Obligations - Théorie générale

Question 1

Que font les parties lorsqu’elles renoncent à invoquer la nullité du contrat ?

Answer 1

Elle confirment le contrat (art. 1423 CCQ).

Question 2

A et B ont emprunté 6000$ de C. A doit rembourser 2000$ d’ici trois mois et B doit rembourser 4000$ sans qu’il n’y ait de terme. A et B peuvent-ils être tenus solidairement responsables envers C ?

Answer 2

Oui. L’obligation peut être solidaire quoique l’un des codébiteurs soit obligé différemment des autres à l’accomplissement de la même chose (art. 1524 CCQ).

Question 3

Robert doit 50 000$ à Viviane. Comme seul bien, Robert possède un chalet, qu’il donne à sa fille Maude. Que peut faire Viviane ?

Answer 3

Elle pourra exercer une action en inopposabilité (art. 1631 CCQ).

Question 4

*** X et Y sont solidairement responsables d’une dette de 10 000$ envers Z. X fait un paiement de 7 000$ à Z. Ce dernier lui remet une quittance en spécifiant que c’est pour sa part. Z a-t-il renoncé à la solidarité vers Y ?

Answer 4

Non. Il ne renonce à la solidarité qu’envers le débiteur à qui il a remis une quittance en spécifiant que c’était pour sa part (art. 1533 CCQ).

Question 5

Jean-Philippe, parfaitement sain d’esprit, achète un agenda 10 000$ au Renaud-Bray. Le lendemain, Jean-Philippe regrette son choix. Que peut-il faire ?

Answer 5

Il pourra demander la nullité du contrat ou la réduction du prix, comme il y a lésion (art. 8 LPC).

Question 6

Règle générale, comment est libéré le débiteur d’une somme d’argent ?

Answer 6

La remise au créancier de la somme nominale prévue (art. 1564 CCQ).

Question 7

Sarah achète de Benjamin un vélo. Elle offre de le payer « en nature». Ce contrat est-il valide ?

Answer 7

Non. Comme l’objet du contrat (opération juridique envisagée par les parties) est prohibé, le contrat est nul (art. 1413).

Question 8

Après que le tribunal ait déclarée valable la consignation d’une somme d’argent, le débiteur peut-il retirer cette somme ?

Answer 8

Il peut le faire, mais seulement avec le consentement du créancier (art. 1585).

Question 9

Quand commencent les effets de la mise en demeure ?

Answer 9

Une fois le délai indiqué dans la mise en demeure expiré. On parle notamment des intérêts (art. 1617) et des risques de perte (art. 1600).

Question 10

Robert a été condamné à payer 5 000$ à Richard en raison de l’inexécution d’un contrat. Richard peut-il céder cette créance à sa fille Jeanne ?

Answer 10

Oui. Le droit du créancier à des dommages-intérêts est cessible (art. 1610 al.1 CCQ).

Question 11

A et B sont solidairement tenus d’une dette de 10 000$ envers C. Ce dernier a également contracté un prêt de 7 500$ envers A. B peut-il opposer la compensation à C ?

Answer 11

Non. Le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur, excepté pour la part de ce dernier dans la dette solidaire (art. 1678 CCQ).

Question 12

Michel s’engage à faire un prêt de 15 000$ à Cédric si ce dernier termine son secondaire 5. Cédric désire céder à son ami Simon cette créance. Peut-il le faire ?

Answer 12

Oui. Même si l’obligation est conditionnelle, elle est cessible (art. 1505 CCQ).

Question 13

Patrick s’engage envers Yvette, qui possède plusieurs blocs appartements, à payer le loyer de son fils à naître.. Peut-il le faire ?

Answer 13

Oui. Dans une stipulation pour autrui, il n’est pas nécessaire que le tiers bénéficiaire soit déterminé ou existe au moment de la stipulation (art. 1445 CCQ).

