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Fiscalité > Examen 1 > Flashcards

Examen 1 Flashcards

1
Q

Objectifs de la règle général anti-évitement ? (A)

A

S’applique aux opérations où le contribuable contourne la loi en utilisant un stratagème dont le but principal ou unique est de différer, réduire, éviter l’impôt

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2
Q

Comment désigné un résident de fait?

A
  1. Lien avec le Canada?

2. Régularité des visite au Canada?

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3
Q

Comment désigné un résident réputé?

A
  1. Règle du 183 jours
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4
Q

Comment est imposé un résident et un non résident?

A
  1. Résident
    - Revenu de source mondiale
  2. Non résident
    • revenu gagné au Canada (emplpi et entreprise)
    • GCI
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5
Q

Comment s’impose un nouvel arrivant au Canada? (Devient résident)

A
  1. Il est réputé avoir acquis tout ses biens à a JVM, sauf pour les BCI
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6
Q

Comment s’impose une personne qui quitte le Canada? (Devient non résident)

A
  1. Il est réputé disposer de tout ses bien à la JVM, sauf BCI
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7
Q

À quoi sert la règle d’attribution et quand s’applique t-elle? (A)

A

Elle s’applique au prêt / transfert d’immo entre personne lié pour sauver de l’impôt.

Elle sert à réattribuer le revenu de bien à l’auteur du transfert.

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8
Q

Comment fonctionne la règle d’attribution (Selon à qui est destiné le transfert, que ce passe t-il)? (A)

A

En faveur du conjoint:
1. Réattribution du revenu de biens
2. Réattribution du gain en capital (DGC disponible)
3. Prêt ou transfert à une société ne se qualifiant pas de société exploitant une petite entreprise
(SEPE) et conjoint a plus de 10 % des actions
Avantage pour l’auteur :
(JVM du bien x taux prescrit) – (intérêts et dividendes imposables reçus)

En faveur de l’enfant mineur (Incluant neveu et nièce):
1. Réattribution du revenu de biens
2. PAS de réattribution du gain en capital
3. Impôt sur le revenu fractionné :
Taux d’impôt maximum (33 %) applicable pour
l’enfant mineur
S’applique aux revenus suivants reçus par un
enfant mineur :
a) Un dividende reçu d’une société privée
b) Un revenu d’entreprise ou de location attribué par une fiducie ou une société de personnes dans laquelle une personne liée participe activement
4. Prêt ou transfert à une société ne se qualifiant pas
de société exploitant une petite entreprise
(SEPE) et enfant mineur a plus de 10 % des actions
Avantage pour l’auteur :
(JVM du bien x taux prescrit) – (intérêts et
dividendes imposables reçus)

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9
Q

Quesse qu’un BCI?

A

Il s’agit d’un “Bien canadien Imposable”

Les biens suivants sont des BCI:

  1. Bien immeuble au Canada (terrain et batiment)
  2. Bien utilisé dans une entreprise au Canada
  3. Action d’une société privé résidant au Canada si plus de 50% de la JVM des actions provient de bien immeuble situé au Canada au cours de 60 derniers mois
  4. Actions de société publique si au moins 25% des actions émises d’une catégorie appartenait au contribuable (ou a des personne lié) et si plus de 50% de la JVM des actions provient d’un bien immeuble situé au Canada (au cours des 60 derniers mois)
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10
Q

Donne des exemple où il y aurait Fractionnement de revenu (IRF)? (A)

A
  1. Salaire versé aux enfant ou conjoint qui travaille dans l’entreprise
  2. Dividende versé à des enfant ayant un taux d’imposition plus faible que celui des parents
  3. Prêt à un enfant à un taux avantageux ou sans taux d’intérêt pour qu’il fasse un placement
  4. Don d’un immeuuble locatif à un conjoint ou enfant
  5. Créance détenu par un enfant qui génère des intérêt très élevé.
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11
Q

Lorsque l’IRF s’applique à combien monte le taux d’imposition pour les sommes reçus? (A)

A

33%, taux marginal le plus élevé

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12
Q

Comment fonctionne l’IRF? (Dites toutes les conditions pour que l’IRF ne s’applique pas selon les âges)

A

Le particulier est majeur:

  • Le particulier reçoit un montant d’une société exclus
  • Une société exclus est une société dans laquelle le particulier travaille 20h semaine au courant de l’année ou dans les 5 année précédente.

