Vente Flashcards
X vend à K sa voiture en inscrivant une réserve de droit de propriété. Il prend également soin d’inclure une clause de déchéance du terme dans le contrat de vente. Peut-il reprendre le bien vendu ?
Non. Comme le contrat contient une clause de déchéance du terme, il ne peut qu’exiger le paiement du solde du prix de vente (art. 1748 CCQ).
M vend à N sa motoneige avec une faculté de rachat contenant un terme de 7 ans. Peut-il le faire ?
Non. La faculté de rachat ne peut être stipulée que pour un terme n’excédant pas 5 ans (art. 1753 CCQ).
La vente sous contrôle de justice donne-t-elle lieu à une obligation de garantie de qualité ?
Non. Art. 1731 CCQ.
A vend son triplex à B. Il veut se prévaloir d’une clause résolutoire dans le contrat. Que doit-il faire ?
Mettre en demeure l’acheteur de remédier dans les 60 jours qui suivent l’inscription de la mise en demeure au registre foncier (art. 1743 al. 1 CCQ).
Monique fait venir 5 cordes de bois. Après la livraison, elle réalise qu’il semble n’y en avoir que 4. Le vendeur a-t-il manqué à une obligation ?
Oui. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance ou la quantité indiquée au contrat (art. 1720 CCQ).
P vend à Q sa motoneige, en lui mentionnant qu’il peut passer la prendre quand il veut pour payer le prix. Q ne le fait jamais. P lui envoie une MED, qui reste sans réponse. Que peut faire P ?
Comme l’acheteur n’a pas payé le prix, n’a pas pris délivrance de ce bien meuble et est en demeure, P peut considérer la vente comme résolue (art. 1740 al. 1 CCQ).
Y achète à Z sa tondeuse. X se présente chez Y en lui mentionnant que c’est sa tondeuse, avec toutes les pièces justificatives. Y se sent mal est veut annuler la vente. Peut-il ?
Oui. L’acheteur peut demander la nullité de la vente du bien d’autrui (art. 1715 CCQ).
Pierre vend sa maison à Roger en prenant soin d’annuler la garantie de qualité. Peut-il le faire ?
Oui. Les parties peuvent exclure de leur contrat de vente la garantie légale, tant que cela ne les dégage pas de leurs faits personnels (art. 1732 CCQ).
Joe vient voir la motoneige que Xavier veut lui vendre. Une grande craque visible fend le côté de la chose. Joe l’achète et la semaine suivante, il se casse la jambe à cause d’un défaut dû à la craque. Peut-il poursuivre Xavier ?
Non. Le vendeur n’est pas tenu de garantir le vice apparent (art. 1726 al.2 CCQ).
Rachid mandate Ben pour conclure la vente de son chalet. Ben demande à sa conjointe Lucie d’acheter le chalet pour ensuite lui revendre. Peut-il ?
Non. Celui qui est chargé de vendre le bien d’autrui ne peut, même par personne interposée, se rendre acquéreur d’un tel bien (art. 1709 al. 1 CCQ).
Julie fait venir 6 cordes de bois. Finalement, le gars de bois lui en apporte 8. Julie peut-elle garder les 2 cordes supplémentaires sans frais ?
Non. L’acheteur est tenu de payer l’excédent ou de remettre les cordes en trop lorsque la quantité excède elle qui était indiquée au contrat (art. 1737 al.2 CCQ).
Dwight, un simple particulier, vend son camion à ses risques et périls à Ben. Dwight lui a vendu le camion sachant qu’il était en partie défectueux. Ben peut-il invoquer la garantie de qualité ?
Non. Le vendeur non professionnel peut exclure et limité sa responsabilité s’il connaissait les risques et que l’acheteur achète à ses risques et périls (art. 1733 al. 2 CCQ). Ben pourra cependant invoquer le dol (art. 1401 CCQ) et demander la nullité du contrat (art. 1407 CCQ).
** Aldo vend des chaussures à Laurence. Rien n’est indiqué au contrat à cet effet, mais Laurence veut savoir qui doit payer les frais de livraison.
C’est le vendeur qui doit assumer les frais de délivrance (art. 1722 CCQ).
A se voit adjugé le triplex que B a soumis aux enchères. Dans quel délai doivent-ils passer l’acte de vente ?
Dans les dix jours de la demande de l’une des parties (art. 1763 CCQ).
A promet à B de lui vendre sa moto. Or, A ne le fait jamais. Que peut faire B ?
Une action en passation de titre (art. 1712 CCQ).
A promet à B de lui vendre sa moto. A vend finalement la moto à C. B peut-il exercer une action en passation de titre ?
Non. Le contrat conclu en violation de la promesse lui est opposable ; il ne peut que demander des dommages-intérêts (art. 1397 al.1 CCQ).
John loue sa tondeuse à Rick. Quelques jours plus tard, Rick vend sa tondeuse à Pierre. Que peut faire John ? q
Il pourra demande la nullité de la vente et revendiquer contre Pierre le bien vendu (art. 1714 CCQ).
Guillaume vend à Vincent sa voiture le 23 mai, pour délivrance le 27 mai. Le 24 mai, un bum fait une marque sur la porte de la voiture. Guillaume est-il tenu de réparer la voiture ?
Oui. Tant que l’obligation de délivrance n’est pas accomplie, c’est le vendeur qui assume les risques y afférents (art. 1456 al. 2 CCQ).
Un agent d’immeuble vend à Robert une maison. Quelques semaines plus tard, Robert réalise que le solage est tout cassé. L’agent est-il présumé connaître l’existence de ce vice ?
Non. Comme l’agent d’immeuble n’est pas assimilé à un vendeur professionnel, il n’est pas présumé avoir connaissance du vice (art. 1729 CCQ).
Michel vend à Cédric sa tondeuse. Quelques jours plus tard, Samuel se présente chez Cédric en mentionnant qu’il s’agit de sa tondeuse à lui et qu’il est copropriétaire avec Michel. Que doit faire Cédric le plus tôt possible ?
Dénoncer l’atteinte à son droit de propriété à Michel (art. 1738 CCQ).
Après avoir acheté une maison de Roberto, Jules réalise que la clôture du voisin empiète sur son terrain. Roberto n’en avait aucune idée. Que peut-il faire ?
Le vendeur ne se porte garant que de l’empiètement d’un tiers qu’il connait (art. 1724 al.2 CCQ).
Un acheteur découvre une atteinte au droit de propriété du bien qui lui est vendu. Que doit-il faire le plus tôt possible ?
Dénoncer au vendeur le risque d’atteinte à son droit de propriété (art. 1738 al.1 CCQ).
X a une servitude sur le terrain de Y, servitude dûment publiée au registre foncier. Z achète la maison de Y, sans que ce dernier dénonce la servitude. Z peut-il poursuivre Y pour atteinte au droit de propriété ?
Non. Il est présumé connaître cette servitude, comme elle a été publiée (art. 2943 CCQ).
Bob constate que le solage de la maison qu’il vient d’acheter est fendu. Que doit-il faire ?
Il doit dénoncer par écrit ce vice à l’acheteur dans un délai raisonnable (art. 1739 CCQ).
