Vente d'entreprise Flashcards
Quelles sont les impacts générales de la vente d’action d’une entreprise ?
Impact pour acheteur et vendeur
Le produit de disposition (PD) devient le prix de base rajusté (PBR) pour l’acheteur
Le vendeur utilise ou non la DGC selon que les actions se qualifient comme actions admissibles de petite entreprise, s’il est un particulier, et paie ses impôts (PD – PBR = Gain ou perte en capital
) s’il y a lieu. Il faut se rappeler que la DGC est allouée uniquement à un particulier, autre qu’une fiducie.
Nommez deux méthodes pour diminuer le prix des actions
Allocation de retraite : Si le vendeur-actionnaire est un employé-clé de la société, on devrait envisager la possibilité qu’il donne sa démission et qu’une allocation de retraite raisonnable lui soit versée avant la vente des actions. Ceci aurait pour effet de réduire la valeur des actions, car l’encaisse et les profits accumulés seraient diminués d’autant, parce que l’allocation de retraite est une dépense déductible par la société
Dividendes sur le CDC : Envisager la possibilité de verser à l’actionnaire-vendeur un dividende provenant du CDC avant la vente des actions. Ce choix permettrait lui aussi de réduire la valeur des actions tout en permettant au vendeur de récupérer des sommes libres d’impôt.
Comment réduire l’impact fiscal d’une disposition à l’aide d’une autre société ?
Si l’actionnaire possède une autre société de gestion ayant accumulé des pertes en capital non déduites (Société B).
Il pourra transférer (Roulement article 85 sans impact) ses actions de la société A dans la société B avant de procéder à la vente pour bénéficier d’une réduction du gain en capital au moment de la vente.
Comment financer l’acquisition d’une entreprise et quels éléments considérer dans chaque situation ?
Financement personnel
- Les intérêts sont déductible, car le financement serait
utilisé pour générer des revenus
- MAIS ATTENTION: PNCP si les frais sont supérieurs
aux revenus , donc diminution de la DGC
Financement via une société
- MAIS ATTENTION: Partage du “Plafond des affaire”
puisque société associé
- Capacité d’utiliser les frais contre du revenus puisque
le dividendes n’est pas considéré comme un revenus
- Possibilité de tomber avec un revenu inférieur à 500
000, donc maximise l’utilisation de la DAPE
Quelles sont les avantages d’acquérir les actifs ?
- les problèmes fiscaux de la société ne lui sont pas transmis,
- l’achalandage inclus dans le prix d’achat peut être amorti pour fins fiscales,
- seuls les biens sélectionnés par l’acheteur sont acquis,
- l’amortissement est calculé sur le prix d’achat payé (JVM) plutôt que sur la FNACC restante,
- les dettes cachées ou éventuelles sont évitées,
- la responsabilité des dettes n’est valable que pour le passif mentionné au contrat,
- il est plus facile de financer l’achat à même les actifs acquis.
Donné un exemple où l’acquisition des actifs est impossible
Lorsqu’une société détient des permis non transférables nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Dans un pareil cas, seul l’achat des actions de la société doit être envisagé
Est-ce que le prix d’acquisition pour un achat d’actions sera plus élevé ou inférieur au prix d’acquisition pour les actifs ?
Inférieur puisqu’il existe moins d’imposition pour le vendeur et il peut utiliser la DGC
Comment répartir le prix de vente selon les actifs ?
Doit être raisonnable selon les faits en cause et doit tenter de respecter la JVM des biens concernés.
Comment évaluer les impacts pour le vendeur lors de la vente de ses actifs ?
Pour chaque bien déterminer l’impact , soit …
Un revenus de placements (Gain en capital / Perte en capital )
REEA - (Ex : Stocks , comptes clients)
CDC - (Portion non imposable ou non déductible du gain ou perte en capital)
IMRTD - 30 2/3% - (Créer lorsqu’il y a présence de revenus de placement)
FAIRE UN TABLEAU POUR QUANTIFIER CHAQUE IMPACT DES DISPOSITIONS DES BIENS
Comment calculer les fonds disponibles après la vente des actifs d’une entreprise ?
1 - Calculer l’impôts à payer en lien avec les différentes dispositions
2 - Calculer les sommes restantes suite à la vente des actifs, le paiement des impôts et le remboursement des passifs
3- Calculer l’impact fiscal suite aux rachats des actions selon le rachat 84(2) Si l’entreprise cesse d’opérer
Considérant que le compte de CDC doit être revue lors de la vente des actifs d’une société, présentez le calcul du compte de CDC.
Pour chaque année:
Solde de début XX
Excédent Gain sur perte en capitale XX
Dividende en capitale reçu XX
Assurance vie XX
Gain en capital d’une fiducie XX
BIA XX
(-) Dividende en capital versé (XX)
Solde de CDC XX
Lorsqu’il y a une société de gestion ET une société exploitante, comment faire pour que les intérêts de l’emprunt soit déduit contre le revenu de la société exploitante?
- Société exploitante emprunte
- Société exploitante acquère la nouvelle société
- Société expoitante déduit les frais d’intérèt dans ses
revenus ET verse un dividende à la société de
gestion du montant remboursé à la banque - La société de gestion rachète la nouvelle compagnir
avec le dividende qu’elle reçoit
Présenter les étapes du calcul, lors de liquidation d’une société
Impact pour société:
1. Calcul Gain / perte sur la disposition des actif
2. Calcul de l’impôt à payer
3. Recalcul du compte de IMRTD
4. Recalcul du compte de RTD (vient diminuer l’impôt à
payer)
5. Recalcul du CDC
Impact pour actionnaire:
1. Calcul du total des bien reçu (encaisse + PD des bien)
2. Trouver le dividende réputé (Montant reçu - CV
actions )
3. Établir le montant de dividende imposable (Div
réputé - solde de CDC)
4. Calcul impact fiscal (Montant reçu - Div en capital -
Div imposable - PBR action = GC)
