Réorganisation

Question 1

Est-ce qu’il peut y avoir une contrepartie autre qu’en action (CAA) dans le cadre d’un échange d’actions selon les articles 51 et 86 (remaniement de capital)

Answer 1

51 : Non

86: Oui

Question 2

Qu’elles sont les conséquences fiscales de l’application de l’article 51- Bien convertible

Answer 2

Aucun impact fiscal
PBR et CV restent les même
Même pas considéré comme une disposition

Question 3

Quel est le but d’un remaniement de capital selon 86 et qu’est ce que ça implique ?

Answer 3

Réorganiser le capital action de la société sans impact fiscal en échangeant 100% des actions d’une catégorie contre une nouvelle catégorie d’actions.
Ça implique le changement des statuts de constitution

Question 4

Qu’elles sont les conséquences fiscales d’un remaniement de capital selon l’article 86?

Answer 4

PBR:

• CAA = JVM de la CAA
• Actions = PBR anciennes actions - JVM de la CAA

PD = PBR anciennes actions + JVM de la CAA

Question 5

Quels sont les éléments à retenir à propos d’un transfert par donation?

Answer 5

Dispo JVM
Voir si possibilité DGC
Donateur ne reçoit rien
Pas de provision possible
Attention règle d'attribution

Question 6

Quels sont les éléments à retenir a propos d’un transfert d’entreprise par vente directe?

Answer 6

Dispo à la JVM
Voir si possibilité DGC
Provision possible
Attention règles d'attribution 
Possibilité de perdre le contrôle
Financement difficile

Question 7

Quels sont les éléments à retenir sur un gel successoral classique ?

Answer 7

Possibilité de cristalliser
Attention règle d’attribution
Permet de conserver contrôle jusqu’au paiement complet
On peut ajouter plusieurs actionnaires (même une fiducie)
L’auteur conserve le risque
Report d’impôts
Possibilité d’une clause d’ajustement de prix

Question 8

Que faut il retenir sur le gel par le biais d’une société de gestion ?

Answer 8

Report d’impôt
Possibilité de verser des dividendes libre d’impôt intersociété
Permet de sortir les actifs qu’on ne veut pas transférer à la relève
Plus complexe (formulaires de roulement)

Question 9

Élément a considérer quand on parle du transfert d’entreprise/ relève ?

Answer 9

C'est à QUI qu'on veut transférer?
Comment on veut les intégrer ?
Coût de la vie de l'entrepreneur ?
Assurance vie
Convention entre actionnaires

Question 10

Quels sont les objectifs d’un gel ou un transfert d’entreprise ?

Answer 10

Intégrer relève
Transmettre de la plus value a la prochaine génération
Protection d’actif
Fractionnement de revenus

Question 11

Y a-t-il des formulaires de CHOIX a produire pour les articles 51 et 86 (remaniement de capital)?

Answer 11

Non, application automatique

Question 12

Quelles options de transfert d’entreprise permettent de cristalliser la DGC?

Answer 12

Roulement avec l’article 85
Don
(échange d’actions selon 51 et 86 ça ne le permet pas)