MI Flashcards
Procédure la plus efficace pour obtenir très rapidement le recouvrement d’une créance dont il est titulaire?
(3 procédures)
1/ compétence pour demande pour connaître demande paiement d’une facture 80K:
* Materiae : L.211-3 COJ : TJ j° de droit commun * Loci : 42 & 43 : fort défendeur
2/ Procédure pour obtenir rapidement DC° sur recouvrement créance contractuelle relevant de la compétence mat. TJ.
2.1 - Référé provision : 835 al 2 cpc - Pdt TJ peut accorder provision au créancier si obligation n’est pas sérieusement contestable. (ø urgence)
Se fait par saisine Pdt du TJ qui statue en référé se fait par ass° à une date d’audience de référé (485 cpc). Si Pure orale, l’ordonnance de référé sera provisoire => ø ACJ au ppal (488).
2.2 Assignation à jour fixe (840s) - sur requête et nécessite urgence. Jugement est un jugement sur le fond est aura ACJ (480).
/!\ Si Pure orale - ø AJF
2.3 Injonction de payer
1405 - (i) cause contractuelle et (ii) montant déterminé/able.
1407 - sur requête peut être mise en œ devant le Pdt TJ, JCP, Pdt T.Com (1406).
- Représentation par avocat n’est pas obligatoire.
? - examen de Éts fournis dans instance non contradictoire.
1409 - si Éts suffisants -> ordonnance portant injonction contradictoire. Si insuff -> créancier peut utiliser voie de recours de droit commun (opposition art 1412/15/16)
nature du moyen de défense qui consiste à contester les conditions du recours au référé
*872 cpc : Pdt T.Com connait en référé des affaires urgentes (ii) qui relèvent au fond de sa compétence (i) et qui ne se heurte à ø contestation sérieuse (iii).
La réunion des conditions du référé donne au président de la juridiction compétente le pouvoir de juger en référé. Or, le défaut de pouvoir juridictionnel caractérise une FNR et non une incompétence.
une exception d’incompétence peut être soulevée à une audience de référé postérieurement à des conclusions au fond?
- 835 cpc : référé = procédure orale.
- 446-1 : en procédure orale, le juge n’est saisi que des prétentions présentée à l’orale.
=> oui, peut être soulevé sans violation du 74.
déterminer la procédure qui permet, avant tout procès, de solliciter une mesure d’instruction
I/ déterminer la procédure qui permet, avant tout procès, de solliciter une mesure d’instruction
145: 3 c°
(i) en dehors de tout procès;
(ii) MI légalement admissible (celles confiées à un technicien, prévues aux 231 à 284-1); juge doit choisir la plus simple et moins onéreuse (147);
(iii) motif légitime (mesure adaptée et utile) de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès;
II/ on détermine la juridiction compétente pour connaitre de la demande
III/ Procédure
835 si TJ et 875 si T.Com (autonomie des conditions MIIF - Civ. 2è. 15 janv. 2009 => choix entre référé et requête tient en la nécessité de déroger au contradictoire.