Question 14

John est caution de Rick. Un contrat entre Rick et Randy est frappé de nullité. John est-il toujours tenu au contrat ?

Answer 14

Non. Lorsqu’il y a restitution des prestations (ce qui est le cas après qu’un contrat ait été frappé de nullité, art. 1422 al.1 CCQ).

Question 15

PL doit 5 000$ à Luc. Luc vend sa créance à Xavier pour la somme de 4 500$, à ses risques et périls. Finalement, le contrat initial entre PL et Luc est frappé de nullité. Luc doit-il rembourser Xavier ?

Answer 15

Non. Le cédant à titre onéreux ne garantit pas que la créance existe et qu’elle lui est due lorsque le cessionnaire (Xavier) l’acquis à ses risques et périls (art. 1639 CCQ).

Question 16

Jack s’engage à prêter 2 000$ à Rick si Jack décide d’inviter Rick souper à la maison ce soir. Cette obligation est-elle valable ?

Answer 16

Oui. L’obligation conditionnelle qui consiste à faire quelque chose est valable, même si elle relève de la discrétion du débiteur (art. 1500 CCQ).

Question 17

Julie entrepose ses biens dans un entrepôt appartenant à Pedro. Julie refuse de payer Pedro pour l’entreposage. Ce dernier peut-il garder les biens de Julie jusqu’à ce qu’il reçoive paiement ?

Answer 17

Oui. Une partie a le droit de retenir un bien appartenant à son cocontractant jusqu’au paiement total de sa créance lorsque celle-ci est exigible et intimement liée au bien qu’elle détient (art. 1592 CCQ).

Question 18

Jean vend à Julie sa voiture. Il lui indique qu’il pourra lui livrer la chose demain. À partir de quand Julie est-elle propriétaire de la voiture ?

Answer 18

Dès la formation du contrat (art. 1453 al.1 CCQ).

Question 19

Comment peuvent être faites les offres réelles portant sur une somme d’argent ?

Answer 19

Voir art. 1574 CCQ.

Question 20

Roberto offre à Pierre de lui vendre sa maison. Pierre lui mentionne qu’il doit y penser. Le pré-contrat intervenu est-il sujet à une forme particulière ?

Answer 20

Non. La promesse de conclure un contrat n’est pas soumise à la forme exigée par un contrat (art. 1415 CCQ).

Question 21

Quel est l’effet de la résiliation d’un contrat ?

Answer 21

Ce contrat cesse d’exister pour l’avenir seulement (art. 1606 al.2 CCQ).

Question 22

Pierre vend son verger de pommes à Roland. Le contrat de vente est finalement frappé de nullité. Pierre pourra-t-il garder les pommes cueillies lorsqu’il était propriétaire du verge ?

Answer 22

Oui. Celui qui a l’obligation de restituer fait siens les fruits et revenus produits par le bien (art. 1704 al.1 CCQ).

Question 23

Simon achète un vélo chez Pirmo vélo inc. Une des clauses du contrat pose problème. Comment doit-elle être interprétée ?

Answer 23

Dans un contrat de consommation, le contrat s’interprète en faveur du consommateur (art. 1432 CCQ).

Question 24

A et B sont solidairement tenus envers C d’une somme de 2 000$, payable le 2 juin. Le 6 mai, B devient insolvable. C peut-il, le 7 mai, réclamer la totalité de la somme à A ?

Answer 24

Non. La déchéance du terme encourue par l’un des débiteurs, même solidaire, est inopposable aux autres codébiteurs (art. 1516 CCQ).

Question 25

John, Jack et Bill sont solidairement tenus envers Ricky. Jack devient insolvable. Qu’advient-il de sa part dans la dette ?

Answer 25

La perte occasionnée par l’insolvabilité de l’un des débiteurs solidaires se répartit en parts égales entre les autres codébiteurs (art. 1538 al.1 CCQ).

Question 26

La subrogation consentie par le débiteur peut-elle s’opérer dans le cadre d’un contrat de vente ?