Le particulier est âgé entre 18 et 24 ans:
- Le rendement est raisonnable (Taux prescrit *
JVM de la Contribution * NBR de jour)

Le particulier est âgé de 25 ans ou plus:

  • Le particulier recoit un rendement qui n’excède pas un rendement raisonnable en fonction du nombre d’heure travailler, du risque assumé…
  • Le particulier détient des actions exclus:
    1. Le particulier détient au moins 10% des vote et de la JVM de la société (via fiducie non accepté)
    2. la société tire au moins 90% de son revenu de la prestation de service
    3. la société n’est pas une société de professionnel
    4. 90% ddu revenu de l’entreprise NE DOIT PAS venir d’entreprise lié.

Le conjoint si le propriétaire est âgé de plus de 65 ans:

  • Le propriétaire a apporté une contribution importante à l’entreprise
  • Il est âgé de plus de 65 ans

Exclusion pour tous âge:

  • Dividende d’une société ouverte
  • Salaire raisonnable reçu d’un particulier
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13
Q

Échéance de déclaration

A

Particulier : 30 avril
Particulier en affaire : Production 15 juin et paiement 30 avril
Société : Payé 3 mois après / Production 6 mois après

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14
Q

Quelles sont les personnes liées ? et impact (A)

A

Croix personnel

  • Ascendants (Parents)
  • Frères/Soeurs
  • Descendants (enfants)

Croix du conjoint également

IMPACT : transfert à la JVM entre partie lié

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15
Q

Comment calculer l’impôt de la partie 4?

A

Si société rattaché:
- RTD de la société payeuse * (Div recu / Div totale
versé par la société payeuse)

Si société non rattaché:
- 38,33% du dividende recu

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16
Q

Quelles sont les critères pour être rattachés? et impacts (A)

A

La société détient 10% des votes ou 10% de la JVM des actions en circulation

ou

La société est contrôlé par la société bénéficiaire du dividende

Impact : Calcul de l’impôt de la partie IV

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17
Q

Quelles sont les critères pour être affilié? et impacts (A)

A

s
« Je suis affilié à moi-même, à ma conjointe et à une société contrôlée par moi ou ma
conjointe »
Pertes en capital refusées :
- Disposition de biens amortissables et immobilisations admissibles
- Disposition de biens à usage personnel
- Lors de la disposition de créances dans certaines circonstances
et
- Perte en capital et perte finale entre personnes affiliées (perte apparente, notion de
détention + 30 jours et - 30 jours).

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18
Q

Comment traiter une situation où on fait un gain sur la vente du terrain, mais une perte sur la batisse?

A

Nous devons faire le calcul suivant pour trouver le PD présumé:
1. Le moindre de:
1. JVM batisse et terrain xx
MOINS:
le moindre de :
- PBR terrain ( xx)
- JVM terrain ( xx) (XX)
xx
2. Le plus élevé de:
- JVM batisse
- FNACC batiment xx

  1. PD Présumé du terrain:
    1. PD total - PD présumé batisse = PD présumé terr👀
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19
Q

Quelles sont les 4 critères pour déterminer si un employé est un salarié ou un travailleur autonome ?

A
  1. Subordination (lieu et horaire de travail, responsabilité du travail)
  2. Critère économique (risque de perte ou profit)
  3. Critère du résultat (travailleur exécute un mandat spécifique)
  4. Intégration (travaille pour une entreprise ou plusieurs clients)
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20
Q

Quelles sont les critères pour déterminer s’il s’agit d’un revenu d’entreprise vs un gain en capital ?

A

Débat : gain en capital vs revenu d’entreprise

  1. Intention à l’achat
  2. Fréquence des transactions
  3. Nature du bien (immobilisation vs inventaire)
  4. Période de détention
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21
Q

Formule de calcul pour le droit d’usage et le frais de fonctionnement si l’entreprise a acquise l’automobile ?

