Compétence TJ

Question 1

Recevabilité de l’action sans tentative préalable de conciliation? (partage judiciaire)

Answer 1

*1360 cpc : l’assignation en partage judiciaire doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, à peine d’irrecevabilité (=> FNR 122)

• Régime:
  
  • 789 cpc : comp. exclu. JME pour les FNR;
  • 123 cpc sanction les FNR avec intention dilatoire;
  • 791 cpc : moy. de défense relevant de la comp. ex. du JME doivent faire l’objet de conclusions distinctes du fond et spécialement adressées au JME.

Question 2

Nature du moyen de défense : avocat PA n’est pas inscrit au barreau de la juridiction compétente

Answer 2

• 760 cpc : obligation c° avocat devant TJ;
• art 5 loi 31 juillet 1971 (p. 451/454) : avocat doit être inscrit au barreau du TJ situé dans le ressort de la CA compétente pour connaître de l’appel (exc° : art 5-1 pour Paris, Bobigny…) ;
• 117 (vices de fond) : défaut de capacité ou de pouvoir du représentant ad litem listée + 119 ø grief néc. ;

*attention 121 : vice de fond ne peut donner lieu à nullité si circonstance à disparue (= vdfond sont régularisables).

Question 3

Nature du moyen de défense : défaut de capacité à ester en justice (assignation c/ indivision)

Answer 3

• 117 (vices de fond) : défaut de capacité ou de pouvoir du représentant ad litem listée + 119 ø grief néc. ;
• 789 : compex JME quant aux exceptions de procédure, à peine d’irrecevabilité devant la formation coll. ;
• 791 cpc : moy. de défense relevant de la comp. ex. du JME doivent faire l’objet de conclusions distinctes du fond et spécialement adressées au JME.

*ppe 74 : in limine litis
Mais 118 : exception pour vice de fond sont soulevables en tout état de cause (limite intention dilatoire

Question 4

Ordonnance JME susceptible de voie de recours? (ordo tranchant exception de procédure ou FNR)

Answer 4

• 795:
  
  • PPE : NON
  • Sauf (notamment) pour ordo tranchant une exception de procédure ou FNR.
    Délai : 15 jours à compter de la signification (règles de computation délais en jours 641 + 642).

Question 5

Ordonnance JME susceptible de voie de recours? (ordo expertise)

Answer 5

*795 et 272 cpc : sur autorisation du 1er Pdt CA + justification d’un motif grave et légitime (asj).

Comment?
- 958-1 et 481-1 cpc : demande formée par assignation délivrée dans le mois de la décision (computation délai en mois : 641 al. 2).

Question 6

Est-ce possible de conclure postérieurement à l’ordonnance de clôture afin de contester des conclusions déposées quelques jours avant celle-ci?

Answer 6

• PPE : 802 -> irrecevabilité conclusions post OC
• EXC° : pour les conclusions demandant rejet des conclusions ou pièce adressées tardivement (Civ 2ème, 14/12/06 et 28/06/12)

Question 7

Est-il possible de communiquer des conclusions et des pièces quelques jours avant l’ordonnance de clôture?

Answer 7

*802 : ne l’interdit pas littéralement
MAIS 15 impose la communication en temps utile.

15 + 783 anc (actuel 802) : juges pouvaient écarter les pièces sans caractériser une violation manifeste du contradictoire (Mix, 3 fév. 2006 j.1 ss 15)