Chapitre 2 - Les sources du droit

Question 1

Quelle est la définition des sources formelles du droit, selon Julien Bonnecase ?

Answer 1

Les formes obligées et prédéterminées que doivent inéluctablement emprunter des préceptes de conduite extérieure pour s’imposer socialement sous le couvert de la puissance coercitive du droit

Question 2

Quels sont les 7 sources fondamentales que l’on peut retenir du droit objectif ? (par ordre hiérarchique)

Answer 2

1) Le bloc de constitutionnalité
2) Les traités internationaux
3) Le droit européen dérivé
4) Textes émanants du pouvoir législatif ( La loi)
5) Textes émanants du pouvoir exécutif (Ordonnances de l’article 38 de la Constitution ; les réglements)
6) Textes émanants des milieux professionnels ( normes collectivement négociées ; usages ou coutume ; la doctrine)
7) La jurisprudence

Question 3

Quels sont les 5 grands textes constitutifs du bloc de constitutionnalité ?

Answer 3

1) Constitution de 1958 (fonde la Ve République)
2) Préambule de la constitution de 1946 (fonda la IVe République)
3) Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
4) Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948
5) Convention européenne de sauvegarde des droits de l”homme de 1950

Question 4

Le bloc de constitutionnalité est également composé de différents principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Citez en 3.

Answer 4

1) Principe du respect des droits de la défense 2) Principe de sauvegarde de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation 3) Attachement du peuple français aux droits de l’homme

Question 5

Qu’est-ce que la Constitution ?

Answer 5

La Constitution est le texte qui fixe les compétences des autorités de l’État auxquelles aucune autre autorité ne peut porter atteinte. Elle est le PACTE SOCIAL définissant les pouvoirs publics, régissant leurs rapports et organisant les relations entre gouvernants et gouvernés.

Question 6

Qu’est-ce que le conseil constitutionnel ?

Answer 6

C’est une institution de la Ve République dont le rôle est de contrôler la constitutionnalité des lois (c’est à dire qu’elles soient en accord avec la Constitution) et des traités et intègre dans son champ d’investigation l’ensemble des textes précités. Il peut être saisi par les justiciables ( c’est à dire de ceux qui relèvent de la justice, des tribunaux) en cas de contestation de la constitutionnalité des lois.

Question 7

Que sont les traités internationaux ?

Answer 7

Ce sont des accords entre Etats souverains FIXANT DES RÈGLES obligatoires pour les situations relevant du champs d’application de ces traités.

Question 8

En France, quel est le protocole d’adoption d’un traité international ?

Answer 8

En France, un traité doit être :

1) ratifié ou approuvé (pour des accords simplifiés sur la forme) par le Président de la République
2) Publié au Journal officiel
3) Soutenu par une loi dans CERTAINS CAS (traité de commerce, traité engageant les finance de l’état…)

Question 9

Quels sont les deux principes qui expliquent l’imbrication du droit européen et du droit national ?

Answer 9

1) Le principe de primauté
2) Le principe d’effet direct

Question 10

Qu’est-ce que le principe d’effet direct ?

Answer 10

C’est la capacité du droit européen à créer pour les ressortissants des Etats membres des droits et des obligations. Ainsi, devant le juge de son pays, un citoyen peut tirer un droit et faire écarter une règle nationale non compatible avec le droit européen.

Question 11

Qu’est-ce que le droit de primauté ?

Answer 11

C’est l’impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale (c’est à dire nationale) ultérieure.

Question 12

Quelles sont les trois sources du droit européen ?

Answer 12

1) Le règlement
2) La directive
3) La décision

Question 13

Quelle est la différence entre le réglement et la décision?

Answer 13

Le réglement a une portée générale, s’adresse à des catégories de personne envisagées de manière générale et abstraite.

La décision se distingue par le fait qu’il n’a pas une portée générale. Lorsqu’il désigne un individu, il peut concerner une personne ou un Etat membre.

Question 14

Qu’est-ce qu’une loi ?

Answer 14

Formellement, une loi est un texte qui est voté par le Parlement.

Juridiquement c’est une règle suprême, générale et impersonnelle.

Question 15

À qui appartient l’initiative des lois ?