A

DROIT D’USAGE

Formule : (2% * coût de l’automobile * Nombre de mois où l’automobile est à la disposition de l’employé) * (A/B)
*Il s’agit de la formule pour DROIT D’USAGE

A : Moindre des KM personnel et (1667 KM * Nombre de mois)
B : 1667 KM * Nombre de mois

ATTENTION : La réduction (A/B) est admissible seulement si la règle du 50% est respecté, soit si a voiture est utilisé à plus de 50% à des fins d’affaire.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Formule : A-B

A : 0,26$ / KM * Nombre de KM personnel
B : Sommes remboursées par l’employé à l’employeur dans l’année ou dans 45 jours suivants la fin d’année

ATTENTION : Si la règle du 50% (voir plus-haut) est respecté, les frais de fonctionnement sont égale à 50% des droits d’usages

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22
Q

Formule de calcul pour le droit d’usage et le frais de fonctionnement si l’entreprise a louée l’automobile ?

A

Formule droit d’usage :
((2/3) * frais de location pour la période (sauf portion assurance)) * (A/B)

A : Moindre des Km personnel OU (1667 KM *Nbr de mois)
B : 1667 KM * Nombre de mois

ATTENTION : La réduction (A/B) est admissible seulement si la règle du 50% est respecté, soit si a voiture est utilisé à plus de 50% à des fins d’affaire.

+

Formule frais de fonctionnement :
A – B

A : 026$ * nombre de Km personnel
B : Sommes remboursé par l’employé à l’employeur dans l’année ou dans les 45 jours suivant la fin d’année

ATTENTION : Si L’automobile est utilisé au moins à 50% à des fin d’affaire (respect de la règle du 50%), alors les frais de fonctionnement sont égale à la moitié des frais pour droit d’usage.

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23
Q

Qu’est-ce qu’un bien identique ? et traitement

A

Obligation , effet , action identique a un autre bien du même genre émis par la même personne.

Traitement : Recalculer un PBR moyen à chaque fois qu’il y a une nouvelle acquisition

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24
Q

Quelles sont les principes de planification pour une résidence principale ? Comment calculer le gain en capital exempté ? Quelles sont les critères d’amissibilité pour une résidence principale ?

A

Désignation optimale (planification : prioriser la résidence dont le GC / année de
détention est le plus élevé)

Calcul de l’exemption (1 + nb d’années de désignation / nb année de détention)

Critères relatifs à la résidence principale :
o 1 par famille par année
o Normalement habitée

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25
Q

Qu’est-ce qu’un BUP et BMD ? Impact de disposition d’un BUP et BMD ?

A

BUP : Biens utilisé dans le cours normal de la vie (Auto, table, meubles etc)

BMD : Il s’agit souvent d’article qui ne risque pas de perdre de la valeur, même qui risque de prendre de la valeur.

Impact :
- Perte en capital refusée lors de la disposition d’un BUP
- Perte en capital déductible uniquement contre des gains en capital de même nature
(BMD) lors de la disposition d’un BMD (au besoin, perte reportable -3 ans,
+ 7 ans)
- Règle du 1 000 $ minimum pour la détermination du PBR et du PD

26
Q

Comment calculer une provision pour gain en capital ?

A 
Moindre :
o 4/5 du gain en capital l’année de la disposition (an 2 = 3/5, an 3 = 2/5 et ainsi
de suite)
o Solde PD à recevoir x gain en capital
PD total
27
Q

Quelles sont les éléments de la PTPE ?

A
  • Admissible pour un particulier ou une société
  • Perte en capital réalisée sur un placement en créances ou en actions

Critères à respecter
1. Les action sont détenus au moins 24 mois
2. Durant les 24 mois, au moins 50% de la JVM des
actifs était utilisé dans l’exploitation courante de
l’entreprise au Canada
3. Lors de la vente, 90% de la JVM des actifs était
utilisé dans l’exploitation courante de l’entreprise

*NOTE: si le dernier critère n’est pas respecté, alors PURIFIER

  • Conditions :
    o Soit vendre les actions / créances à une personne non liée
    o Soit faire un choix (art. 50) et être réputé les avoir vendu pour un PD = 0
    et réacquis pour un PBR = 0 (sous certaines conditions)
  • La portion de la perte en capital qui ne se qualifie pas de PDTPE demeure une
    perte en capital déductible contre du GCI
28
Q

Quelles sont les éléments de la DGC ?

