Voies d'exécution

Question 1

Recevabilité (temps / compétence) contestation saisie-attribution

Answer 1

1. L.211-4 + (R.211-11 [cité]) : délai d’un mois
2. Compétence
   • Matérielle : L.213-6 coj -> Compex JEX quant aux contestations exécution forcée.
   • Territoriale : R.121-2 cpce : fort défendeur ou lieu d’ex° mesure

Question 2

Saisissabilité comptes bancaires

Answer 2

• L.112-2, 3° -> pas les créances alimentaires (pour ça que saisie rémun° ne peuvent faire l’obj d’une saisie attribution -> dvt ê saisies entre les mains de l’employeur [saisie rémun° - L.3252-1 s. c.trav.])
• L.112-4 : report ‘insaisissabilité (créances alimentaires versées sur un compte demeurent inss.) NB : non cumul avec le SBI (R. 162-7 cpce)

Question 3

Régularité saisie attribution

Answer 3

1/ R.211-3 cpce: Dénonciation saisie au débiteur par acte d’H sous 8 j. suivant sa pratique.

2/ L.111-2 cpce: mesure exécution forcée nécessite titre exécutoire (L.211-2 appli° ppe à saisie att°).

L.111-3, 1° cpce : titre exé est constitué par une DC° de justice qui doit être investie de la F.Ex pour pvr ê m.e.œ ce qui suppose insusc. exo voies de rec. (502 cpc) + notifiée au debR (503 cpc)

Moyen de déf. si ø signif°: -devant JEX
-remise en cause du caractère exécutoire du titre sur le fondement duquel une mesure d’exécution est pratiquée emporte de plein droit mainlevée de la saisie (ex : Civ 2è, 28 juin 2001 ø code mais pas grave si tu l’oublies)

3/ utilité de la saisie att°:
L.111-7 cpce : créancier doit se limiter aux mesures d’exécution nécessaires (s° mainlevée par le jex - L.121-2 cpce)

(en l’esp saisie att° conjointe à saisie immobilière est surabondante)