Appel Flashcards
Quel est le délai appel?
538: 1 mois (528) à compter de la signification du jugement (sous peine de forclusion relevée d’office).
/!\ 643 : + 1 mois si hors métro; +2 si hors France
644 : + 1 mois si j° hors métro; +2 mois si j° hors métro
pour personnes étrangères
+ aide juridictionnelle (+1 mois à compter de la décision octroyant ou non l’aide 538)
Comment interjeter appel?
901 : par déclaration d’appel qui doit outre contenir les mentions obligatoires des articles 57 et 54, doit indiquer les chefs d’appels qu’on entend critiquer.
Il convient de distinguer (1) appel général (ø chef) de (2)l’omission de certains chefs du dispositif:
(1) 3 mois pour régulariser par nouvelle déclaration (dans les 3 mois pour conclure). La sanction est la nullité pour vice de forme (114) -> txt 901; grief désorganisation (asj) + garder en tête j.6/7 (régularisation; effet dévolutif). Cass a précisé que le délai pour cclure reste celui de la première déclaration. (2) Elle est régulière mais la CA n'est pas saisie pour chefs omis. Régularisable sous un mois à compter la signification car CA est valablement saisie pour les chefs de la déclaration
902 : Greffe envoi lettre simple aux intimés -> 1 mois pour constituer avocat, à ø, avis greffe (par RPVA) à l’appelant qui doit signifier sa déclaration d’appel avec m° obligatoires dans un mois suivant la réception de l’avis. À défaut caducité => forclusion du droit d’agir appelant.
AUCUN IMPACT SUR LES DELAIS POUR CCLURE qui courent toujours à compter de la déclaration d’appel.
Règle relatives au conclusions
*910-4 : ppe de concentration des prétentions à peine d’irrecevabilité relevée d’office (irrecevabilité = FNR, ça n’est qu’un possibilité selon le juge).
=> Ttes prétentions ( = demande, de nullité ou autre) doivent ê invoquées dans le cadre des 1ères ccl° (dans le délai de trois mois pour cclure). passé ce délai seuls les nouveaux moyens (ex: on ajoute l’erreur au dol) et pièces peuvent faire l’objet d’un nouveau dépôt de ccl° sauf s’ils s’agit de prétentions nouvelles.
Al 2: possible de répliquer aux prétentions adverses (seule façon de former de nouvelles prétentions pourvu qu’elle répondent)
DÉLAI : 908 trois mois à compter de la déclaration d’appel. Dépôt ccl° (au greffe et à partie par RPVA) ouvre à l’intimé 3 mois pour répondre (909) sous peine d’irrecevabilité (CA statue que sur les ccl° appelant).
911 : Si au jour où l’app dépose ses ccl°, l’intimé n’a pas constitué avocat, il doit les signifier par voie d’huissier de justice (puisque ça prend + de temps appelant bénéficie d’un mois supp à l’expiration du délai de 3 mois pour signifier [quand bien même il a déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois, d’ailleurs il peut à ce moment directement signifier à partie]). ø signif° => caducité.
À compter de la signification, l’intimé à 15 j pour constituer avocat (ø sanction)
Délai pour former appel incident
909 = celui pour déposer ses conclusions
550 même s’il n’est plus dans les délais pour agir à titre ppal (post signification).
911-2 les délais de distance pour conclure s’appliquent
(délais d’aide juridictionnelle aussi).
Concentration des appels
911-1 al 3 : si appel ppal irrecevable ou caduque (déclaration déposée trop tard, dépot hors délai) => appelant irrecevable à agir à nouveau . // + 548 + 550 -> appel incident tombe par voie de conséquence SAUF si appel incident formé dans le délai d'un mois pour agir à titre ppal
Communication simultanée des pièces et conclusions
906 : les pièces doivent être communiquées en même temps que le dépôt des ccl°. S° -> ø tant que les pièces sont versées en temps utile (j.1)
Conseiller de la Mise en Etat
907 -> 780 s. CME = JME (compex exc° Pure, incidents mettant fin à l’instance, caducité et irrecevabilité de l’appel).
CME est de ppe en Pure appel avec rpz° obligatoire.
Recours immédiat possible?
916 en ppe non mais reconnait aussi dans les matières des compex du CME (par un déféré pdt 15 j courant le prononcé DC CME).
DC JME statuant sur compétence seulement
795 : ø appel immé ordo JME
83, appel sur seul chef de la compétence
678 si Pure avec rpz obligatoire (pure écrite) -> notif à avocat puis signification à partie, à défaut signification à partie est nulle.
(cu coup si on est forclos pour faire la décla d’appel, bien vérifier que la double notif/signif soit faite à défaut de quoi on n’est pas forclos car signif nulle)
Dysfonctionnement RPVA
si dysf† au dernier jour pour déposer, prorogation au jour ouvrable suivant.
S’il reste du temps, notif° à partie OK