A
  • Admissible pour un particulier seulement
  • Gain en capital imposable sur AAPE (surtout), BAA et BPA
    AAPE :
    o SEPE à la vente
    o Détention 2 ans
    o Pure à 50 % (JVM des actifs) pendant 2 ans
  • Limites:
    o Plafond à vie de 424 126 $ (848 252 $30 x 50 %)
    o PCN déduites dans l’année31
    o PCD de l’année
    o PNCP cumulatives32
    o PDTPE cumulatives33
  • Planification :
    o Cristalliser lorsque les conditions le permettent
    o Gel en faveur d’une autre personne
    o Éliminer les PNCP avant la fin de l’année (versement d’un dividende à
    l’actionnaire vendeur)
    o IMR du vendeur – planifier la vente sur 2 ans
29
Q

Dans qu’elles situations les gains en capital sur disposition d’action d’une société privé sont touché par l’IRF? (A)

A

Le particulier réalise un gain en capital à la disposition d’actions d’une société privée dont les actions se qualifient d’AAPE
–>L’IRF ne s’applique pas à moins que les actions
soient disposées par un particulier mineur à une
personne avec laquelle il a un lien de dépendance

Le particulier est mineur ET les actions sont vendues à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance:
–>Dans cette situation, le gain en capital est alors considéré comme un dividende autre que déterminé et le particulier mineur ne peut pas réclamer la DGC à la disposition des actions

Le particulier est majeur et il réalise un gain en capital à la disposition d’actions d’une société privée dont les actions ne se qualifient pas d’AAPE:
–>L’IRF s’applique à moins que l’une ou l’autre des « exclusion selon l’âge » mentionnées au tableau précédent s’applique

30
Q

Limite pour les frais de garde et Éléments de planification pour les frais de garde

A

Déduction correspond au moindre de :

  • Total des frais payés par les parents
  • Limite annuelle (11000/handicapé; 8000/0à6ans ; 5000/ 7 à 16 ans inclus
  • 2/3 de son revenu gagné

La déduction s’applique sur le moindre des montants, il faut donc penser à verser un revenus qui est admissible au revenu gagné (Les dividendes ne sont pas admissible)

31
Q

Qu’inclus l’impôt de la partie 1?

A

Impot fédéral de base 38%
Abattement 10%

Sur le REEA

  • Premier 500 000 (DAPE) (18%)
  • Sur le reste du REEA (DIG) (13%)

Sur le Revenu de placement totale 10,67%

MOINS:

  • Crédit pour impot étranger
  • Crédit pour R&D
32
Q

Comment calculer l’impôt de la partie 4?

A

Si société rattaché:

- RTD de la société payeuse * (Div recu / Dic totale versé par la société payeuse)

33
Q

Quelles sont les limite des frais de déménagement , la réinstallation admissible et les frais déductibles ?

A

Frais déductibles (sauf si remboursés par l’employeur) jusqu’à concurrence du revenu gagné dans l’année suite au déménagement (sinon report aux années subséquentes)

Réinstallation admissible :

  • Occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier au Canada
  • Se rapprocher d’au moins 40 KM du nouveau lieu de travail / entreprise / études

Frais déductibles :
- Frais de repas et de logement temporaires près de l’ancienne / nouvelle résidence
(max. 15 jours)
- Frais de vente (courtier) de l’ancienne résidence ou frais relatifs à la résiliation d’un
bail
- Frais de transport et d’entreposages de meubles
- Frais d’entretien de l’ancienne résidence non vendue (max. 5 000 $)
- Frais de branchement / débranchement aux différents services publics

34
Q

Comment calculer l’IMRTD?

A 
Solde de l'IMRTD de l'année précédente
(-) RTD de l'année précédente
\+ FRIP de l'année courante : 30,67% du RPT
\+ Impôt de la partie 4
= IMRTD en fin d'année
35
Q

Principes général de l’IMR

A
  • 2e calcul d’impôt (le particulier paye le plus élevé des 2)
  • Abus des abris fiscaux (gains en capital surtout)
  • La DGC en est le principal élément déclencheur
  • Remboursable sur 7 ans à l’encontre de l’impôt
  • Planification : répartir les ventes d’actions sur 2 ans afin de minimiser le GC
    annuel
36
Q

Comment calculer le RTD?

A

38,33% du dividende versé dans l’année

MAX: IMRTD en fin d’année en cours

37
Q

Comment traiter une situation où on fait un gain sur la vente du terrain, mais une perte sur la batisse?