Answer 15

L’initiative des lois appartient au Premier Ministre (au nom du gouvernement) et aux Parlementaires

Question 16

Exposer le protocole de création d’une loi (7 stades)

Answer 16

1. Le gouvernement soumet un projet de loi / Le parlement soumet une proposition de loi.
2. Examen du projet ou de la proposition de loi par les commissions parlementaires
3. Phase de délibération
   
   • Examen en commission et discussion en séance publique
   • Les parlementaires exercent leur droit d’amendement : modification d’un article ou ajout d’un “article additionnel”
   • Députés et sénateurs votent chaquent article puis le texte dans son ensemble.
4. Adoption de la loi
   
   • Vote identique des deux assemblées
   • Les deux assemblés ne sont pas d’accord
     
     • Navette
     • Passage du texte d’une chambre à l’autre jusqu’à son adoption. Possibilité de blocage du processus.
       
       • En cas de blocage, le Premier Ministre décide la réunion d’une commission mixte paritaire (7 députés/ 7 sénateurs) pour élaborer un texte de compromis.
       • En cas de succès le gouvernement demande aux deux assemblés d’approuver le texte
       • En cas d’échec le gouvernement demande à l’assemblée de statuer définitivement.
5. Contrôle de la loi par le conseil constitutionnel (éventuellement saisi)
6. Promulgation par le Président de la République (il constate l’existence de la loi, en ordonne la publication et l’exécution)
7. Publication au Journal Officiel de la République Française (JORF)

Question 17

Quels sont les textes émanants du pouvoir exécutif ?

Answer 17

1. Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution
2. Les réglements

Question 18

Que sont les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?

Answer 18

C’est un acte qui procède d’une délégation par voie d’habilitation du pouvoir législatif à l’exécutif pour intervenir provisoirement dans le domaine de la loi.

Elles sont prises en conseil des ministres et après avis du Conseil d’État.

Elles doivent être ratifiés par le Parlement pour avoir valoir de loi, sinon elles équivalent à des réglements.

Entrent en vigueur dès leur publication.

Question 19

Que sont les réglements ?

Answer 19

C’est un texte émanant du pouvoir exécutif ( du Président ou du Premier Ministre)

Il en existe deux types :

1. Réglements autonomes, peu utilisé de nos jours
2. Réglements d’exécutions des lois, qui ont pour fonction de mettre en oeuvre une loi : le législateur se borne à n’inclure dans les lois que des dispositions de 1er rang ayant vocation à la permanence. Par exemple la loi fait exister le principe du SMIC, les règlements rendent réelle son application en en fixant le montant.

Question 20

Que sont les normes collectives négociées ?

Answer 20

Ce sont des conventions collectives négociées par les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) et qui organisent les conditions

• d’emploi
• de formation professionnel
• de travail
• de garanties sociales

Question 21

Qu’est-ce que la coutume ?

Answer 21

Lorsque la loi fait défaut ou qu’elle est imprécise, le droit se forme par l’usage qui devient coutume lorsqu’il est suffisamment constant et régulier (une fois n’est pas coutume !)

Question 22

La coutume se caractérise par la réunion d’éléments d’ordre matériel et psychologique. Explicitez les.

Answer 22

Ordre matériel

• dans l’espace, l’usage doit être largement répendu dans le milieu social, dans une profession ou encore dans une localité
• dans le temps, l’usage devient coutume quand il est constant, régulièrement suivi et présente une certaine durée (1 fois n’est pas coutume !)

Ordre psychologique

• Les sujets de droits croient au caractère obligatoire de l’usage.

Question 23

Qu’est-ce que la doctrine ?

Answer 23

C’est la littérature juridique ou les opinions émises sur le droit par ses spécialistes : professeurs, magistrats, avocats…

Ils n’ont aucune valeur obligatoire mais peuvent influencer la conviction d’un juge.

Question 24

Qu’est ce que la jurisprudence ?

Answer 24

C’est l’ensemble des solutions contenues dans les décisions rendues par les cours et tribunaux.

Question 25

Quels sont les rôles de la jurisprudence ?

Answer 25

Application des règles de droit aux situations

Interprétation du droit.

Question 26

Que sont les normes collectivement négociées ?

Answer 26

Ce sont des accords négociés par les partenaires sociaux qui organisent dans les entreprises les conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales.

Question 27

Quels sont les deux rôles des normes collectivement négociées

Answer 27

• Amélioration, en principe, des dispositions législatives et réglementaires
• Adaptation des textes au milieu professionnel et à l’entreprise.

Question 28

Quels sont les rôles de la coutume ?

Answer 28

Adaptation du droit à la vie locale ou professionnelle :

• sur renvoi express de la loi
• ou de manière autonome.

Question 29

Quel est le rôle de la doctrine ?

Answer 29

Contribution à l’élaboration du droit en exerçant une influence sur le législateur ou le juge.