Answer 26

Non. La subrogation consentie par le débiteur ne peut l’être qu’au profit de son prêteur (art. 1655 al.1 CCQ). Voir p. 150 collection de droit.

Question 27

Rachel dépose une demande introductive d’instance afin d’être remboursée par Jacques, qui fait défaut de respecter les termes de leur convention de prêt. Ce dernier lui reproche de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure auparavant. A-t-il raison ?

Answer 27

Non. La demande en justice formée par le créancier contre le débiteur, sans que celui-ci n’ait été autrement constitué en demeure au préalable, lui confère le droit d’exécuter l’obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande (art. 1596 CCQ).

Question 28

Rachid a le choix entre verser 500 $ à Yassim ou lui donner son vélo. Son vélo a été volé. Que peut-il faire ?

Answer 28

Si l’une des prestations devient impossible à exécuter, il doit exécuter la prestation qui reste, soit verser 500$ (art. 1548 CCQ).

Question 29

Pablo emprunte 5 000$ à Jack, remboursable le 5 juin. Si Pablo ne paie pas, est-il en demeure de plein droit le 6 juin ?

Answer 29

Non. L’arrivée du terme ne met pas le débiteur en demeure de plein droit (art. 1597 CCQ). Il le sera seulement si le remboursement ne pouvait être fait utilement QUE dans un certain temps.

Question 30

A poursuit B en vice caché. Or, C, qui a vendu la maison à B, connaissait l’existence du vice. A peut-il poursuivre B ?

Answer 30

Oui. La garantie de vice caché constitue l’accessoire de la maison vendue et est donc transmise aux ayants cause à titre particulier (art. 1442 + Kravitz).

Question 31

Quelles sont les conditions pour intenter une action en inopposabilité ?

Answer 31

1- Créance certaine lorsque l’action est intentée ; liquide et exigible lors du jugement. 2- Créance antérieure à l’acte attaqué. 3- Acte attaqué est préjudiciable 4- Acte attaqué conclu avec une intention frauduleuse 5- Prescription 1 an après la connaissance du préjudice.

Question 32

B a une créance de 5 000$ envers A. C paie 4 000$ à A. A peut-il poursuivre B pour le solde ?

Answer 32

Oui. Le créancier qui n’a été payé qu’en partie peut exercer ses droits pour le solde de sa créance, par préférence au subrogé (art. 1658 al.1 CCQ).

Question 33

Paul achète en ligne chez Renaud-Bray deux livres. Où le contrat est-il formé ?

Answer 33

Comme il s’agit d’un contrat de consommation conclu à distance, il est réputé conclu à l’adresse du consommateur (art. 54.2 LPC).

Question 34

Jean offre à Jacques de lui vendre sa tondeuse. Jacques dit qu’il prendra l’offre en considération. Jean meurt. Jacques peut-il forcer ses héritiers à passer titre ?

Answer 34

Oui. Comme il y a eu promesse de contracter (art. 1396 CCQ), celle-ci peut être transmise à ses héritiers (art. 1441 CCQ).

Question 35

Joe vend à Richard une tondeuse qu’il prétend être une John Deere, alors qu’il sait pertinemment que c’est une Kubota. Que peut faire Richard ?

Answer 35

Comme il s’agit de dol (art. 1401 CCQ), il pourra demander la nullité du contrat, des dommage-intérêts OU la réduction de son obligation (art. 1407 CCQ).

Question 36

Ryan signe un contrat qu’il n’a pas négocié avec Les Aventures Inc. Ce contrat fait référence au guide des bonnes pratiques du randonneur, sans être porté à la connaissance de Ryan. Cette clause est-elle valide ?

Answer 36

Non. Comme il s’agit d’un contrat d’adhésion et que cette clause externe n’a pas été expressément portée à la connaissance de l’adhérent, elle est nulle (art. 1435 CCQ).

