Assurances

Question 1

Benoit a une assurance sur sa vie depuis le 10 octobre 2017. Le 15 octobre, elle paie sa première prime. Le 13 octobre, il apprend qu’il a le cancer, mais comme il est bouleversé, il omet de le déclarer à son assureur. Le 25 mai 2020, il meurt des suites de son cancer. L’assureur est-il tenu de l’indemniser ?

Answer 1

Oui. Même s’il a fait une fausse déclaration, celle-ci ne peut fonder la nullité de l’assurance comme celle-ci est en vigueur depuis plus de 2 ans (art. 2424 al.1 CCQ).

Question 2

Paul hérite de sa mère Jeanne. Celle-ci avait souscrit à une assurance-vie payable à ses héritiers. Cette assurance fait-elle partie de la succession ?

Answer 2

Oui, art. 2456 al.1 CCQ.

Question 3

Richard a assuré son bateau pour 20 000$. Il y a deux semaines, son bateau a coulé, occasionnant des pertes de 35 000$. L’assureur de Richard refuse de verser l’indemnité de 20 000$, comme elle est inférieure à la valeur de son bateau. Est-ce justifié ?

Answer 3

Non. L’assureur ne peut refuser de couvrir le risque pour la seule raison que le montant de l’assurance est inférieur à la valeur du bien (art. 2493 CCQ).

Question 4

Quelles sont les 2 principales catégories et 4 principales sous-catégories d’assurances étudiées ?

Answer 4

Assurance sur les personnes (vie et maladie/accident) et assurance-dommages (biens et responsabilité).

Question 5

Xavier assure sa maison. Il quitte pour un voyage durant 2 mois. Est-il tenu de déclarer ce risque à son assureur ?

Answer 5

Oui. Comme il s’agit d’une aggravation du risque étant donné qu’il n’occupe pas la résidence pour plus de 30 jours (art. 2468 al.1 CCQ). Ainsi, il doit déclarer cette situation à l’assureur (art. 2466 al.1 CCQ).

Question 6

Xavier prend un contrat d’assurance-vie sur la vie de Sidney Crosby. Ce contrat est-il viable ?

Answer 6

Non. Comme Xavier n’a pas d’intérêt sur la vie de Sidney, ce contrat est nul (art. 2418 al.1 CCQ).

Question 7

Joe a pris une police d’assurance sur la vie de sa femme. Ce placement lui rapporte des intérêts. A-t-il valablement droit à ces intérêts ?

Answer 7

Oui. Le titulaire de la police a le droit de participer aux avantages qui lui sont conférés par le contrat (art. 2454 al.1 CCQ).

Question 8

Une assurance-vie peut-elle garantir le paiement d’une somme d’argent du vivant de l’assuré ?

Answer 8

Oui. Art. 2393 al.1 CCQ.

Question 9

Édith, qui a 45 ans, mentionne à son assureur sur la vie qu’elle en a 38. L’assureur peut-il demander la nullité du contrat ?

Answer 9

Non, en principe la fausse déclaration sur l’âge n’entraîne pas la nullité du contrat (art. 2420 al.1 CCQ). Il pourra cependant redresser la prime en conséquence (al.2).

Question 10

Raoul et son frère se partagent un VTT, qu’ils ont coassuré. Raoul meurt. Son frère est-il tenu de payer la prime à laquelle Raoul était tenu s’il veut poursuivre l’assurance ?

Answer 10

Oui, afin que l’assurance profite à l’assuré restant, ce dernier doit exécuter les obligations dont l’assuré était tenu (art. 2476 CCQ).

Question 11

Maurice désigne sa femme comme bénéficiaire irrévocable d’une assurance-vie en cas de son décès à lui. Maurice et sa femme divorcent le 3 juin. Le 4 juillet, Maurice meurt. Sa femme pourra-t-elle toucher l’indemnité d’assurance ?

Answer 11

Non. Le divorce rend caduque toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire (art. 2459 al.2 CCQ).

Question 12

Ricky est titulaire d’une assurance responsabilité. Un jour, son chien mord le voisin, qui intente une poursuite. Quelques mois plus tard, avant le procès Ricky et le voisin concluent une entente, homologuée par le tribunal. Cette entente ne fait pas l’affaire de l’assureur de Ricky. L’assureur peut-il se voir opposé l’entente ?

Answer 12

Non. Aucune transaction conclue sans le consentement de l’assureur ne lui est opposable (art. 2504 CCQ).

Question 13

Marc a assuré son bateau pour 10 000$. Son bateau prend feu, et les pertes totalisent 11 000$. L’assureur est tenu de l’indemniser pour quel montant ?

Answer 13

10 000$. L’assureur doit réparer le préjudice subi seulement jusqu’à concurrence du montant de l’assurance (art. 2463 CCQ).

Question 14

Roger a depuis toujours des tendinites. En prenant son assurance en cas d’invalidité, il déclare ce fait à son assureur. Quelques mois plus tard, Roger souffre d’une tendinite, qui le force à quitter son travail. L’assureur sera-il tenu de l’indemniser ? À quelle(s) condition(s) ?

