Chapitre 4 - La preuve des droits subjectifs

Question 1

Section 1 : les sources des droits subjectifs

Quels sont les sources du droit subjectif ?

Answer 1

On distingue deux sources du droit subjectif

• L’acte juridique
• Le fait juridique

Question 2

Section 1 : les sources des droits subjectifs

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Answer 2

Un acte juridique est un acte de volonté qui se manifeste en vue de réaliser certains effets de droit

Question 3

Section 1 : les sources des droits subjectifs

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Answer 3

Un fait juridique produit des effets juridiques sans qu’il y a eu intention de les provoquer, que le fait soit volontaire ou non.

Question 4

Section 1 : les sources des droits subjectifs

Quelles sont les catégories des actes juridiques ?

Answer 4

On peut distinguer trois grandes familles d’actes

• Les actes à titre onéreux ou gratuit
• Les actes uni-bi-multilatéraux
• Les actes conservatoires, d’administration et de disposition

Question 5

Section 1 : les sources des droits subjectifs

Quel est le rôle de l’acte conservatoire ?

Answer 5

Sauvegarde un bien ou un droit d’une personne. Tel est le cas en matière de cautionnement.

Question 6

Section 1 : les sources des droits subjectifs

Quel est le rôle d’un acte d’administration ?

Answer 6

C’est un acte de gestion courante. Il a pour rôle de faire fructifier un bien sans en compromettre la valeur en capital

Question 7

Section 1 : les sources des droits subjectifs

Qu’est-ce qu’un acte de disposition ?

Answer 7

C’est un acte qui entraîne la transmission d’un droit ou d’un bien. Il peut fort bien se traduire par un appauvrissement du disposant.

Question 8

Section 1 : les sources des droits subjectifs

Quelles sont les conditions d’efficacité de l’acte juridique ?

Answer 8

L’acte juridique doit respecter :

• des conditions de forme
• des conditions de fond, c’est à dire que les acteurs doivent présenter une volonté saine et une capacité juridique suffisante
• des conditions de forme solennelle sont parfois nécessaires

Question 9

Section 2 : les règles d’administration de la preuve

Quelles sont les qualités du fait à prouver ?

Answer 9

Il est

1. douteux, l’évidence n’a pas être prouvée
2. contesté, si l’adversaire est d’accord sur l’existence du fait, celui-ci est tenu pour vrai sauf décision contraire du juge
3. pertinent, le fait à prouver entretient un rapport avec l’affaire à trancher.

Question 10

Section 2 : les règles d’administration de la preuve

Quels sont les deux types de présomptions ?

Answer 10

Il y a

1. Les présomptions judiciaires ou du fait de l’homme
2. Les présomptions légales, imposées par la loi

Question 11

Section 2 : les règles d’administration de la preuve

Quels sont les deux types de présomptions légales ?

Answer 11

On distingue :

1. Les présomptions simples, qui peuvent être contestées par une preuve contraire
2. Les présomptions irréfragables, incontestables, où la preuvre contraire n’est pas permise.

Question 12

Section 2 : les règles d’administration de la preuve

À qui appartient la charge de la preuve ?

Answer 12

C’est à celui qui réclame quelque chose de faire la preuve qu’il y a droit ou encore c’est à celui qui conteste une situation établie de déterminer qu’elle n’est pas conforme au droit.

Question 13

Section 2 : les règles d’administration de la preuve

En matière de preuve, quel est le rôle du juge ?

Answer 13

Le juge vérifie l’authenticité et l’exactitude des moyens invoqués.

Il compare les différentes preuves fournies.

Enfin il arrête sa conviction quand un fait lui apparaît probable, vraisemblable.

Question 14

Section 3 : les différents modes de preuves