Louage Flashcards
Le locateur X poursuit son locataire Y pour 4000$ en raison d’un préjudice qu’il a subi en raison de la faute du sous-locataire Z, qui paie un loyer mensuel de 400$ depuis 3 mois. À quel montant Z est-il tenu ?
Il est tenu à 1200$, soit le loyer dont il est débiteur envers le locataire (art. 1874 CCQ).
Édith est victime de vol. Apeurée, elle change la serrure de son logement, sans le consentement de son locateur. Peut-elle le faire ?
Non. Elle doit obtenir le consentement du locateur (art. 1934 CCQ).
Marc veut reprendre le logement qu’il loue afin de loger son fils. Son locataire refuse, dans les délais et conformément à la loi. Marc dépose une requête au tribunal 36 jours plus tard afin d’être autorisé à reprendre le logement. Peut-il le faire ?
Non. Il devait déposer sa requête à la Régie du logement dans le mois après avoir reçu le refus du locataire (art. 1963 al.2 CCQ).
Annika, qui loge aux résidences de l’Université Laval, abandonne la médecine afin de démarrer son propre café. L’Université peut-elle résilier son bail ? Si oui, dans quel délai ?
Oui. L’Université doit cependant lui envoyer un préavis d’un mois (art. 1982 CCQ).
Est-il possible de demander à la fois la résiliation d’un bail commercial et des dommages-intérêts pour la même faute d’un locataire ?
Oui (art. 1863 CCQ). ***
Le bail de Toilettage de chats Inc. expire le 1er mars. La propriétaire ne donne aucune nouvelle, jusqu’au 12 mars, où il avise le locataire que son bail est échu et qu’elle doit quitter. Doit-elle se conformer à cette demande ?
Non. Comme elle a continué d’occupé les lieux 10 jours après l’expiration du bail, le bail est reconduit tacitement (art. 1879 al.1 CCQ).
Rick veut reprendre un logement dont il est propriétaire afin de loger sa tante Alice, riche et pleine d’esprit. Peut-il le faire ?
Non. Comme il ne s’agit pas d’un ascendant/descendant au premier degré et qu’il n’est pas son principal soutien, il ne peut reprendre le logement (art. 1957 al.1 CCQ).
Roger ne sait pas à qui payer son loyer, comme son locateur est mort. Il le dépose donc au greffe du tribunal. Finalement, on apprend que c’est Gisèle qui est devenue propriétaire de l’immeuble. Que peut faire Gisèle pour obtenir le loyer passé et déposé au greffe ?
Elle devra obtenir l’autorisation du tribunal (art. 1909 CCQ.
René vend son bloc, dans lequel Rick est locataire, à son ami Pierre. Pierre prétend que le bail de Rick s’est éteint de plein droit lors de l’aliénation. A-t-il raison ?
Non. L’aliénation du bien ne met pas fin de plein droit au bail (art. 1886 CCQ).
Yassim décide de changer complètement le plancher du logement de son locataire Rodrigo. Il contacte un contracteur, qui se dit près à commencer les travaux le 22 mai. S’il veut respecter cette date, quand doit-il aviser Rodrigo ?
Il devra l’aviser au plus tard le 12 mai, soit 10 jours avant la date prévue pour le début des travaux (art. 1923 al.2 CCQ).
Pablo, le locataire de Luc, meurt. Luc peut-il louer le logement à un nouveau locataire ?
Non. Le décès de l’une des parties n’emporte pas la résiliation du bail (art. 1884 CCQ).
X et Y ont conclu dans leur bail que le loyer serait augmenté de 0,02% par année. X, le locateur, veut faire réajuster le loyer. Dan quel délai doit-il faire sa demande ?
Il devra le faire dans le mois où le réajustement doit prendre effet (art. 1949 al.2 CCQ).
Quels sont les documents que doit remettre un locateur à son nouveau locataire ?
1- Règlement de l’immeuble (art. 1894 CCQ) 2- Exemplaire du bail (art. 1895 CCQ) 3- Avis indiquant le loyer le plus bas payé (art. 1896 CCQ).
Nicolas et Xavier signent un bail consenti par Rodrigo. Ce dernier exige le dépôt du premier et du dernier mois de loyer. Peut-il le faire ?
Non. Le locateur ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme du loyer (art. 1904 al.1 CCQ).
Jean veut refaire tous les planchers du logement qu’il loue à Julie et sa famille. S’il désire commencer les travaux le 15 mai, quand doit-il avertir Julie ?
Il devra l’avertir au moins 10 jours avant le début des travaux, donc au plus tard le 5 mai (art. 1922 al.3 CCQ).
Richard loue sa souffleuse à Maurice pour 4 mois. À l’arrivée du terme, Maurice continue d’utiliser la tondeuse. Le bail a-t-il été reconduit de plein droit ?
Non. Comme il s’agit d’un bail mobilier, la reconduction du bail à durée fixe doit être expresse (art. 1878 CCQ). ** Si Maurice continue d’utiliser la souffleuse sans contestation de Robert à l’issue du terme, on pourra se retrouver dans une situation de prêt à usage (art. 2317 et ss. CCQ).
Mick habite au troisième étage d’un triplex. Après un accident de voiture, il est devenu paraplégique. Peut-il résilier son bail ?
Oui. S’il ne peut plus occuper son logement en raison de son handicap, il pourra résilier le bail (art. 1974 al.1 CCQ).
Marie est la locataire de Assia. Elle meurt dans son logement. Huit mois plus tard, sa succession réalise qu’elle a oublié de résilier le bail. Peut-elle le faire ?
Non. Le liquidateur ne peut résilier le bail que dans les six mois du décès (art. 1939 CCQ).
Joe est propriétaire d’un triplex. Il désire reprendre l’un des logements pour y loger sa petite-fille. Peut-il le faire ?
Non. Il ne peut reprendre le logement que pour y loger ses descendants de premier degré (art. 1957 CCQ). ** À noter que s’il est son principal soutien, il pourra le reprendre.
Le toit du logement de Jean coule dans son salon ; il avise son propriétaire, mais ce dernier ne lui répond pas. Peut-il entreprendre les travaux lui-même ?
Oui. Après avoir tenté d’informer le locateur, le locataire peut entreprendre une réparation même sans l’autorisation du tribunal, comme cette réparation est urgente et nécessaire (art. 1868 al.1 CCQ).
Marc loue sa tondeuse à Jack du 1er au 30 juin. Le 10 juillet, Marc ne n’est toujours pas manifesté et n’a pas repris sa tondeuse. Jack peut-il en déduire que le bail est reconduit ?
Non. En matière de bail mobilier, le bail à durée fixe ne peut être reconduit tacitement (art. 1878 CCQ). Les parties sont désormais liées par un contrat de prêt à usage (art. 1853 al. 1 CCQ).
Mario loue son tracteur à Maurice pour une durée indéterminée. Mario veut récupérer son tracteur le 15 juillet. Peut-il le faire ? Comment ?
Oui. Comme il s’agit d’un bail mobilier à durée indéterminée, il doit envoyer un avis de 10 jours au locataire afin de résilier le bail (art. 1882 al.2 CCQ).
Jean et Josée sont mariés et habitent un logement loué au nom de Jean. Les deux cessent de cohabiter et après le divorce, Josée aimerait rester dans l’appartement. Que doit-elle faire ?
Elle doit continuer d’occuper le logement après la fin de la cohabitation et aviser le locateur dans les deux mois (art. 1938 al.1 CCQ).