Answer 14

L’assureur ne sera pas tenu de l’indemniser si dans la police une clause exclu l’application de l’assurance en cas de tendinite (art. 2417 CCQ).

Question 15

Roger prend une assurance invalidité. La police ne stipule rien quant au au caractère de l’invalidité assurée. Quel est ce caractère ?

Answer 15

L’inaptitude à exercer le travail habituel (art. 2416 al.2 CCQ).

Question 16

Le 15 mai, l’assureur résilie unilatéralement, conformément au Code, l’assurance sur le bateau de Pierre. Ce dernier paie une prime mensuelle de 120$. L’assureur a-t-il droit de conserver toute cette prime pour le mois de mai ?

Answer 16

Non. L’assureur n’a droit qu’à la portion de prime acquise calculée au jour le jour, comme la résiliation procède de lui (art. 2479 CCQ).

Question 17

Roger prend une assurance sur sa propre vie et désigne sa conjointe comme bénéficiaire irrévocable. Il n’a toujours pas envoyé cette désignation à l’assureur. Peut-il révoquer cette désignation malgré sa qualification ?

Answer 17

Oui. Toute désignation de bénéficiaire demeure révocable tant que l’assureur ne l’a pas reçue (art. 2451 CCQ).

Question 18

Kevin a une assurance responsabilité. Il est poursuivi, car son chien a mordu la petite voisine. Sans en parler à son assureur, il conclut une entente à l’amiable avec la mère de la petite. Cette entente est-elle opposable à l’assureur ?

Answer 18

Non. Aucune transaction conclue sans le consentement de l’assureur ne lui est opposable (art. 2504 CCQ).

Question 19

Jean prend une assurance sur sa vie et désigne Julie comme bénéficiaire irrévocable. Julie devient insolvable et ses créanciers veulent saisir ce droit au produit d’assurance. Peuvent-ils le faire ?

Answer 19

Non. Tant que la désignation à titre irrévocable subsiste, les droits conférés par le contrat au bénéficiaire sont irrévocables (art. 2458 CCQ).

Question 20

Michel prend une assurance sur la tondeuse de son voisin. Cette assurance est-elle valable ?

Answer 20

Non. Comme il n’a pas d’intérêt d’assurance (art. 2481 CCQ), cette assurance est nulle (art. 2484 CCQ).

Question 21

Simon prend une assurance sur sa maison. Il hypothèque son droit à l’indemnité d’assurance et en avise l’assureur. Ce dernier veut résilier l’assurance. Peut-il le faire ?

Answer 21

Oui. Il doit cependant aviser le créancier hypothécaire au moins 15 jours à l’avance (art. 2478 CCQ).

Question 22

Jacques a une assurance-vie. Il bénéficie d’un délai de 30 jours pour payer sa prime annuelle. S’il paie à l’intérieur de ce délai, l’assureur peut-il lui imposer des intérêts sur la prime ?

Answer 22

Non. La prime ne porte pas intérêt durant le délai de paiement (art. 2429 al.1 CCQ).

Question 23

A veut céder l’indemnité d’assurance-vie à laquelle il a droit à B. Que doivent-ils faire pour rendre cette cession opposable à l’assureur ?

Answer 23

L’aviser (art. 2461 CCQ).

Question 24

Marc a une assurance-vie et désigne sa conjointe comme bénéficiaire. Marc meurt. Sa conjointe aviser l’assureur le lendemain, soit le 7 mai, avec toutes les pièces justificatives. Le 2 juin, l’assureur n’a toujours pas payé. Est-il en défaut ?

Answer 24

Non. L’assureur a 30 jours suivant la réception de la justification requise pour le paiement pour payer les sommes assurées (art. 2436 CCQ).

Question 25

Gabriel prend une assurance invalidité. Dans sa proposition, il déclare avoir la fibrose kystique. La police exclut la garantie en cas de toute maladie. Gabriel ne peut plus travailler en raison de sa maladie. L’assureur peut-il refuser de l’indemniser ?

Answer 25

Non. Comme aucune clause ne désignait l’affection, l’assureur ne peut exclure ou réduire la garantie en raison de cette affection, car la clause est générale et l’affection n’est pas désignée nommément (art. 2417 al.1 CCQ).

Question 26

Que doit faire l’assureur s’il y a divergence entre la police et la proposition et qu’il veut opposer cette divergence au preneur ?

Answer 26

Dans un document séparé, il doit indiquer par écrit au preneur les éléments sur lesquels il y a divergence (art. 2400 al.2 CCQ).

Question 27

Un assureur peut-il opposer au preneur une condition contenue dans un document indépendant du contrat ?

Answer 27

Non. L’assureur ne peut invoquer des conditions ou déclarations qui ne sont pas énoncées par écrit dans le contrat (art. 2403 CCQ).

