Capital versé et dividendes réputés Flashcards
Qu’est-ce que le capital versé ?
Sous sa forme fiscale, il correspond au montant que l’actionnaire peut encaisser à même sa société sans débourser d’impôts.
Quand se calcule le capital versé ?
Le capital versé se calcule à une date donnée
Le capital versé peut donc varier d’une date donnée à une autre. Essentiellement, deux événements peuvent amener une variation du calcul du capital versé :
- Une nouvelle émission d’actions;
- Un rachat d’actions.
Comment se calcule le capital versé ?
• Le capital versé se calcule par catégorie d’actions
Nous devons d’abord calculer le capital versé de la catégorie d’actions à la date donnée et par la suite en faire la division par le nombre d’actions en circulation pour obtenir le capital versé d’une action de cette catégorie.
Quelle est la différence entre le capital versés et le PBR ?
Le capital versé appartient à la société pour chacune des catégories d’actions.
Le PBR appartient à l’actionnaire selon le prix payé pour les actions.
Dans quelle situation un dividendes réputés peut se produire ? (5 situations)
o Augmentation artificielle du capital versé. 84(1)
o Distribution de biens de la société par actions lors d’une réorganisation. 84(2)
o Distribution de biens de la société par actions lors d’une liquidation. 84(2)
o Rachat d’actions par la société par actions. 84(3)
o Réduction du capital versé d’une catégorie d’actions. 84(4)
Dans quelle situation un dividende réputé s’applique lors de 84(1) peut s’appliquer ? (3 situations)
Augmentation du capital versé > Actif net reçu en
contrepartie
Augmentation du capital versé > Diminution nette
du passif
Augmentation du capital versé > Diminution du capital versé d’une autre catégorie
Expliquer une augmentation du capital versé supérieur à l’actif net reçu 84(1)
Échange d’actions contre un actif.
Exemple :
+ CV des actions 30 000
- JVM du terrain 20 000
= Dividendes réputés 10 000
Expliquer une augmentation du capital versé supérieur à la diminution nette du passif 84(1)
Vente d’un bien par une société à un
actionnaire en contrepartie d’une dette plus
élevée que la valeur de l’actif et d’action
Exemple :
Actif vendus à l’actionnaire 18 000
- Dette assumé par l’actionnaire 25 000
= Augmentation de l’actif net de 7 000 (pour la société)
- Capital versé des actions reçues par l’actionnaire 11 000
= Dividendes réputés 4 000
Expliquer une augmentation du capital versé supérieur à la diminution du capital versé d’une autre catégorie 84(1)
Les actions reçue en échange des actions initial ont un capital versé supérieurs
Exemple :
Actions A échangés 10 000
- Actions B reçus 6 000
- Actions C reçus 6 000
Dividendes réputés 2 000
Quelles sont les 3 conséquences fiscales d’un dividende réputé selon 84(1) ?
1) Dividende réputé = Dividende imposable
2) Le dividende réputé augmente le PBR des
actions versées en contrepartie (al. 53(1)(b))
EX: Vente d’un terrain de l’actionnaire à 10 000$, en contrepartie d’action (PBR 12 000; CV 12 000).
Le Div réputé = 2 000
On ajoute au PBR de ses actions “2000” de Div réputé.
Nouveau PBR actions = 14 000$
3) L’augmentation du capital versé crée un dividende réputé pour tous les actionnaires de la même catégorie APRÈS la transaction.
Comment calculer un dividendes réputés selon 84(2) ?
Liquidation et cessation d’exploitation
Montant reçu par l’actionnaire au moment de la liquidation - capital versé = Dividendes réputés
Comment calculer un dividendes réputés selon 84(3) ?
Rachat d’actions , acquisition et annulation d’actions
Montant reçu par l’actionnaire - capital versé = Dividendes réputés
