Exécution décision de justice Flashcards
qualifier l’ordonnance rendue par les juge des référés du TJ lorsque le défendeur n’a pas constitué avocat (la nature de l’ordonnance qui permettra d’en déterminer le régime et de connaitre les moyens)
*467 : jugement n’est contradictoire que si les parties comparaissent. Si j° où la rpz° obligatoire défaut de constitution = défaut de comparution.
*760 : rpz° (y compris en référé 761). Si defR ne comparaît pas 472 -> statué au fond qd même.
473 = J† par défaut est réputé contradictoire si rendue en dernier ressort (donc rendu à charge d’appel)
régularité de la signification de l’ordonnance au défendeur défaillant. Cela suppose de préciser quelles sontles conditions de signification d’une décision de justice à personne morale
- 654 cpc énonce que la signification doit être faite à personne -> al.2 P.Mo = «à son rpz† légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à tte autre pers. habilitée à cet effet».
- 690 : notif° à P.Mo soit faite au lieu de son étb†, ou à défaut, à l’un de ses membres apte à la recevoir. Si au siège soc. ø pers. présente ne se déclare habilitée à recevoir les actes destinés à la P.Mo => signifi° à dom. avec remise à toute pers. présente qui accepte de le recevoir (655 al.3) + diligences huissier (658)
nature du moyen de défense par lequel une partie entend faire valoir le fait que l’huissier de justice a omis les formalités induites par une signification à domicile
693 cpc : les formalités des art 655et 658 sont peine de nullité. Ne figurent pas au 117 => 114.
déterminer les conséquences de la nullité de la signification d’un jugement réputé contradictoire (permet de savoir si défR non comparant a un moyer de s’opposer à l’exécution du J†
Ppe : 478 : J† réputés contradictoires s’ils sont susceptibles d’appel, mais doivent ê signifiés dans les 6 mois sinon réputés non avenus.
(pour contester 213-6 coj -> comp jex)
possibilité d’obtenir en appel l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé
- 539 : l’appel est une voie de recours suspensive d’exécution
- 514 : les DC° de 1ère instance sont, par ppe, exécutoires à titre provisoire => exé° forcée peut être poursuivies avant qu’elles n’acquièrent FCJ (aux risques et périls créancier L.111-10).
Pendant l’instance d’appel, le premier président peut être saisi par assignation en référé pour arrêter l’exécution provisoire (art. 514-3 et 514-6). L’arrêt de l’exécution provisoire est conditionné : démonstration d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ET de conséquences manifestement excessives
déterminer ce que peut faire l’intimé (gagnant 1 ère inst.) lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté à titre provisoire la décision frappée d’appel
524 : radier l’affaire du rôle si l’appelant n’exécute pas la décision exécutoire à titre provisoire SAUF s’il démontre des conséquences manifestement excessives
possibilité de pratiquer une mesure conservatoire contre un débiteur condamné par une ordonnance de référé critiquée en appel
511-1 cpce (/!\ pas cpc): une mesure conservatoire ne peut être pratiquée qu’à c° d’obtenir l’autor° du JEX
511-2 cpce : telle autor° pas nécessaire qd créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une dc° de justice qui n’a pas encore force exécutoire
le défendeur ayant perdu lors du premier procès est recevable à intenter une nouvelle action afin de soulever une demande qu’il aurait pu faire valoir lors du premier procès
(bien relire corr° fiche incomp.)
480 cpc: ppe J† ont, dès leur prononcé, l’ACJ relativement à la question qu’ils tranchent.
Act° tendant à remettre en q° litige tranché = FNR (122).
Suppose triple ID (1355 c.civ)