Question 28

Si un assureur désire modifier le contrat d’assurance afin de soumettre l’assuré à davantage d’examens médicaux, que doit-il faire ?

Answer 28

Il doit constater cette modification dans un avenant et obtenir le consentement écrit du titulaire de la police (art. 2405 al.1 et 2 CCQ).

Question 29

Le preneur de l’assurance-vie est-il tenu de déclarer qu’il est un adepte de parachute ?

Answer 29

Oui, comme il s’agit d’un élément qui est de nature à influencer l’assureur dans l’appréciation du risque (notamment ; 2408 CCQ).

Question 30

En matière d’assurance de dommages, l’assureur peut-il demander la nullité du contrat si l’assuré a manqué à son obligation de déclaration initiale de risque ?

Answer 30

Non. À moins que la mauvaise foi du preneur soit établie ou que l’assureur démontre qu’il n’aurait pas accepté le risque, il demeure tenu de l’indemntié envers l’assuré, dans un rapport moindre (art. 2411 CCQ).

Question 31

Un assureur peut-il exclure ou limiter une garantie d’assurance en raison d’une affection non déclarée via une clause générale ?

Answer 31

Non, sauf si cette affection ne se manifeste dans les deux première années d’assurance (art. 2417 al.2 CCQ).

Question 32

Quand prend effet l’assurance contre la maladie et les accidents ?

Answer 32

Au moment de la délivrance de la police au preneur/à un représentant de l’assureur (art. 2426 CCQ).

Question 33

Quel est le délai pour payer une prime en matière d’assurance-vie et qu’arrive-t-il si le titulaire de la police ne respecte pas ce délai ?

Answer 33

Le titulaire bénéficie d’un délai de 30 jours pour le paiement de la prime ; s’il ne le fait pas à l’intérieur de ce délai, l’assurance prend fin (art. 2427 CCQ). *Il est impossible d’imposer un délai plus court, al.2.

Question 34

L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance contre la maladie et les accidents si le titulaire de la police ne paie pas la prime ?

Answer 34

Oui, mais il doit aviser le débiteur par écrit au moins 15 jours auparavant (art. 2430 CCQ).

Question 35

Le titulaire d’une police d’assurance-vie en défaut de payer la prime peut-il la remettre en vigueur 4 ans après la date de la résiliation ?

Answer 35

Non. Il doit faire cette demande de remise en vigueur dans les deux ans de la date de la résiliation (art. 2431 al.1 CCQ).

Question 36

Si une assurance-vie est en vigueur depuis 4 ans et que l’assureur a stipulé l’exclusion de la garantie expressément en cas de suicide de l’assuré, peut-il refuser de payer les sommes assurées ?

Answer 36

Non. Cette stipulation est sans effet comme le suicide survient après deux ans d’assurance ininterrompue (art. 2441 al.1 CCQ).

Question 37

Un assureur est-il tenu de réparer les dommages sur les véhicules d’un assuré si l’accident a été causé par sa faute ?

Answer 37

Oui. L’assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou par la faute de l’assuré, à moins qu’une exclusion ne soit expressément et limitativement stipulée au contrat (art. 2464 al. 1 CCQ). * Jamais tenu de réparer si faute intentionnelle.

Question 38

Un assureur peut-il être subrogé dans les droits de l’assuré contre le fils de celui-ci ?

Answer 38

Non. L’assureur ne peut jamais être subrogé contre les personnes qui font partie de la maison de l’assuré (art. 2474 al.2 CCQ).

Question 39

Si Jacques a hypothéqué son droit à recevoir l’indemnité d’une assurance de dommages, peut-il résilier son contrat d’assurance ?

Answer 39

Oui. L’assureur doit cependant avoir avisé le créancier hypothécaire 15 jours à l’avance (art. 2478 CCQ).

Question 40

La maison de Joe passe au feu. Il dit à son assureur que le divan du salon valait 5000$, alors qu’il est clair qu’il ne valait que 500$. L’assureur est-il tenu de l’indemniser ?

Answer 40

Oui. Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration, mais la déchéance ne vaudra qu’à l’égard des biens meubles (art. 2472 CCQ).

Question 41

Un assureur contre les incendies est-il tenu de réparer les dommages causés par un incendie lui-même occasionné par la chaleur excessive d’un appareil de chauffage ?

Answer 41

Non. L’assureur n’est pas tenu de réparer le préjudice occasionné UNIQUEMENT par la chaleur excessive d’un appareil de chauffage (art. 2485 al.2 CCQ).

Question 42

Que peut faire le titulaire d’une créance hypothécaire lorsque le bien sur lequel il a une créance périt ?

Answer 42

Il peut s’adresser directement à l’assureur afin de percevoir l’indemnité (art. 2497 CCQ).

Question 43

Joanne a une assurance responsabilité. Son chien mord la voisine. Qui celle-ci peut-elle poursuivre ?

Answer 43

Le tiers lésé peut faire valoir son droit d’action contre l’assuré ou l’assureur ou contre l’un et l’autre (art. 2501 CCQ).