Question 37

Après avoir acheté une balayeuse chez Nettoyeur Inc., Antoine remarque une clause dans le bas de la page indiquée en minuscules caractères et dans un langage dur à comprendre. Cette clause a été portée à sa connaissance. Est-elle valide ?

Answer 37

Cela dépend si le consommateur en souffre préjudice et si, au-delà du fait que la clause ait été portée à sa connaissance, des explications adéquates lui ont été données (art. 1436 CCQ).

Question 38

Tessy signe un contrat sans en négocier les termes. Dans ce contrat, une clause pénale indique qu’elle devra verser la somme de 5 000 000$ si la motoneige qu’elle loue a la moindre égratignure. Cette clause est-elle valide ?

Answer 38

Non. Comme il s’agit d’une clause abusive dans un contrat d’adhésion, la clause est nulle et l’obligation qui en découle, réductible (art. 1437 CCQ).

Question 39

A vend à B sa montre. Quelques heures plus tard, C fait à A une offre encore plus alléchante. A accepte donc de vendre la montre à C. Qui est propriétaire de la montre ?

Answer 39

Celui qui, de bonne foi, sera mis en possession du bien en premier, même si son titre est postérieur (art. 1454 CCQ).

Question 40

Xavier vend 400 bottes de foin à Jonathan ; ce dernier peut passer quand il veut pour prendre possession du bien loué. Quelques jours plus tard, tout le foin brûle, en raison d’un accident. Qui est responsable de la perte ?

Answer 40

Comme le vendeur a rempli son obligation de délivrance en mettant le bien à la disposition de l’acheteur (art. 1717 CCQ), le vendeur n’a plus à assumer les pertes sur le bien (art. 1456 al.2 CCQ).

Question 41

Alexandre signe un contrat de stationnement dans lequel il est indiqué que le locateur de l’espace se dégage de toute responsabilité, peu importe les circonstances. Cette clause est-elle valide ?

Answer 41

Non. Une personne ne peut limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral (art. 1474 CCQ).

Question 42

Quel est l’effet d’une obligation conditionnelle dont le débiteur empêche l’accomplissement de la condition ?

Answer 42

L’obligation a alors tout son effet (art. 1503 CCQ).

Question 43

Marc prête à Pierre 5 000$, remboursable d’ici 6 mois. 2 semaines plus tard, Pierre devient insolvable. Que peut faire Pierre ?

Answer 43

En devenant insolvable, Pierre a perdu le bénéfice du terme (art. 1514 CCQ) ; l’obligation est donc immédiatement exigible (art. 1515 CCQ).

Question 44

Antoine et Gilles contractent un prêt de 10 000$ auprès de Karl pour leur restaurant. Karl, un bon ami de Gilles, libère ce dernier de sa dette. Que peut réclamer Karl à Antoine ?

Answer 44

En libérant l’un des débiteurs solidaires, le créancier a libéré l’autre codébiteur pour la part de celui qui a été déchargé (art. 1690 CCQ). Karl ne peut donc réclamer que 5 000$ à Antoine (art. 1537 CCQ).

Question 45

Alex doit 5 000$ à Kirk. Alex n’a pas cette somme, mais offre de remettre à Kirk un diamant dont la valeur est de 8 000$. Kirk est-il tenu d’accepter ?

Answer 45

Non. Le créancier ne peut être contrait de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, quoique ce qui est offert soit d’une plus grande valeur (art. 1561 al.1 CCQ).

Question 46

Bob vend son bateau, qui se trouve à son chalet, à Robert. Les parties ne prévoient pas où la transaction doit avoir lieu. Où le paiement doit-il être fait ?

Answer 46

Comme il s’agit d’un bien individualisé, le paiement se fait au lieu où le bien se trouvait lorsque l’obligation est née (art. 1566 al.2 CCQ).

Question 47

A consigne la somme d’argent qu’il doit à B. Cette somme produit des intérêts. À qui ces intérêts doivent-ils être remis ?

