Cautionnement-prêt-service-mandat

Question 1

Après qu’une caution ait invoqué le bénéfice de division, une autre caution devient insolvable. La caution 1 est-elle tenue à cette insolvabilité ?

Answer 1

Non. La caution qui fait prononcer la divison ne peut plus être recherchée en raison des insolvabilités suervenues depuis la division (art. 2350 CCQ).

Question 2

Luc cautionne son fils pour le paiement de son loyer. Alors que ce dernier ne paie pas le loyer de juin, le proprio lui accorde 10 jours de plus. Luc est-il tenu de payer le loyer de juin ?

Answer 2

Oui. La caution n’est point déchargée par la simple prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal (art. 2354 CCQ).

Question 3

X emprunte gratuitement à Y sa tondeuse. La nuit, Y laisse la tondeuse sur sa pelouse du devant. Y a-t-il manqué à ses obligations ?

Answer 3

Oui. L’emprunteur est tenu, quant à la garde du bien prêté, d’agir avec prudence et diligence (art. 2317 CCQ).

Question 4

Juan Carlos prête gratuitement sa souffleuse à Rigoberto. Ce dernier doit entreposer rapidement l’objet, comme une rumeur de vol de souffleuse court dans le quartier. À l’arrivée du terme, il refuse de rendre la souffleuse à Juan Carlos, qui ne l’a pas remboursé pour l’entreposage. Rigoberto peut-il agir ainsi ?

Answer 4

Oui. L’emprunteur pour retenir le bien, comme Juan Carlos lui doit un montant qui correspond à une dépense nécessaire et urgente pour la conservation du bien (art. 2320 CCQ).

Question 5

Rick remet une quittance à Judith après que cette dernière lui ait remis le capital du prêt auquel ils avaient consenti. Quelques jours plus tard, Rick reproche à Judith de ne pas lui avoir payer les intérêts. Peut-il récupérer ces intérêts sur le prêt ?

Answer 5

Non. La quittance du capital d’un prêt d’une somme d’argent emporte celle des intérêts (art. 2331).

Question 6

Johanne et Mathilde ont emprunté un fer à repasser à Gisèle. Ils utilisent le fer pour torturer des enfants. Lors d’une séance, le fer se brise. À qui Gisèle peut-elle s’adresser pour la perte subie ?

Answer 6

Elle pourra s’adresser aux deux, chacune pour la totalité, comme elles sont solidairement responsables (art. 2326 CCQ).

Question 7

Pierre cautionne le prêt de son fils Ronny. Est-il également tenu des intérêts sur ce prêt ?

Answer 7

Oui. Le cautionnement d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette (art. 2344 CCQ).

Question 8

Jacinthe emprunte à Berthe sa pelle. Alors que Berthe déneige son entrée, la pelle casse. Berthe est-elle tenue de la perte subie par Jacinthe ?

Answer 8

Non. L’emprunteur n’est pas tenu de la perte du bien qui résulte de l’usage pour lequel il est prêté (art. 2322 CCQ).

Question 9

Rachid cautionne le prêt de sa mère pour plus de 5 000 000$. Ce cautionnement est-il valable ?

Answer 9

Non. Le cautionnement ne peut excédé ce qui est dû par le débiteur (art. 2341 CCQ).

Question 10

Roger, cautionné par sa femme Mathilda, est tenu d’un prêt de 5000$ à Yassim. Roger offre de payer sa dette en donnant à Yassim un cheval, chose que ce dernier accepte. Quelques semaines plus tard, Yassim envoie une mise en demeure à Mathilda pour le paiement du prêt. Mathilda est-elle tenue de payer ?

Answer 10

Non. L’acceptation volontaire que le créancier a faite d’un bien en paiement de la dette principale décharge la caution (art. 2366 CCQ).

Question 11

Existe-t-il un lien de subordination entre le client et le prestataire de services ?

Answer 11

Non. Art. 2099 CCQ.

Question 12

Me Godro rend service à son ami d’enfance lui proposant de négocier gratuitement un contrat de vente. Insatisfait de ses services, son ami le poursuit. Le tribunal peut-il tenir compte d’un facteur si Me Godro en venait à être condamné à des dommages-intérêts ?

Answer 12

Oui. Comme le mandat est à titre gratuit, le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts (art. 2148 CCQ).

Question 13

Yolanda révoque le mandat de son avocate, car elle ne lui aime pas la face. Après avoir perdu ce mandat, l’avocate perd plusieurs milliers de dollars. Yolanda est-elle tenue de cette perte ?

Answer 13

Oui. Comme la révocation est faite sans motif sérieux et à contretemps, Yolanda est tenue de réparer le préjudice subit (art. 2181 al.1 CCQ).

Question 14

Paul, architecte, fait les dessins d’une maison. Son engagement se limite à ça. Après le début des travaux, la maison s’effondre, à cause d’un vice du sol. Paul est-il tenu de réparer le préjudice subit ?

Answer 14

Non. Il n’est responsable que d’n défaut ou d’une erreur dans les plans qu’il a fournis (art. 2121 CCQ).

Question 15

Pour les fins de l’application du contrat de service, à quoi est assimilé le promoteur immobilier ?

