Voc De Base Flashcards
1
Q
Acte authentique
A
Acte rédigé légalement par un officier public
2
Q
Action en justice
A
la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s’adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.
3
Q
Adjudication
A
Attribution d’un bien par un préposé ou un officier public lors d’une vente aux enchères
4
Q
Préposé
A
Celui qui accomplit une fonction déterminée
5
Q
Aliénation
A
Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit
6
Q
Arbitrage
A
Règlement d’un litige par recours à des instances privées, sans recourir aux tribunaux ordinaires
