Voc De Base 4 Flashcards
1
Q
Cédule hypothécaire
A
La cédule est un papier-valeur qui sert de garantie pour un prêt hypothécaire.
2
Q
Cession de créance
A
Contrat par lequel une personne à qui un débiteur doit de l’argent transmet sa créance à un tiers
3
Q
Clause
A
Arrangement particulier dans un contrat, un traité…
4
Q
Consignation
A
Remise d’espèces, de valeurs ou d’objets entre les mains d’une autorité judiciaire dont la charge est de les remettre à qui de droit
5
Q
Convention
A
Accord entre deux ou plusieurs personnes qui porte sur un fait précis et qui a un effet juridique
6
Q
Courtage
A
Opération par laquelle un intermédiaire (courtier) met en relation deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat
