Vente d'actions - Vente d'actifs

Question 1

Quels sont les impacts possibles d’une vente d’actions pour la société

Answer 1

1- Acquisition de contrôle + tout ce que ça implique

2- Statut fiscal peut changer (Perdre le statut de SPCC pcq acheteur est Non-Résident par exemple)

Question 2

Comment on calcule les impacts fiscaux d’une vente d’actions?

Answer 2

Produit de dispo
- PBR 
= Gain en capital
- DGC (Si les actions se qualifient)
= Gain 
x 50% 
= Gain en capital imposable pour le vendeur

x tx d’impôt du vendeur

Question 3

Vrai ou faux
Il n’est pas possible de réclamer une provision pour gain en capital lorsqu’on ne reçoit pas la totalité du produit de disposition dans l’année de la vente d’actions.

Answer 3

Faux. On PEUT réclamer une telle provision si on se qualifie

Question 4

À quoi dont-on penser si une perte est réalisée lors d’une transaction de vente d’actions?

Answer 4

1- La perte est-elle admissible?

2- Est-ce qu’elle peut se qualifier de PDTPE?

Question 5

Comment traite-t-on les taxes lors d’une vente d’actions?

Answer 5

N’a pas, n’a pas de taxes!

Question 6

Comment traite-t-on les taxes lors d’une vente d’actifs?

Answer 6

On doit remettre les taxes
SAUF
Si les 2 parties sont inscrits aux taxes et qu’on dispose de 90% et + des biens utilisés pour exploiter l’entreprise, on peut faire le CHOIX de pas impliquer de taxes.

Question 7

Quel est le traitement des comptes clients lors d’une transaction de vente d’actifs?

Answer 7

Règle de base: génère du gain en capital

CHOIX de l’article 22 permet de qualifier les revenus comme du revenu d’entreprise

Question 8

Quelles sont les étapes d’une vente d’actifs?

mentionner les comptes impliqués: CDC, CRTG, IMRTDD-ND, RTD

Answer 8

• Impacts fiscaux de la dispo des biens (Revenu de bien, revenu d’entreprise, CDC, IMRTDND)
• Calcul de l’impôt (REEA, > 500K, revenu de biens)
• Calcul de l’$ disponible après avoir réglé tous les passifs de l’entreprise (dettes, impôt A/P - RTD, honoraires prof)

Liquider la société:

• Calcul du dividende de liquidation (CV et CDC)
• Calcul de l’impôt à payer sur les dividendes pour l’actionnaire (Déterminé (CRTG) vs ordinaires)
• Calcul du gain en capital sur dispo des actions par l’actionnaire (DGC si possible)
• Calcul de l’$ dispo (Argent disponible - impôts dividende et Gain )

Question 9

Dans quelle situation la vente d’actions pose-t-elle problème quand c’est un particulier qui est le vendeur?

Answer 9

Vente du particulier à une société avec qui il y a un lien de dépendance

Faut appliquer 84.1
C’est pas du gain qui est engendré mais plutôt un dividende réputé
Donc ne peut pas bénéficier de la DGC

Question 10

Dans quelle situation la vente d’actions pose-t-elle problème quand c’est une société qui est le vendeur?

Answer 10

Aucune

Question 11

Quels sont les impacts fiscaux d’une acquisition de contrôle?

Answer 11

1- Fin d’année réputée

• Production déclaration impôts
• Nouvelle date F/E

2- Création d’un “mur” pour le report de pertes.

• Pertes d’avant ne sont plus reportables dans le futur
• Perte réalisées après ne peuvent pas être reportée dans les années passées.

3- Report des PACQ permis à certaines conditions

4- Réalisation des pertes latentes (Pertes en capital + pertes finales)
- En diminution du PBR

5- CHOIX de réaliser les gain en capital latents

Question 12

Lors d’une acquisition de contrôle où une entreprise fait le choix de réaliser ses gain en capital latents, quel est le produit de dispo?

Answer 12

Choix entre PBR et JV