Voc De Base 2 Flashcards
1
Q
Arrêté
A
Décision écrite d’une autorité administrative.
2
Q
Assesseur
A
Juge qui assiste le président du tribunal et délibère avec lui.
3
Q
Avenant
A
Clause ajoutée (à une convention ).
4
Q
Barre
A
Lieu de la salle d’audience où plaident les avocats
