Autres entités

Question 1

Quelles entités peuvent émettre des reçus de dons?

Answer 1

Organismes de bienfaisance enregistrés (OBE)

Question 2

Un OSBL a-t-il l’obligation de produire une déclaration de revenus?

Answer 2

Oui

Question 3

Quelle est la durée de vie d’une fiducie et qu’est-ce que ça implique?

Answer 3

• Réputée disposer de tous ses biens à la JVM (pour éviter de reporter les + valus indéfiniment)
• Durée: 21 ans et à chaque 21 ans par la suite
• Sauf les fiducies créées du vivant, la 1ère dispo réputée a lieu au moment du décès

Question 4

Quel est le lieu de résidence d’une fiducie?

Answer 4

Là où se situe sa gestion et le contrôle

Question 5

Quelle est la fin d’exercice d’une fiducies?

Answer 5

• Non testamentaire:
  Année civile (31 déc)
• Testamentaire:
  Au choix durant les 36 premiers mois et année civile par la suite

Question 6

Quel est le taux d’impôt d’une fiducie?

Answer 6

• Non testamentaire:
  Taux maximum : 33%
• Testamentaire:
  Taux progressif durant les 36 premiers mois et taux maximum par la suite
  Ne profite pas des crédits d’impôts personnels

Question 7

Quel est le délai de production de la déclaration de revenu d’une fiducie?

Answer 7

90 jours après la fin d’année (peu importe le type de fiducie)

Question 8

Vrai ou faux

Une fiducie est admissible à la DGC

Answer 8

Faux.

Question 9

Comment on détermine le revenu d’une fiducie?

Answer 9

Article 3 + Calcul du revenu imposable
Particularités:
- Une fiducie est considérée comme un particulier donc faut MAJORER les dividendes.
- Fiducie ne peut pas distribuer de perte donc doit faire du gain pour les déduire
- Choix possible de déduire les montants attribués aux bénéficiaires, donc c’est pas la fiducie qui s’impose dessus.

Question 10

Est-ce qu’une société de personne peut choisir sa fin d’exercice?

Answer 10

Si 1 des associés est un particulier : Non, 31 déc obligatoire
Si aucun particuliers: Oui

Question 11

Vrai ou faux?

L’associé d’une société de personne s’impose sur les retraits qu’il fait

Answer 11

Faux, il doit s’imposer sur les revenus attribués par la société.

Question 12

À quoi ça sert de calculer le PBR d’un associé d’une société de personne?

Answer 12

Ça correspond au montant que l’associé peut retirer libre d’impôt (pcq ça inclus des revenus déjà imposés)

Question 13

Comment on calcule sommairement le PBR d’un associé d’une société de personne?

Answer 13

Prix payé pour la participation dans la société
\+ Apports
\+ Revenus attribués par la SP
- Retraits
- Pertes attribuées par la SP
= PBR de la participation

Question 14

Vrai ou faux

La DPA est discrétionnaire à chaque associé et elle sera prise dans leur déclaration de revenus personnelle?

Answer 14

FAUX. La DPA est déduite au niveau de la société de personne

Question 15

Est-ce qu’une société de personne produit une déclaration d’impôts?

Answer 15

Non

Question 16

Que se passe-t-il si le PBR d’un associé d’une société de personne devient négatif?

Answer 16

Règle de base: c’est du gain en capital

Exception; si l’associé est encore actif dans L’entreprise pas d’impact pour l’instant

Question 17

À quel montant une fiducie doit-elle disposer d’un bien pour racheter en totalité ou en partie la participation d’un bénéficiaire?

Answer 17

Coût indiqué

Question 18

Qu’est-ce qui arrive quand la société de personne cesse d’exister?

Answer 18

Règle de base: dispo des biens à l’associé à la JVM

Exceptions: 1 seul associé poursuit en EPUNI, transfert des biens dans une Inc. avant de liquider, etc.

Question 19

Quelles sont les options quand un associé veut vendre sa participation?

Answer 19

• Vendre à un associé (PD -PBR = Gain/Perte)
• Rachat par la société de personne (si les paiements sont répartis sur plusieurs exercices, le gain ou la perte a lieu au moment où le PBR tombe négatif)

Question 20

Quelles sont les options quand un associé veut transférer un bien dans la société de personne?

Answer 20

Règle de base: à la JVM

Roulement fiscal 97(2) qui correspond à la même chose qu’un roulement selon 85(1). Seule condition à respecter: personne qui transfère doit être un associé après la transaction.

Question 21

Comment sont imposés les revenus d’une société de personne?

Answer 21

1- Calculer revenu net de la SP

• Concil. bénéfice comptable vs fiscal
• Important de distinguer les source de revenu pour appliquer la majoration des dividendes aux associés

2- Attribuer les revenus en fonction des % établis

3- Imposer les revenus dans impôts des associés. (Peuvent déduire les dépenses d’aff. payées perso)