Answer 47

En principe, les intérêts ou revenus produits pendant la consignation appartiennent au créancier (art. 1587 CCQ).

Question 48

A doit payer 500$ d’ici le 15 mai à B. Le 16 mai, A est-il en demeure de plein droit ?

Answer 48

Non. L’arrivée du terme ne constitue pas une cause de demeure de plein droit (voir art. 1597 CCQ).

Question 49

Jack engage un plombier pour réparer le dégât causé par le mauvais travail de son plombier initial, sans avertir ce dernier. Peut-il le faire ?

Answer 49

Seulement si le plombier initial est en demeure de plein droit ou par les termes du contrat (art. 1602 al.2 CCQ).

Question 50

Le 4 juin, Marc se fait mordre par le chien de Kimi. Le 15 juin, les parties s’entendent pour régler l’affaire ; Kimi versera 150$ à Marc. Cette transaction est-elle valide, sachant que Kimi aurait pu aller chercher plus de 10 000$ ?

Answer 50

Non. La transaction obtenue du créancier par le débiteur est sans effet, comme elle est liée au préjudice corporel subi par le créancier, qu’elle a été obtenue dans les 30 jours et qu’elle est préjudiciable au créancier (art. 1610 CCQ).

Question 51

JC a une créance de 10 000$ envers Xavier. Il vend cette créance 9 000$ à Gabriel. Finalement, Xavier pouvait opposer la compensation sur cette créance, de sorte qu’elle n’est que de 1200$. Que peut faire Gabriel ?

Answer 51

Comme JC a manqué à son obligation de garantir que la créance existe et qu’elle lui est due (art. 1639 CCQ), il sera possible de demander des dommages-intérêts (art. 1607 CCQ).

Question 52

Quand la cession de créance devient-elle opposable ?

Answer 52

Lorsque le débiteur y acquiesce ou qu’il reçoit une copie de l’acte de cession (art. 1641 al.1 CCQ).

Question 53

Quel est l’effet de la subrogation entre la caution d’un débiteur et le subrogé ?

Answer 53

La caution pourra opposer au subrogé les moyens qu’il avait contre le créancier originaire (art. 1657 CCQ).

Question 54

Quelle est la différence entre la délégation parfaite de paiement et la novation par substitution de débiteur ?

Answer 54

Il n’y en a pas.

Question 55

A a une dette envers B. C et B signent un nouveau contrat afin que C soit désormais tenu de la dette, déchargeant A. C peut-il opposer à B les moyens que A avait envers B ?

Answer 55

Comme il y a ici novation par substitution de débiteur, le nouveau débiteur ne peut opposer au créancier les moyens que le l’ancien débiteur avait contre lui (art. 1663 al.1 CCQ).

Question 56

En cas de cession de créance, le débiteur peut-il opposer au cessionnaire la compensation de dettes que le créancier originaire avait envers lui ?

Answer 56

Seulement s’il n’acquiesce pas à la cession de créance et que les dettes sont antérieures au moment où la cession lui est devenue opposable (art. 1680 al.2 CCQ).

Question 57

Quelle est la différence entre la libération et la remise ?

Answer 57

Le débiteur est libéré après qu’il ait effectué son obligation ; la remise est un «free pass», où le débiteur est libéré sans avoir rien fait.

Question 58

Que doivent faire les parties lorsque leurs obligations deviennent impossibles à exécuter en raison de force majeure, mais qu’une partie de ces obligations a déjà été effectuée ?

Answer 58

Ils doivent se restituer (art. 1694 CCQ).

Question 59

Enseignement Inc. veut offrir des cours de danse en ligne. Il craint que ses clients ne résilient le contrat s’ils ne sont pas statisfaits. Sa crainte est-elle fondée ?

Answer 59

Oui. Dans un contrat à exécution successive de service fourni à distance, le consommateur peut résilier le contrat en transmettant un avis au commerçant (art. 214.6 CCQ).