Règles Anti Évitement Flashcards
Que vise l’article 84.1?
La vente d’actions à une société avec lien de dependance
Quelles sont les conditions d’application de l’article 84.1?
1- vendeur = contribuable résidant au canada majs PAS une société
2- bien vendu = actions d’une société résidant au Canada
3- Les actions sont vendues a une autres société qui réside au canada
4- lien de dependance entre acheteur et vendeur (considérer notion de dépendance élargi)
5- après ĺa transaction, l’acheteur et la société société de laquelle les actions ont été vendus sont rattachés
Qu’est ce que ça veut dire être rattaché?
Société est contrôlée par l acheteur OU
L’acheteur possède 10% des droits de vote et 10% de la jvm des actions émises
Quel est le but de l’article 84.1?
Éviter de transformer un dividende imposable en gain en capital exonéré
Conséquences de l’article 84.1 (plusieurs)
1- diminution du CV
2- dividende réputé
3- diminution du produit de dispo
Étapes du calcul de l’article 84.1?
1- calculer diminution du CV
= (A-B)* C/A
A = augmentation cv toutes les actions émises
B = plus élevé de CV ou PBR modifié MOINS JVM CAA
C = augmentation CV pour le vendeur
2- calculer le dividende réputé
(A+D) - (E+F)
A = augmentation du CV pour toutes les actions émises
D = JVM CAA
E = plus élevé du CV ou du PBR modifié
D = Montant de réduction du CV calculé à l’étape 1
Qu’est ce que le PBR modifié ?
PbR initial moins
Plus value de 72
GC exonéré (DGC à 100%) d’une personne liée
Qu’est ce que la notion de lien de dépendance élargi ?
Vendeur fait partie d’un groupe de 6 personnes et moins qui contrôlait avant la transaction
Le même groupe de 6 personnes et moins contrôle après la transaction
Quel est le calcul rapide pour 84.1?
Augmentation du CV + JVM CAA - plus élevé de CV ou PBR modifié = excédent
On réparti l’excédent selon cet ordre :
1- réduction du CV
2- dividende réputé
Quelles entreprises étaient et sont visées par l’assouplissement québécois à l’article 84.1?
Avant Compagnie agricoles Compagnies de pêche SEPE secteur primaire et manufacturier Dont 50% de la jvm des actifs sont attribuables au secteur primaire et manufacturier
Maintenant :
Compagnies agricoles
Compagnies de pêche
SEPE
Quels sont les critères pour avoir droit a l’assouplissement québécois à 84.1
Vendeur est un particulier
Ct ou cj prenaient part active durant les 2 dernieres années avant la vente
Prennent pu de part active
Cj ou ct ne contrôlent pas et ne font pas partie d’un groupe qui contrôle
N’ont pas d’actions ordinaires
Cj ou ct n’ont pas plus de 60% des actions privilégiés
Min 1 actionnaire nouveau prend part active
Quel est le but de l’article 55(2)
Éviter un contribuable de convertir un gain en capital en dividende inter société
Quel est le but de l’article 55(2)
Éviter un contribuable de convertir un gain en capital en dividende inter société
Conditions D application de l’article 55(2)
Société résidant au canada
Réception d’un dividende déductible
Dans le cadre d’une opération, événement ou série d’opération oi d’événement
But de reduire gain en capital
Correspond pas ou supérieur au revenu gagné/ réalisé = revenu protégé
S’applique pas a la portion du dividende qui a été imposé selon la partie 4 et qui est non remboursable
Conséquences fiscales de 55(2)?
Montant n’est pas un dividende
= PD si l’action est vendue
= GC si l’action n’est pas vendue