Answer 15

À un entrepreneur (art. 2124 CCQ).

Question 16

Marc engage un avocat pour conclure un contrat. Son avocat signe le contrat en son nom. L’autre partie n’exécute pas ses obligations. Marc peut-il poursuivre directement l’autre partie ? Si oui, à quelle(s) condition(s) ?

Answer 16

Oui. Marc devra cependant révéler au tiers le mandat qu’il avait consenti (art. 2165 CCQ).

Question 17

Desrosiers & Fils est débordé. Il demande donc à Trudel d’aller chercher un corps. Peut-il le faire ?

Answer 17

Oui. Sauf exception, l’entrepreneur peut s’adjoindre un tiers pour exécuter le contrat de services (art. 2101 CCQ).

Question 18

Ginette va mal. Elle décide donc de rédiger un mandat en prévision de son inaptitude. Sa fille, son héritière unique, peut-elle agir comme témoin lors de la signature ?

Answer 18

Non. Comme elle a intérêt à l’acte, elle ne peut pas agir à titre de témoin (art. 2167 al.2 CCQ).

Question 19

*** Marc engage un avocat pour conclure un contrat. Son avocat arrive finalement à lui avoir un incroyable rabais, mais après avoir payé un souper au restaurant appartenant à l’autre partie. Marc est-il tenu de payer le souper ?

Answer 19

Oui. Il doit rembourser au mandataire les frais raisonnables que celui-ci a engagés (art. 2150 CCQ).

Question 20

Agissant à titre d’avocat de PKP, j’apprends que ce dernier consomme de la cocaïne. Je vends cette information à La Presse. Puis-je le faire ?

Answer 20

Non. Le mandataire ne peut utiliser à son profit l’information qu’il obtient dans l’exécution du mandat (art. 2146 CCQ).

Question 21

Une caution solidaire peut-elle opposer le bénéfice de discussion au créancier ?

Answer 21

Non. En prenant la qualification de caution solidaire, elle a renoncé au bénéfice de discussion (art. 2352 CCQ).

Question 22

La caution est-elle tenue de payer les intérêts de la dette de son débiteur ?

Answer 22

Oui. Le cautionnement d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette (art. 2344 CCQ).

Question 23

Une caution qui s’est engagée sans le consentement du débiteur peut-elle réclamer à ce dernier des dommages-intérêts qu’elle subit en raison du cautionnement ?

Answer 23

Non. Elle ne peut recouvrer du débiteur que ce qu’il aurait été tenu de payer si le cautionnement n’avait pas eu lieu (art. 2356 al.2 CCQ).

Question 24

Le commerçant est-il tenu de remettre un double du contrat à la caution ?

Answer 24

Oui. Arts. 7 et 32 LPC.

Question 25

Un peintre est engagé pour dessiner une murale en raison de son grand talent. Peut-il déléguer ce travail à son apprenti ?

Answer 25

Non. Comme ce contrat de service a été conclu en considération de ses qualités personnelles, le peintre ne peut s’adjoindre un tiers pour l’exécuter (art. 2101 CCQ).

Question 26

Le débiteur tenu de fournir une caution judiciaire est-il obligé de le faire ?

Answer 26

Non. À la place, il peut fournir une autre sûreté suffisante (art. 2338 CCQ).

Question 27

A a une dette de 5000$ envers B. C peut-il cautionner la dette de A pour 7000$ ?

Answer 27

Non. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur (art. 2341 al.1 CCQ).

Question 28

X cautionne Y pour la dette de celui-ci envers Z. Y a jusqu’au 10 juin pour payer. Le 5 juin, Z se doute qu’Y ne le paiera pas ; peut-il s’adresser à X ?

Answer 28

Non. La caution n’est tenue de satisfaire à l’obligation du débiteur qu’à défaut par celui-ci de l’exécuter (art. 2346 CCQ).

Question 29

La caution peut-elle opposer au créancier les moyens de défense du débiteur ?

Answer 29

Oui. Sauf ceux qui sont purement personnels au débiteur ou qui sont exclus par les termes de son engagement (art. 2353 CCQ).

Question 30

La caution qui paie le créancier sans avertir le débiteur peut-elle poursuivre le débiteur si celui-ci pouvait opposer la compensation au créancier ?

Answer 30

Non. Art. 2358 al.2 CCQ (d’où l’importance de payer en avertissant le débiteur).

Question 31

La caution peut-elle agir contre le débiteur avant d’avoir payé si le débiteur est insolvable ?

Answer 31

Oui. Il s’agit de l’une des situations où la caution peut agir contre le débiteur avant d’avoir payé (art. 2359 CCQ).

Question 32

Si un cautionnement prend fin, la caution est-elle tenue des dettes existantes à ce moment ?

Answer 32

Oui. Lorsque le cautionnement prend fin, la caution demeure tenue des dettes existantes à ce moment, même si elles sont soumises à une condition ou à un terme (art. 2364 CCQ).

Question 33

Est-il possible de forcer un promettant prêteur à prêter un bien ?

Answer 33

Non. On ne peut demander au promettant prêteur que des dommages-intérêts (art. 2316 CCQ).