A

Nous devons faire le calcul suivant pour trouver le PD présumé:
1. Le moindre de:
1. JVM batisse et terrain xx
MOINS:
le moindre de :
- PBR terrain ( xx)
- JVM terrain ( xx) (XX)
xx
2. Le plus élevé de:
- JVM batisse
- FNACC batiment xx

  1. PD Présumé du terrain:
    1. PD total - PD présumé batisse = PD présumé terr
38
Q

Quelles sont les impacts du roulement de l’article 85 ?

A

Par. 97(2) et art. 85 :
Choix conjoint effectué par les contribuables (le vendeur et la société acheteuse)
du prix de transaction fictif aux fins de l’impôt (appelé la somme convenue
(« SC »)) :
o SC devient le PD du vendeur
o SC devient le coût d’acquisition des biens de l’acheteur
o SC devient le coût de la contrepartie reçue par le vendeur

Limites de la somme convenue choisie :
(la somme convenue choisie doit se situer à l’intérieur de ces limites)

39
Q

Comment choisir la somme convenu et la CAA lors d’un roulement de l’article 85 ?

A

Somme convenue = Coût du bien (FNACC , PBR , Coût) pour qu’il n’y ait pas d’impact fiscal

CAA = à la somme convenue 😊

La JVM des bien cédés doit donc être égal à la JVM des biens reçus. La valeur des actions doient donc compenser la JVM en fonction de la CAA. 💖

40
Q

Quel est le principe de base d’une société de personne ?

A

Calcul du revenu et attribution de ce revenu aux associés :
- Les revenus gardent leurs caractéristiques au niveau des associés (revenu
d’entreprise, dividendes, GCI et autres)
- La DPA sur les biens amortissables est prise au niveau de la société de personnes
(SDP) (différent cependant pour un immeuble détenu en copropriété indivise)

41
Q

Quels sont les éléments de calcul pour le PBR de la participation d’un associé ?

A

Ajouts au PBR :

  • Mises de fonds de l’associé
  • Revenus attribués à l’associé
  • Revenus exemptés d’impôts gagné par la SDP

Retranchements au PBR :

  • Retraits de fonds de l’associé
  • Pertes attribués à l’associé
  • Dépenses non déductibles encourues par la SDP
  • Disposition partielles de la participation

Le PBR est utile lors de la disposition de la participation ou bien le rachat par la SDP de la participation

42
Q

Est-ce que les règles d’IRF s’applique ?

Conjoints A et B (plus de 24ans) sont les deux actionnaires d’Opco (50-50).
Opco fournit des composantes pour des ordinateurs.
Conjoint A travaille plus de 20 heures/semaine dans l’entreprise, mais pas conjoint B.
Dividendes aux deux conjoints.

A

l’IRF ne s’applique pas au conjoint B.

Montant exclu, car participation de plus de 10%.

43
Q

Est-ce que les règles d’IRF s’applique ?

Fermeco exploite une entreprise agricole.
Père, mère et Fiducie-enfants (enfants 1 de 25ans et 2 de 20ans) sont les actionnaires.
Enfants 1 et 2 travaillent plus de 20heures/semaine dans l’entreprise.
Dividendes versés à la fiducie qui les répartit entre les deux enfants.
Chaque enfant reçoit le même montant, mais n’est pas égal au salaire que Fermeco verserait s’il n’était pas lié.

A

IRF ne s’applique pas, car le dividende est un paiement exclu puisqu’il est tiré d’une entreprise exclue.

44
Q

IRFS applicable ?

Enfant, 20ans, étudiant à temps plein.

Enfant travaille 600heures dans l’année à temps plein de mai à août pour Opco (n’est pas une entreprise saisonnière).

Père, mère et Fiducie-familiale discrétionnaire au bénéfice des trois sont actionnaires d’Opco.

Un dividende est versé à Fiducie-familiale qui le distribue ensuite à Enfant qui l’inclut dans son revenu.

A

Le dividende reçu par Enfant est semblable au salaire versé à un autre employé d’Opco non lié pour un travail comparable, au prorata du temps travaillé.
Conclusion:
IRF applicable, car le montant reçu n’est pas un montant exclu.

