Chapitre 3 - L'organisation judiciaire Flashcards
Section 1 Le droit commun du procès
Les principes de procédure civile ont un caractère national et européen.
Les grands principes européens
Quels sont les trois grands principes européens ?
- Droit à un procès équitable
- Droit à un procès public
- Droit à un procès d’une durée raisonnable
Section 1 Le droit commun du procès
Les principes de procédure civile ont un caractère national et européen.
Les grands principes européens
Qu’est ce que le principe du droit à un procès équitable ?
Toute personne physique ou morale a droit à un procès loyal et respectant les règles de forme et de fond visant à protéger les parties en présence.
De ce droit découle le principe d’égalité des armes c’est à dire la possibilité pour les parties d’exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantage pas par rapport à la partie adverse.
Toute personne doit être entendu par un tribunal impartial et indépendant ; ainsi les tribunaux ont l’obligation de motiver leurs décisions.
Section 1 Le droit commun du procès
Les principes de procédure civile ont un caractère national et européen.
Les grands principes européens
Concernant le droit à un procès d’une durée raisonnable, comment est calculé cette durée ?
Le délai se compte à partir du jour de l’assignation devant les premiers juges jusqu’au prononcé de la décision de la cour de Cassation.
Le caractère raisonnable du délai s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes.
Section 1 Le droit commun du procès
Les principes de procédure civile ont un caractère national et européen.
Les grands principes français
Ils concernent la détermination du tribunal compétent et le déroulement du procès
Qu’est ce que la compétence des jurictions ?
Elle est, pour un tribunal, l’aptitude à reconnaître, à instruire et à juger une affaire.
On en distingue deux : La compétence d’attribution et la compétence territorale.
- La compétence d’attribution détermine devant quelle juridiction un litige est réglé, en fonction de sa nature, de sa valeur et du degré de juridiction.
- La compétence territoriale détermine quelle juridiction est géographiquement compétente : le tribunal compétent est, sauf disposition contraire, celui du lieu où réside le défendeur.
Section 1 Le droit commun du procès
Les principes de procédure civile ont un caractère national et européen.
Les grands principes français
Concernant la compétence territoriale, quelle est la règle (exceptionnel) pour les cas suivants :
- Matière réelle immobilière
- Matière de contrat de travail
- Matière contractuelle
- Matière pénale
- Le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l’immeuble
- Le tribunal compétent est celui du lieu de l’établissement où le travail est exécuté
- Ici le demadeur dispose d’une option : il peut choisir le tribunal du domicile du défendeur ou bien du lieu où la chose a été livrée ou la prestation exécutée
- Le tribunal compétent est normalement celui du lieu des faits
Section 1 Le droit commun du procès
Les principes de procédure civile ont un caractère national et européen.
Les grands principes français
Le déroulement du procès
<span>Énumérer les principes communs à la plupart des juridictions lors du déroulement du procès.</span>
<u> </u>
- La contradiciton (c’est à dire que le juge entend les deux parties et ne retient que les arguments échangés entre elles et sur lesquelles chacunes est capable de présenter ses observations)
- La publicité (c’est à dire que les débats sont publics)
- L’oralité des débats (c’est à dire que les plaidoiries sont orales)
- La gratuité (les magistrats ne sont pas payés par les plaideurs mais par l’État ; les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe)
- La neutralité du juge
Section 2 Les juridictions
Les citoyens français et européens peuvent faire reconnaitre un droit devant une juridiction français ou européenne
Les juridictions européennes
Quelle sont les deux principales juridictions européennes ?
La cour de justice et le tribunal.
Section 2 Les juridictions
Les citoyens français et européens peuvent faire reconnaitre un droit devant une juridiction français ou européenne
Les juridictions européennes
Quel est le rôle de la Cour de Justice ?
La cour de justice a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités européens.
Siège à Luxembourg, composé d’un juge par Etat membre, neufs avocats généraux ont pour mission de procéder à une analyse des dossiers afin de proposer une solution juridique au différend.
Section 2 Les juridictions
Les citoyens français et européens peuvent faire reconnaitre un droit devant une juridiction français ou européenne
Les juridictions européennes
Quelles sont les deux types d’attribution de la Cour de Justice ?
- Attribution juridictionnelle, c’est à dire faire respecter le droit dans l’interprétation et l’application du traité. Elle peut être saisie par un État, un organe européen ou un particulier.
- Attribution consultative, c’est à dire qu’elle émet un avis sur une question juridique concernant la compatibilité d’un accord avec les dispositions du traité, un avis négatif empêche l’entrée en vigueur de l’accord. Elle peut être saisi par un État membre, le Conseil ou la Commission.
Section 2 Les juridictions
Les citoyens français et européens peuvent faire reconnaitre un droit devant une juridiction français ou européenne
Les juridictions européennes
Quels sont les rôles de la Cour de justice dans ses attributions juridictionnelles ?
-
Elle est juge de premier et dernier ressort
- Juge international : elle tranche les litiges entre États membres
- Juge institutionnel : elle statue sur les contestations relatives à la répartition des pouvoirs entre les institutions européennes
- Juge administratif : elle est compétente en matière de contentieux de la légalité des décisions européennes et de recours en responsabilité contre les communautés
- Juge de cassation :les jugements rendus par le tribunal sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de justice qui examine les seules questions de droit.
Section 2 Les juridictions
Les citoyens français et européens peuvent faire reconnaitre un droit devant une juridiction français ou européenne
Les juridictions européennes
Quel est le rôle du Tribunal ?
Le Tribunal est la juridiction européenne de premier degré compétente pour examiner l’ensemble des recours formés par des personnes physiques ou morales. Ses décisions sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Justice.
Section 2 Les juridictions
Les citoyens français et européens peuvent faire reconnaitre un droit devant une juridiction français ou européenne
Les juridictions nationales
Comment sont divisées aujourd’hui les juridictions nationales ?
Les juridictions nationales sont divisées en deux ordres :
- Juridictions administratives
- Juridictions judiciaires
Section 2 Les juridictions
Les citoyens français et européens peuvent faire reconnaitre un droit devant une juridiction français ou européenne
Les juridictions nationales
Comment se spécialise les ordres de juridiction ?
Elles se spécialisent
- en juridictions de droit commun, c’est à dire compétentes pour tous les litiges qu’aucun texte n’attribue à une autre juridiction
- en juridictions d’exception, c’est à dire compétentes dans certaines matières en application d’un texte.
Section 2 Les juridictions
Les citoyens français et européens peuvent faire reconnaitre un droit devant une juridiction français ou européenne
Les juridictions nationales
Comment s’organise hiérarchiquement les juridictions de l’ordre administratif ?
Du sommet à la base, on trouve
- Le conseil d’état, possédant une double mission : au plan consultatif et au plan contentieux
-
Les juridictions administratives de droit commun, c’est à dire
- Les tribunaux administratifs
- Les cours administratives d’appel
-
Les juridictions d’attribution
- La Cour des comptes
- La Cour de discipline budgétaire et financière
- Les juridictions discipinaires
Section 2 Les juridictions
Les citoyens français et européens peuvent faire reconnaitre un droit devant une juridiction français ou européenne
Les juridictions nationales
