Ventes action avec un lien de dépendance

Question 1

Quel est l’objectif de l’article 84.1 ?

Answer 1

Il s’agit de règles anti-évitement qui visent à empêcher qu’un contribuable (autre qu’une société) puisse recevoir, à titre de gain en capital, des fonds d’une société qui auraient été autrement reçus à titre de dividendes imposables.

Question 2

Quel est l’impact de l’application de l’article 84.1 ?

Answer 2

Le gain en capital créer par la vente des actions a une partie liés est transformé en dividendes réputés pour éviter l’utilisation probable de la DGC.

Question 3

Quelles sont les conditions pour que l’article 84.1 s’applique ?

Answer 3

• les actions cédées constituent une immobilisation pour la personne qui en dispose (le vendeur);
• le vendeur n’est pas une société;
• le vendeur réside au Canada;
• l’acheteur est une société;
• le vendeur et l’acheteur ont un lien de dépendance;
• la société dont les actions sont cédées réside au Canada;

et

• la société dont les actions sont cédées devient rattachée à l’acheteur au sens du paragraphe 186(4) immédiatement après la transaction

Question 4

Comment déterminer si le vendeur et l’acheteur sont liés ?

Answer 4

Règles habituels , mais on ajoute les dispositions de l’article 84.1(2)b)

i) immédiatement avant la disposition, le vendeur faisait partie d’un groupe de moins de six personnes qui contrôlait la société dont les actions sont cédées;
et
ii) immédiatement après la disposition, le vendeur faisait partie d’un groupe de moins de six personnes qui contrôlait l’acheteur, dont chacune était membre du groupe visé en (i).

Question 5

Comment calculer la réduction du capital versé lors d’une transaction impliquant l’article 84.1 ?

** On considère qu’il y a des actions émis en échange dans la transaction

Answer 5

(A-B) * C/A

A = augmentation du CV de toutes les catégories d’actions du capital-actions de la société acheteuse à la suite de l’émission de nouvelles actions en contrepartie du transfert;

B = le plus élevé des montants suivants :
i) CV des actions vendues, immédiatement
avant la disposition;
ii) PBR des actions vendues, immédiatement
avant la disposition
*Montant choisit
moins :
la JVM, immédiatement après la disposition,
de la CAA reçue par le vendeur;

C = augmentation du CV de la catégorie d’actions donnée à la suite de l’émission des actions de cette catégorie en contrepartie du transfert.

Question 6

Comment calculer le dividendes réputés selon l’article 84.1 ?

Answer 6

(A + D) – (E + F)

A = augmentation du CV de toutes les catégories d’actions de la société acheteuse à la suite de l’émission de nouvelles actions en contrepartie du transfert;

D = JVM, immédiatement après la disposition, de la contrepartie autre que des actions reçue par le cédant;

E = le plus élevé des montants suivants :
i) CV des actions cédées, immédiatement avant la
disposition,

ii)	PBR des actions cédées, immédiatement avant la 
    disposition;

F = réduction du CV calculée à l’alinéa 84.1(1)a) pour toutes les catégories d’actions concernées.

Question 7

Comment planifier la transaction pour éviter les impacts de l’application de l’article 84.1 ?

Answer 7

Total de:
Montant total du CV des actions reçues + JVM contrepartie reçue

• -> ne doit pas dépasser le plus élevé de:
  
  1. CV des actions vendu
  2. PBR modifié des actions vendus

Question 8

Comment calculer le PBR modifié pour l’acquéreur si la vente se fait envers une partie liée ?

Answer 8

PBR pour le vendeur

MOINS : Gain en capital déclarés sur l’action qui ont donné droit à la DGC

Question 9

Présenter les étapes à respecter pour trouver l’impact fiscal lorsque 84.1 s’applique

Answer 9

1. On détermine la réduction du capital versé et le
   nouveau CV pour les actions émise
2. On calcul le Dividende réputé
3. On calcul le gain en capital.