit du travail et dont l’enjeu est compris entre 30’000 et 100’000 francs
— Est compétent dans les causes de poursuites et faillites les plus délicates
— Traite des procédures non contentieuses

31
Q

Chambre patrimoniale cantonale

A

— Traite les litiges dont l’enjeu pécuniaire est supérieur
à 100’000 francs

32
Q

Cour civile du tribunal cantonal

A

— Traite des affaires pour lesquelles le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique
— Traite les litiges dont l’enjeu pécuniaire est supérieur à 100’000 francs, lorsque les parties sont d’accord de porter l’action directement devant cette instance

32
Q

Organisation judicaire vaudoise – Juridictions
civiles spécialisées de première instance

A
  • Tribunal des prud’hommes
  • Tribunal des baux
33
Q

Tribunal des prud’hommes

A

— Traite les litiges entre employeurs et employés relatifs au droit du travail et dont l’enjeu n’excède pas 30’000 francs

34
Q

Tribunal des baux

A

— Traite les litiges entre bailleurs et locataires relatifs au contrat de bail portant sur des biens immobiliers, quel que soit le montant en jeu

35
Q

Juridictions civiles de recours
Tribunal cantonal

A
  • Chambre des recours civile
  • Cour des poursuites et faillites
  • Chambre des curatelles
  • Cour d’appel civile
36
Q

Juridiction supra-cantonale de recours

A

Tribunal fédéral
(Cour européenne des droits de l’homme)

Droit1 (9 decks)

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