45
Q

Impôt non résident : Quelles sont les éléments à considérer pour l’impôt de la partie XIII ? % Impôts à payer, Prélèvement de l’impôt, Exception

A

Impôt sur les revenus de placements encaissés et provenant d’un payeur canadien

Impôt retenues à la source de 25% par le payeur canadien

Impôt diminué en raison des convention fiscale Canada-États Unis

Le payeur CANADIEN est responsable de l’impôt à payé

EXCEPTION : Revenus d’intérêts encaissés par un non résident AMÉRICAIN

46
Q

Quelle est le traitement pour des appropriations de fonds par l’actionnaire ( Dépense personnels , retrait de fonds) ?

A
  • Revenus pour l’actionnaire
  • Non-déductible pour la société

Conséquence = Double imposition

47
Q

Quelles sont les éléments à prendre en compte pour une discussion sur la rémunération d’un actionnaire (Salaire vs Dividendes) ? RÈGLE DE BASE + AUTRES FACTEUR

A

Règle de base : c’est du cas par cas

o Dividende: non déductible pour la société, moins imposé pour le
particulier (majoration et crédit d’impôt)

o Salaire: déductible pour la société, imposé à 100 % pour le particulier

o Salaire déraisonnable: non déductible pour la société

  • Autres facteurs:

o Entreprise à perte

o Revenu d’entreprise qui excède 500 000 $

o Droit de cotiser au REÉR

o PNCP à éliminer

o Tenir compte du coût des charges sociales dans l’analyse

o Responsabilité personnelle devient trop risquée

48
Q

Quels sont les limites de report pour une perte en capital ?

A

-3 ans
+ infini

Contre du GCI

49
Q

Quels sont les limites de report pour une perte en capital pour un BMD ?

A

-3 ans
+ 7 ans

Contre GAIN BMD

50
Q

Est-il possible de reporter l’imposition de l’IMR ? ( Avant / Après )

A

Pas reportable vers le passé

Remboursable sur 7 ans en cas de paiement d’impôt

51
Q

Quels sont les règles de report pour les PDTPE ?

A

RAPPEL : Déductible contre tous types de revenus

-3 ans / + 10 ans pour utiliser la PDTPE

La portion non utilisé devient une perte en capital

52
Q

Quelles sont les règles fiscal pour les intérêts et impôts fonciers sur un terrain vacant ?

A

Déductible jusqu’à concurrence du revenu généré par le terrain (Net des autres dépenses déductibles avant les intérêts et impôts fonciers)

L’excédent non déductible des dépenses est ajouté au PBR

53
Q

Comment calculer le maximum REER ?

A

Droit de cotiser au REER inutilisés des années passées

+

Moindre :

  • 18% du revenu gagné l’anné précédente
  • Plafond REER de l’année (2018 : 26 230)
54
Q

Quelles sont les 4 méthodes les plus utilisés pour faire un gel successoral ?

A
  1. Vente directe
  2. Utilisation d’une société de gestion
  3. Remaniement du capital d’une société
  4. Roulement de biens agricoles aux enfants
55
Q

Quelle est l’objectif général du gel successoral ?

A

Le gel successoral est une technique de planification qui permet à un particulier de convertir ses biens susceptibles d’augmenter en valeur en biens dont la valeur demeurera fixe, dans le but de minimiser ses impôts au décès.

56
Q

Qu’elle est l’objectif général du gel successoral au niveau technique ? Penser catégorie action , relève etc

A

Se départir de ses actions participantes en échange d’actions non participantes
dans le but de fixer la valeur actuelle de la société sur des actions non participantes
(privilégiées) de même valeur et ainsi permettre l’accumulation de la plus-value future de
la société sur les nouvelles actions participantes (ordinaires) émises à de nouveaux
actionnaires

57
Q

Qu’elle est le principal inconvénient de la vente directe comme méthode de gel ?

A

Perte de contrôle par le vendeur sur le bien vendu

58
Q

Quels sont les impacts pour le vendeur de la vente direct ?

A

Impacts habituels pour une disposition

Gain/Perte en capital
DGC
etc

59
Q

Comment utiliser la société de gestion pour faire un gel successoral ?

A

Roulement des actions ordinaires (Créatrice de valeur) dans une compagnie de gestion en échange d’actions privilégiées

60
Q

Comment utiliser le remaniement du capital actions pour faire un gel successoral ?

A

Conversion des actions ordinaires contre des actions privilégiés.

Fiscalité (11 decks)

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