Vocabulaire Flashcards
Qu’appelle-t-on le barreau?
Le barreau est l’ensemble des avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de grande instance.
Que signifie “connaître de qqchose” ?
Compétent pour juger
Que signifie à charge d’appel ?
Sous réserve du droit d’appel
Qu’entend-on par dernier ressort?
C’est une expression qui qualifie un jugement rendu en première instance (Tribunal d’Instance, TGI, Prud’hommes, Tribunal de commerce…) lorsque la décision rendue n’est pas susceptible d’appel parce que l’intérêt du litige concerne une créance dont le montant est inférieur à 4’000 €.
Qu’est-ce qu’un acte de procédure ?
Un acte de procédure est un acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice, d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.
Qu’est-ce qu’un crime ?
Le crime désigne les infractions les plus graves en droit pénal. La personne accusée d’un crime est jugée en cour d’assise devant un jury. Elle encourt une peine de prison ainsi que d’éventuelles amendes ou des peines complémentaires.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Un délit désigne une infraction jugée par le tribunal correctionnel. La peine encourue pour les délits les plus graves ne dépasse pas une durée d’emprisonnement maximum de 10 ans.
Qu’est-ce que l’instance ?
L’instance désigne un litige porté devant une juridiction ainsi que l’ensemble constitué par les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement. En principe, en cas de recours, l’affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.
Qu’appelle-t-on les moyens ?
Les moyens désignent les motifs avancés par une partie sur le fondement desquels celle-ci entend voir reconnaître par une juridiction le bien-fondé de sa demande ou de sa défense. Le moyen peut porter sur des motifs de fait ou de droit, ainsi que sur le fond de l’affaire ou sur la procédure.
Que sont les conclusions ?
En procédure civile, devant un TGI, les avocats des parties sont amenés à remettre au juge un document qui contient l’exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels ils fondent les prétentions et les défenses de leur client.
Qu’est-ce qu’une signification ?
C’est une notification officielle d’une assignation à comparaître en Justice ou d’une décision de Justice qui est faîte par acte d’huissier.
Qu’est-ce qu’un effet suspensif ?
En procédure civile, l’effet suspensif est l’effet attaché aux voies de recours ordinaires en vertu duquel il est temporairement fait échec à l’excécution du jugement.
Qu’est-ce que le Ministère Public ?
Aussi appelé le Parquet (ou magistrats debouts, par opposition aux magistrats du siège), il désigne l’autorité exercant une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société et de l’application de la loi.
Que sont les dépens ?
En procédure civile, il s’agit des sommes rendues nécessaires par le déroulement du procès (instances, actes, procédures).
